Priorités d’inspections des ICPE pour 2025

Chaque année, une instruction du Ministère de la Transition Ecologique vient définir les actions nationales de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

C’est l’instruction du 3 décembre 2024 qui vient définir les priorités de l’inspection des ICPE pour l’année 2025.

 

 

En premier lieu, des actions « pérennes » :

• Mission de police des installations classées (visites d’inspection, instructions des demandes d’autorisation et d’enregistrement, examen des études remises par l’exploitant, lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets, proposition à l’autorité compétente pour la mise à jour de prescriptions, examen des dossiers de cessation d’activités déposés après le 1^er juin 2022, …) ;
• Autres missions de police, dans et hors installations classées (application de la règlementation minière et relative à l’après-mine ; contrôle des équipements et produits à risques, autres contrôles : REACH, biocides, canalisations à risques, fluides frigorigènes, inspections relatives à la mise en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) ;
• Intégration des risques technologiques et sanitaires (mise en œuvre des PPRT, gestion des sites et sols pollués, information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement, …).

 

En second lieu, des actions thématiques retenues notamment sur la base des orientations de la planification écologique et le retour d’expérience de l’accidentologie constatée :

D’une part, des actions systématiques :

• Déclinaison du plan d’actions interministériel « PFAS » :

  • contrôle de la mise en œuvre des plans d’actions visant à supprimer ou réduire les émissions de PFAS dans les rejets aqueux élaborés à la suite des campagnes d’analyses imposées par l’arrêté du 20 juin 2023 ;
  • contrôle de l’application des restrictions d’utilisation dans les émulseurs de certains composés de la famille des PFAS en vertu des règlements POP et REACH ; demande de plan d’actions pour le remplacement des émulseurs ;
  • suivi de la quantité de PFAS présentes dans les boues d’épuration des ICPE et qui sont épandues comme matière fertilisante dans le cadre d’un plan d’épandage

 

• Maîtrise des risques accidentels (gestion des premières heures d’un incident/accident) :

  • volet « pertes d’utilités » (action ciblant en priorité les établissements SEVESO) : contrôle de l’effectivité et de la pertinence des mesures prévues pour pallier les défaillances d’utilités en cas d’incident/accident et notamment, vérification de l’entretien et des essais de fonctionnement des équipements, de l’autonomie disponible (en termes de durée et d’équipements secourus) et de la prise en compte des utilités nécessaires au fonctionnement des mesures de maîtrise des risques dans l’évaluation de leur efficacité.
  • volet « mise en œuvre des dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident » (action ciblant en priorité les installations à proximité des zones habitées / concerne les Seveso et les entrepôts soumis à autorisation 1510) : vérification de l’intégration dans le plan d’opération interne (POI) ou dans le plan de défense incendie (PDI) de la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident ; contrôle et test de l’effectivité des conventions, contrats ou astreintes mis en place.

 

• Prévention des risques chroniques :

  • Libération du foncier industriel par l’accélération du traitement des dossiers de cessation d’activité/
    • action sur 3 ans : recenser les dossiers concernés par la libération de foncier industriel, répartition de ces dossiers en différentes catégories, définition de priorités d’actions, identification des moyens pour mettre en œuvre la résorption ;
    • action en 2025 : recensement des dossiers et catégorisation en priorité d’action, traitement des dossiers les plus prioritaires.
  • Installations de combustion moyenne de puissance comprise entre 5 et 50 MW relevant de la rubrique 2910 : contrôle du type de combustible utilisé dans l’installation de combustion, contrôle des rejets atmosphériques et du respect des fréquences de contrôle et des valeurs limites d’émission (VLE) applicables, contrôle sur site des systèmes de traitement des fumées, contrôle du respect de la déclaration des installations de combustion sur le site démarches simplifiées.
• Lutte contre les trafics illégaux de déchets : Actions ciblées sur les centres de véhicules hors d’usage (VHU) : contrôle de sites illégaux au titre de la règlementation ICPE (pas d’agrément en vigueur ou non enregistrés au titre la rubrique 2712), mise en œuvre de l’obligation de contractualisation avec un éco-organisme ou de la mise en place d’un système individuel, utilisation de Trackdéchets par les exploitants de centres VHU.

 

D’autre part, des actions au choix

Chaque région devra mettre en œuvre une action au choix parmi les actions reprises dans chacune des listes suivantes, ainsi qu’une action d’initiative régionale :

 

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