31/05/2024 : Date limite de demande de quotas gratuits dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de gaz à effet de serre
La délivrance de quotas à titre gratuit est subordonnée à la transmission d’une demande d’allocation auprès de l’inspection des installations classées dans des délais impartis, fonction de la période de référence considérée et du caractère existant ou entrant de l’installation dans le SEQE.
Pour les installations en place, les demandes de délivrance de quotas à titre gratuit doivent parvenir à l’inspection des installations classées avant le 30 mai 2024 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
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