Les gaz à effet de serre fluorés les plus connus sont les R134a, R143, PFC ou SF6. Les règles à respecter concernant ces gaz étaient jusqu’à présent formalisées dans le règlement n°842/2006 du 17 mai 2006.
Le nouveau règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés abroge et remplace le règlement de 2006 à compter du 1er janvier 2015. Il a pour objet de prévenir et de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l’Union Européenne.
Cela concerne les exploitants d’installations du type groupes froids, climatisations, pompes à chaleur, systèmes de protection contre l’incendie, appareils de commutation électrique, mais aussi désormais les camions et remorques frigorifiques.
Les règles à respecter concernant certains gaz à effet de serre fluorés étaient jusqu’à présent formalisées dans le règlement n°842/2006 du 17 mai 2006. Les gaz à effet de serre fluorés les plus connus sont les R134a, R143, PFC ou SF6.
Le nouveau règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés abroge et remplace le règlement de 2006 à compter du 1er janvier 2015.
Il a pour objet de prévenir et de réduire les émissions de gaz fluorés dans l’Union Européenne.
Il s’applique aux hydrofluorocarbones (HFC tels l’HFC-134a ou l’HFC-143, …), aux hydrocarbures perfluorés (PFC), à l’hexafluorure de soufre (SF6) et aux autres gaz à effet de serre énumérés à l’annexe I du règlement, ou les mélanges contenant l’une de ces substances.
Sont concernés par ce règlement, les exploitants des installations fixes suivantes : équipements de réfrigération (ex : groupes froids), de climatisation et de pompe à chaleur, y compris leurs circuits, les systèmes de protection contre l’incendie, les appareils de commutation électrique, mais aussi désormais les camions et remorques frigorifiques.
Les exploitants doivent mettre en œuvre des mesures pour prévenir au mieux tous rejets à l’atmosphère des gaz fluorés sur ces équipements.
Ce nouveau règlement ne se limite plus à encadrer le confinement et les contrôles périodiques des équipements. Les nouvelles exigences édictées consistent à réduire progressivement la mise sur le marché des HFC afin que les utilisateurs se tournent vers des solutions de substitution existantes, économiquement viables, énergétiquement favorables et sans danger.
La prévention des émissions de gaz à effet de serre fluorés repose sur …
- les contrôles périodiques d’étanchéité (sont visés les équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO2) et la présence de systèmes de détection de fuite périodiquement contrôlés ;
- la tenue de registres par l’exploitant dans lesquels les informations relatives aux quantités et aux types de gaz à effet de serre fluoré installé, aux quantités éventuellement ajoutées et aux quantités récupérées lors des opérations de maintenance et d’entretien ;
- la formation et la certification des personnels intervenant sur les équipements concernés ;
- l’étiquetage : les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent avoir une étiquette sur laquelle le nom du gaz fluoré et sa quantité apparaissent.
Des interdictions supplémentaires de mise sur le marché sont ajoutées en Annexe III afin de restreindre l’utilisation de certains gaz, dans les équipements suivants (selon les gaz contenus et leur potentiel de réchauffement) : équipements de protection contre l’incendie contenant du HFC-23, réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial, systèmes de climatisation bi-blocs et climatiseurs mobiles autonomes.
Des restrictions d’utilisation sont également prévues pour certaines utilisations et équipements.
Afin d’accompagner la réduction progressive de l’utilisation des HFC, les producteurs se voient désormais alloués des quotas pour la mise sur le marché de ces substances (quotas déterminés en fonction des quantités produites ou importées sur la période 2009 à 2012).
Les entreprises produisant de faibles quantités (moins de 100 tonnes équivalent CO2 d’HFC par an), ainsi que certaines catégories d’HFC (HFC importés en vue de leur destruction, HFC utilisés comme intermédiaires de synthèse, …) sont exemptées de ce système.
Un registre électronique est mis en place afin de gérer l’attribution et les transferts éventuels des quotas entre producteurs.