Le risque incendie constitue un risque accidentel majeur en entreprise. En raison de ses enjeux énormes tant du point de vue humain qu’économique, il est fondamental que l’employeur prenne toute la mesure du risque en mettant en place les mesures de prévention appropriées. Voici les principales dispositions réglementaires applicables.
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Prévention du risque incendie : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les dispositions du Code du travail en matière de prévention du risque incendie visent à la fois le maître d’ouvrage, dans le cadre de la conception des locaux, et l’employeur-utilisateur des lieux de travail. Nous nous concentrerons dans cet article sur les règles applicables à l’employeur et qui figurent aux articles R4227-1 à R4227-57 du Code du travail.
Risques incendie : Les règles applicables aux dégagements
Pour rappel, un dégagement constitue toute partie d’une construction permettant le cheminement d’évacuation des occupants. Il peut s’agir par exemple d’une porte, sortie, issue, d’un couloir ou encore d’un escalier.
Pour garantir une évacuation en toute sécurité du personnel, les dégagements doivent impérativement respecter certaines règles. Ainsi, le Code du travail fixe le nombre et la largeur réglementaire des dégagements en fonction de l’effectif « normal » des locaux de travail de l’entreprise. L’employeur doit s’assurer que ces règles sont bien respectées.
Nombre et largeur des dégagements (article R4227-5 C.trav.)
Les dégagements ne doivent jamais être encombrées et aucun objet, marchandise ou matériel ne doit empêcher la circulation des personnes ou réduire leur largeur au-dessous des minima obligatoires.
A noter : l’existence d’ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis roulants ne peut justifier une diminution du nombre et de la largeur des dégagements.
Les portes doivent remplir les caractéristiques suivantes :
- Les portes susceptibles d’être utilisées pour l’évacuation de plus de cinquante personnes s’ouvrent dans le sens de la sortie ;
- Les portes faisant partie des dégagements réglementaires s’ouvrent par une manœuvre simple ;
- Toute porte verrouillée est manœuvrable de l’intérieur, s’ouvre par une manœuvre simple et sans clé.
Les escaliers doivent obligatoirement se prolonger jusqu’au niveau d’évacuation sur l’extérieur. Leurs parois et marches doivent être composées de matériaux de revêtements garantissant une réaction et une résistance au feu suffisantes. Par ailleurs, tous les escaliers doivent être munis d’une rampe ou d’une main-courante (de chaque côté pour les escaliers d’une largeur d’au moins 1,5 m).
Enfin, le chemin vers la sortie la plus proche doit être signalisé et un éclairage de sécurité doit permettre d’assurer l’évacuation en cas de défaillance de l’éclairage normal.
A noter : les règles de conception et de mise en œuvre de l’éclairage de sécurité dans les établissements recevant des travailleurs (ERT) sont fixées par un arrêté du 14 décembre 2011.
Risques incendie : Les moyens de lutte contre l’incendie
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout commencement d’incendie puisse être combattu efficacement. A ce titre, des extincteurs doivent être installés en nombre suffisant (au moins un extincteur pour 200 m2 de plancher et par niveau) et maintenus en bon état. Ils doivent être adaptés aux risques particuliers susceptibles d’être présents (risque électrique, etc.).
A noter : Le Code du travail n’impose pas de fréquence de vérification des extincteurs toutefois les normes des constructeurs préconisent de réaliser :
- Une inspection trimestrielle destinée à vérifier que les appareils sont bien en place et signalés, visibles et accessibles ;
- Une vérification plus approfondie de maintenance une fois par an par une personne compétente.
Si nécessaire, l’établissement doit également être équipé de robinets d’incendie armés (RIA), colonnes sèches, colonnes humides, d’installations fixes d’extinction automatique d’incendie ou de détection automatique d’incendie. L’employeur peut également prévoir du sable ou encore de la terre meuble près des emplacements de travail, notamment en cas d’absence d’eau à proximité.
Les dispositifs évoqués au paragraphe précédents ne sont pas obligatoires mais il revient à l’employeur, dans le cadre de l’évaluation des risques, de déterminer si les risques justifient leur mise en place. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée pour manquement à son obligation de sécurité.
Toutes les installations d’extinction doivent être signalisées. Par ailleurs, la mise en place d’un système d’alarme sonore est obligatoire pour les établissements de plus de 50 personnes et/ou où sont manipulées ou mises en œuvre des matières inflammables. Ces établissements doivent également établir une consigne de sécurité incendie. Les autres établissements sont uniquement tenus d’établir des instructions permettant l’évacuation des personnes.
Attention : la consigne de sécurité incendie, lorsqu’elle est obligatoire, doit être affichée de façon apparente dans chaque local de plus de 5 personnes ou de manipulation de matières inflammables et dans chaque local ou dégagement desservent des groupes de locaux.
Afin de vous aider à rédiger vos consignes, l’INRS publie une brochure ED6230 pour vous aider.
Afin d’assurer leur efficacité, l’employeur doit prévoir une formation à l’utilisation des équipements d’extinction des feux ainsi qu’un recyclage périodique. Des exercices d’évacuation réguliers et périodiques doivent également être réalisés. La périodicité des exercices et essais est de 6 mois.
Risques incendie : La mise en place d’un permis de feu pour les travaux par « points chauds »
Certains travaux dits « par points chauds » nécessitent la rédaction obligatoire d’un permis de feu. Ce permis est notamment obligatoire pour :
- Les travaux de soudage oxyacétylénique lorsque ces travaux sont réalisés par une entreprise extérieure ;
- A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : tous les travaux de soudage, découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage de la flamme non effectués dans un poste permanent de travail.
A noter : bien que le permis de feu ne soit pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé pour garantir la sécurité des opérations. Nous vous recommandons de le rédiger dès lors que votre personnel effectue des travaux qui risquent de générer des étincelles, sont effectués à la flamme ou peuvent créer des surfaces chaudes.
Risques incendie : Le chauffage des locaux et le stockage de matières inflammables
L’emploi de combustibles liquides dont le point-éclair est inférieur à 55°C est strictement interdit. Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer que les appareils de chauffage soient installés de manière à ne pas pouvoir communiquer le feu aux matériaux ou objets placés à proximité ainsi qu’aux vêtements des salariés.
Les canalisations permettant le transport des liquides ou gaz combustibles aux appareils de chauffage doivent être entièrement métalliques et assemblées par soudure. L’usage de conduites en plomb est strictement interdit.
Enfin, les circuits d’alimentation des installations doivent comporter un dispositif d’arrêt d’urgence de l’alimentation en énergie de tous les appareils. Ce dispositif doit être manœuvrable à partir d’un endroit accessible et signalé.
Concernant le stockage et la manipulation de matières inflammables, aucune source d’ignition ne doit être présente dans les locaux de stockage et ces lieux doivent être correctement ventilés. Il est strictement d’interdit de fumer dans les locaux à usage collectif ainsi que dans les emplacements à l’air libre de stockage de matières inflammables. Cette interdiction doit être signalisée.
Note générale sur la prévention contre l’incendie sur le lieu de travail : concernant toutes les réglementations énoncées ci-dessus, la brochure ED990 de l’INRS propose une aide très intéressante.
Prévention du risque incendie : les réglementations particulières
Au-delà des dispositions générales prévues par le Code du travail, vous pouvez également être concernés par certaines réglementations particulières en fonction de la nature de votre activité. C’est notamment le cas si votre établissement relève de la législation des installations classées (ICPE), des établissements relevant du public (ERP) ou encore des immeubles de grande hauteur (IGH).
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Si votre établissement contient une ou plusieurs installation(s) classée(s), vous devez vous assurer de respecter également, en plus des dispositions du Code du travail, les dispositions du livre V du Code de l’environnement. Par ailleurs, les arrêtés ministériels de rubrique ICPE prévoient généralement des dispositions particulières en matière de prévention et sécurité incendie.
Les établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter, en plus des dispositions du Code du travail, les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Le cas des immeubles de grande hauteur (IGH)
Les bâtiments relevant de la législation des immeubles de grande hauteur (IGH) sont quant à eux soumis aux dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
Article rédigé par Clara Godin