L’OLD, qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre de la prévention des incendies, départs et propagation de feux de forêt, le code forestier impose des obligations légales de débroussaillement (OLD) à certains propriétaires d’habitation, de construction, d’installations et d’équipements.
On entend par débroussaillement « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. »
Qui est concerné par ces OLD ?
Sont concernés par cette OLD les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt :
- Situé dans un département particulièrement exposé au risque incendie;
- Classé à risque incendie.
L’arrêté du 6 février 2024 énumère les départements particulièrement exposés au risque incendie (Article 3) ainsi que les bois et forêts classés à risque incendie lorsque le département n’est pas cité dans la liste de ceux exposés au risque incendie (Annexe 1).
Sont par ailleurs exclus, dans cet arrêté, des bois et forêts particulièrement exposés au risque :
- les massifs forestiers d’une taille inférieure à 0,5 hectare d’un seul tenant [situés dans les départements particulièrement exposés au risque incendie] ;
- ainsi que les autres massifs forestiers à moindre risques d’incendie dans les départements particulièrement exposés au risque incendie (Annexe 2).
Quelles sont les modalités d’application de l’OLD ?
L’OLD s’applique dans les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts identifiés dans l’arrêté du 6 février 2024 et notamment dans les situations suivantes :
- aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres (pouvant aller jusqu’à 100 mètres sur décision du maire) ;
- aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie ;
- aux abords des ICPE classées SEVESO, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l’établissement (pouvant aller jusqu’à 200 mètres sur décision du préfet) ;
- aux abords des voies ouvertes à la circulation publique et des voies ferrées ;
- aux lignes aériennes de transport ou de distribution d’énergie électrique.
Dans le cas où l’OLD s’étend au-delà des limites de propriété, il est nécessaire :
- d’informer le propriétaire ou l’occupant du fonds voisin (s’il n’est pas propriétaire) afin d’avoir l’autorisation de pénétrer sur ce fonds pour réaliser l’opération de débroussaillement ;
- de rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée sous un délai d’un mois ces obligations sont mises à sa charge ;
- d’informer le maire si l’autorisation n’a pas été donnée.
L’autorisation d’accès est valable 3 ans, elle peut être révoquée par la personne qui l’a accordée. Le cas échéant, les obligations de débroussaillement sont mises à sa charge.
En cas de superposition d’OLD sur la parcelle d’un tiers lui-même non visé par une OLD, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’équipement ou l’installation de toute nature qui est à l’origine de l’obligation dont elle a la charge.
Sont également concernées par des obligations légales de débroussaillement les zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d’incendie mentionnés ci-dessus. Ces zones sont identifiées au niveau local par arrêté préfectoral du représentant de l’Etat dans le département.
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