Nouvelle aide financière pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

Nouvelle aide financière pour les entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d’énergie

Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024, paru le 23 mars dernier, créé une aide particulièrement intéressante pour les entreprises particulièrement affectées par l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité due à la guerre en Ukraine. Adopté à la suite d’une décision de la Commission Européenne approuvant la mise en place d’une aide d’urgence¹, il institue en effet une aide financière au bénéfice des personnes morales de droit privé ou public pour les dépenses énergétiques (électricité, gaz naturel, chaleur ou froid produits à partir de ces sources) effectuées sur l’ensemble de l’année 2024.

 

 

Conditions cumulatives

L’obtention de l’aide est conditionnée à la réunion de plusieurs conditions.

Ainsi, le décret fixe des conditions relatives au nombre d’employés de l’entreprise, à son chiffre d’affaires, à sa consommation d’énergie et à son domaine d’activité.

• Conditions relatives au nombre d’employés et au chiffre d’affaires :

  • • L’entreprise doit employer moins de 5000 personnes ;
    • Son chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou son total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.

                / ! / Les seuils applicables sont les mêmes pour un groupe d’entreprises.

• Conditions relatives à l’activité :

  • • L’entreprise a été créée au plus tard le 30 juin 2023 ;
    • L’entreprise n’exerce pas son activité principale dans les secteurs de l’énergie, de l’établissement de crédit ou financier (étant entendu qu’une activité est à considérer comme principale lorsqu’elle génère plus de 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise) ;
    • Lorsqu’elle est constituée sous forme d’association, l’entreprise est assujettie aux impôts commerciaux et emploie au moins un salarié.

• Conditions relatives à la consommation d’énergie :

  • • L’entreprise dispose d’au moins un contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023.
    • L’entreprise a une consommation d’énergie (électricité, gaz naturel, chaleur ou froid produits à partir de ces sources) au cours d’un trimestre ou d’un mois de l’année 2024 représentant au moins 3 % de son chiffre d’affaires au cours d’une période de référence passée (le même trimestre, le même mois ou l’ensemble de la période de référence ramenée à la durée de la période éligible).

 

La période de référence est imposée et varie en fonction de la date de création de l’entreprise, à savoir : ·  Pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020, la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; ·  Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; ·   Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; ·  Enfin, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Des conditions particulières de versement de l’aide sont également précisées pour chacune des périodes éligibles.

 

Exclusion de certaines catégories d’entreprises

Le décret exclut expressément certaines catégories d’entreprises du périmètre de l’aide :

• Les entreprises ayant obtenu au niveau du groupe des aides supérieures à certains montants (280 000 € pour les entreprises du secteur de la production agricole primaire, 335 000 € pour celles des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, 2 250 000 € pour les autres).
• Les entreprises éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité en 2024 (en particulier, les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
• Les entreprises ayant fait l’objet de sanctions par l’Union Européenne, ou faisant partie des personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques instituant ces sanctions, les entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblés par les sanctions adoptées par l’Union européenne, ou encore les entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l’Union Européenne.
• Les entreprises en situation de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde à la date de de demande de versement de l’aide. En effet, une fois l’éligibilité admise, l’aide ne pourra être versée si la demande pour l’un des trimestres (v. ci-dessous) est concomitante à l’une de ces situations. Elle pourra donc éventuellement être versée pour les premières demandes si l’entreprise tombe par exemple en liquidation judiciaire entre la troisième et la quatrième demande de versement de l’aide.

 

Modalités de demande

Les entreprises éligibles ont jusqu’au 31 mai pour adresser leur demande d’octroi de l’aide par voie dématérialisée. Cette dernière est à déposer sur le site des impôts avec tous les justificatifs nécessaires. La direction générale des finances publiques notifiera ensuite les entreprises de leur droit de bénéficier de l’aide au plus tard le 30 juin 2024.

Postérieurement à la réception de la notification, l’entreprise concernée devra ensuite réaliser des demandes de versement pour chacun des trimestres :

• Au titre des mois de janvier, février et mars 2024 : entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
• Au titre des mois d’avril, mai et juin 2024 : entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
• Au titre des mois de juillet, août et septembre 2024 : déposée entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
• Au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2024 : entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025.

 

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible considérée et sous certaines réserves, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.

 

Contenu de la demande

La demande contient :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions précédentes et attestant de l’exactitude des informations renseignées ;
• Une attestation d’un expert-comptable ou du commissaire aux comptes (comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public) contenant certaines mentions obligatoires fixées réglementairement ;
• Le fichier de calcul de l’aide conforme au modèle disponible sur le site impots.gouv ;
• Le fichier de calcul de l’excédent brut d’exploitation conforme au modèle disponible sur le site impots.gouv ;
• La balance de la période éligible ou de l’année de référence ;
• Les factures d’énergie considérées pour le calcul des 3 %, une liste récapitulative de ces factures conforme au modèle disponible et les contrats de fourniture signés ou renouvelés ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

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