24/06/2024 : Obligation de comité de projet pour certains projets d’énergies renouvelables
Les porteurs de projet d’énergies renouvelables d’une puissance supérieure à certains seuils (*) et situé en dehors d’une zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables doivent désormais organiser un comité de projet.
e comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
Le comité se réunit en amont du dépôt du dossier du projet pour débattre de la faisabilité et des conditions d’intégration dans le territoire. Le porteur de projet présente notamment les objectifs du projet, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
(*)
- Les installations terrestres de production d’électricité éolienne soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
- Les installations solaires photovoltaïques d’une puissance supérieure à 2,5 MWc ;
- Les installations de combustion de biomasse soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées ;
- Les installations de méthanisation soumises à autorisation au titre des rubriques 2781 ou 3532 de la nomenclature des installations classées ;
- Les installations de géothermie qui relèvent du régime de l’autorisation ;
- Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession ;
- Les installations de production d’énergie renouvelable en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence.
30/06/2024 : Fin de la dérogation temporaire à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau chaude sanitaire
Pour rappel, le code du travail impose à tout employeur de fournir sur les lieux de travail de l’eau à température réglable.
Pour des raisons de sobriété énergétique, il était possible, jusqu’au 30 juin 2024, de déroger à cette obligation, après avis du comité social et économique (s’il existe) et sous réserve que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.
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