Obligatoire à compter de 50 salariés, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) constitue une pièce centrale de la prévention des risques en entreprise. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur sa mise en place et son élaboration !
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
Le PAPRIPACT est un document qui rassemble l’ensemble des actions de prévention des risques à mettre en œuvre dans l’entreprise sur l’année suivante. Il doit être obligatoirement mis en place dans les structures dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés (article L4121-3-1 C. trav.).
ℹ Notez-le : Ce seuil ne s’applique pas dans la fonction publique. Ainsi, la mise en œuvre du PAPRIPACT y est obligatoire quel que soit l’effectif de la structure (source : circulaire du 11 juin 2024).
La formalisation du PAPRIPACT est obligatoire depuis la loi dite “santé au travail” du 2 août 2021 qui vise à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises. Il vise principalement à structurer et dynamiser la prévention des risques professionnels en obligeant les entreprises à mettre en place des actions concrètes et mesurer leur efficacité dans une démarche d’amélioration continue.
Quel lien entre le PAPRIPACT et le DUERP ?
Le PAPRIPACT doit faire l’objet d’un document spécifique. Néanmoins, il est intimement lié au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). En effet, son contenu doit se fonder directement sur les résultats de l’évaluation des risques consignés dans le DUERP.
Le PAPRIPACT et le DUERP constituent donc deux outils complémentaires au service de la prévention des risques :
- le DUERP permet de retranscrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels physiques et psychosociaux ;
- le PAPRIPACT intervient en amont pour répondre aux problématiques relevées dans le DUERP, lister les mesures de prévention à mettre en place et suivre leur mise en œuvre effective dans le cadre d’un planning précisément établi.
Quel est le contenu du PAPRIPACT ?
La réglementation fixe précisément les éléments à faire figurer dans le PAPRIPACT. Ainsi, celui-ci doit obligatoirement comporter (article L4121-3-1 C. trav.) :
- une liste détaillée des mesures de prévention (*) à prendre au cours de l’année à venir. Chaque mesure doit être accompagnée a minima de ses conditions d’exécution, d’indicateurs de résultat et d’une estimation de son coût ;
- l’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées (personnes responsables, contributeurs éventuels, etc.) ;
- un calendrier de mise en œuvre.
(*) comprenant notamment les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (anciennement appelés facteurs pénibilité)
Comme précisé, le PAPRIPACT doit être rédigé notamment à partir des informations consignées dans le DUERP. Mais d’autres ressources peuvent également être utilisées telles que :
- les analyses et retours d’expérience rédigés à la suite d’incidents et d’accidents du travail ;
- les observations figurant dans les différents registres en santé-sécurité au travail (registre de sécurité, documents du médecin du travail, observations et mises en demeure de l’inspection du travail, déclarations d’accidents du travail et registre des accidents bénins, etc.).
La réglementation n’oblige pas l’employeur à respecter un certain formalisme pour le PAPRIPACT. Il lui revient donc de choisir le format le plus adapté en fonction de la taille de l’entreprise, ses activités et enjeux spécifiques en termes de santé-sécurité.
Généralement, le PAPRIPACT se présente sous la forme d’un fichier Excel comprenant un tableau avec une ligne par action et en colonnes les informations importantes. Voici quelques exemples d’éléments à indiquer :
- la référence de l’action (numéro) et son intitulé ;
- l’unité de travail concernée ;
- le danger identifié ;
- le risque professionnel (risque chimique, risque routier, risque bruit, etc.) ;
- le personnel concerné ;
- un rapide descriptif de la situation avant mise en place de l’action ;
- le type de mesure (technique, organisationnelle, etc.) ;
- l’état d’avancement de l’action (à traiter, en cours de traitement, traitée, reportée, etc.) ;
- les conditions d’exécution ;
- les indicateurs de résultat ;
- la personne responsable ;
- la date prévisionnelle de réalisation de l’action ;
- le budget prévisionnel alloué pour réaliser l’action.
Exemple d’actions de prévention :
| PAPRIPACT 2024-2025 | ||||||
| Actions | Risque | Responsable | Date | Conditions d’exécution | Coût | Indicateurs de résultat |
| Former le personnel à la manipulation des extincteurs | Incendie | Responsable QSE | Février 2025 | > Prise de contact avec un organisme extérieur
> Organisation des sessions de formation par groupe |
10 000 euros | Nombre de personnes formées / an |
| Encoffrement de la presse plieuse | Bruit | Responsable maintenance | Décembre 2024 | > Prise de contact auprès du fabricant
> Recherche des matériaux > Pose des matériaux par une société spécialisée |
50 000 euros | Diminution de la dose sonore reçue de 20% (au minimum) |
⚠️ Attention : Le choix des actions de prévention doit impérativement tenir compte des principes généraux de prévention des risques. Ainsi, les mesures de protection collective doivent être priorisées sur les mesures de protection individuelle.
Si nécessaire, des actions de formation et d’information des travailleurs doivent être planifiées pour garantir une mise en œuvre sécurisée et effective des différentes mesures de prévention.
Enfin, il est primordial de prioriser les mesures de prévention en fonction des enjeux les plus importants afin de garantir des actions rapides sur les problématiques les plus urgentes.
Comment élaborer le PAPRIPACT ?
L’employeur est chargé de l’élaboration du PAPRIPACT au même titre que le DUERP. En pratique, sa rédaction est généralement confiée à une personne dont la fonction l’amène à traiter régulièrement des enjeux de SST dans l’entreprise tel que le responsable QSE ou HSE. Toute autre personne utile peut également être associée à son élaboration (médecin du travail, managers, travailleurs, préventeurs SST, ressources humaines, etc.).
ℹ Notez-le : L’article L4121-3-1 précise que les organismes et instances mis en place par la branche peuvent également accompagner les entreprises dans l’élaboration du PAPRIPACT. En effet, les enjeux de SST peuvent s’avérer assez similaires d’une entreprise à l’autre dans un même secteur d’activité.
Le comité social et économique (CSE) détient aussi un rôle central dans l’élaboration du PAPRIPACT. Le Code du travail prévoit ainsi que dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, le PAPRIPACT doit être soumis à l’avis du CSE (article L2312-27 C. trav.).
Dans le cadre de cet avis, le CSE peut notamment proposer un ordre de priorité concernant les actions définies dans le PAPRIPACT mais aussi l’adoption de mesures supplémentaires.
🔎 Focus : Pour rappel, la loi “santé au travail” a renforcé le rôle du CSE dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Ainsi, depuis le 31 mars 2022, le CSE – et, le cas échéant, la CSSCT – peut apporter sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Il doit être impérativement consulté sur le DUERP et ses mises à jour (article L4121-3 C. trav.).
L’article R4121-2 du Code du travail prévoit que le PAPRIPACT doit être mis à jour “à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire”. Pour rappel, le DUERP doit faire l’objet d’une mise à jour :
- une fois par an au minimum dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des travailleurs ;
- dès lors qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
ℹ Notez-le : La mise à jour annuelle du DUERP n’est donc pas obligatoire pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés).
Si la mise à jour du PAPRIPACT doit donc a minima respecter une fréquence annuelle, en pratique et dans une optique d’amélioration continue, il peut être plus adapté de procéder à des mises à jour plus fréquentes afin que le document reflète au mieux l’état d’avancement des différentes actions et puisse remplir pleinement son rôle.
PAPRIPACT : que risque l’employeur en cas de non-conformité ?
Le PAPRIPACT constitue un outil majeur de la prévention des risques professionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés. Par conséquent, le non-respect des obligations associées peut engager la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité envers ses salariés et notamment en cas d’accident du travail.
Il est important de rappeler que cette obligation de sécurité est une obligation de résultat. Ainsi, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue en cas d’absence de mise en œuvre de mesures de prévention et ce même si elles avaient été prévues dans le PAPRIPACT.
ℹ Notez-le : Cette faute inexcusable est reconnue de droit lorsqu’un élu du CSE avait préalablement signalé un risque à l’employeur et que ce dernier n’a pris aucune mesure pour y remédier (article L4131-4 C. trav.).
Notez enfin que le PAPRIPACT, comme le DUERP, est un outil essentiel au bon fonctionnement du CSE qui doit pouvoir être consulté sur son contenu. Par conséquent, son absence peut constituer un délit d’entrave passible d’une amende de 7500 euros (article L2317-1 C. trav.).
| À retenir :
❖ Le PAPRIPACT est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ; ❖ Il établit pour l’année à venir les actions de prévention à mettre en place en fonction des résultats de l’évaluation des risques professionnels consignés dans le DUERP ; ❖ Le CSE doit être consulté sur son contenu et peut proposer des modifications ou mesures supplémentaires ; ❖ L’employeur qui ne remplit pas ses obligations peut voir sa responsabilité civile et pénale engagées en cas d’accident du travail lié à une insuffisance des mesures de prévention. |
Article rédigé par Clara Godin