Un arrêté du 26 septembre 2024 modifie les modèles à utiliser par les professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST).
Voici les cas concernés :
- Le suivi individuel de l’état de santé du salarié ;
- L’examen médical concluant à l’aptitude du salarié en suivi individuel renforcé (SIR) ;
- L’examen médical concluant à l’inaptitude du salarié en SIR ;
- L’examen médical concluant à des propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail.
Ces changements interviennent à la suite de la réforme introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « santé au travail ».
Ces modèles sont désormais à utiliser dans les cas suivants :
- Pour l’attestation de suivi individuel de l’état de santé du salarié, lors de :
- la visite d’information et de prévention réalisée au moment de la prise effective du poste de travail ;
- la visite de reprise du travail à la suite d’un congé de maternité, d’une absence pour cause de maladie professionnelle, d’ une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ou bien d’une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
- la visite médicale effectuée à la demande du travailleur, de l’employeur ou du médecin du travail. Cette visite est réalisée indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention. Elle peut être sollicitée par les travailleurs en suivi individuel « classique » ou renforcé ;
- la visite de mi-carrière ;
- la visite post-exposition d’un travailleur en SIR après cessation de l’exposition aux risques professionnels ;
- la visite post-professionnelle d’un ancien travailleur (inactifs, y compris les retraités) étant ou ayant été en SIR ;
- des visites intermédiaires d’un travailleur bénéficiant d’un SIR.
- Pour l’avis d’aptitude du salarié bénéficiant d’un SIR, lors :
- de la visite d’examen d’aptitude à l’embauche ;
- du renouvellement quadriennal de la visite d’examen d’aptitude.
- Pour l’avis d’inaptitude du salarié -en SIR-, lors de tous les cas précédents pouvant conduire à la constatation d’une inaptitude c’est-à-dire : visite à l’embauche, visite périodique, visite intermédiaire, visite à la demande et visite de reprise.
- Pour l’attestation de proposition de mesures d’aménagement de poste, ce modèle est combiné à une attestation de suivi individuel de l’état de santé du salarié ou d’un avis d’ Il conclut à une adaptation du poste de travail ou du temps de travail.
Leur modification entre en vigueur dès le 11 octobre 2024.
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