Afin de prévenir la santé et la sécurité des travailleurs et d’assurer le suivi de la prévention des risques dans l’entreprise, l’employeur doit établir et remplir régulièrement plusieurs registres. Dans cet article, retrouvez les registres et documents obligatoires en SST :
- le registre de sécurité ;
- le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- le registre des dangers graves et imminents ;
- les déclarations d’accident du travail ;
- les documents du médecin du travail ;
- les observations et mises en demeures de l’inspection du travail.
Qu’est-ce qu’un registre SST ?
Les registres relatifs à la SST sont des documents qui comportent de nombreuses informations pour la prévention des risques en entreprise. Ces documents sont établis par l’employeur et contiennent par exemple les risques auxquels sont exposés les travailleurs, les actions de prévention des risques menées dans l’entreprise, les rapports des vérifications générales périodiques (VGP), les accidents du travail, etc.
Ces registres constituent des outils essentiels pour le suivi de la prévention des risques et pour justifier de la conformité de l’entreprise.
🔍 Focus : Selon le Code du travail, les registres SST peuvent être établis sous différents formats tels que le format papier ou numérique. Néanmoins, le support choisi doit permettre d’obtenir toutes les mentions obligatoires sans difficultés d’utilisation ou de compréhension et sans risque d’altération des informations contenues (Article D8113-2 C.trav.).
Par ailleurs, la bonne tenue des registres SST est obligatoire pour pouvoir justifier de la conformité de l’entreprise en matière de santé, sécurité au travail.
En effet, au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l’inspection du travail doivent avoir accès aux registres, attestations, consignes, résultats et rapports relatifs à la SST (Article L4711-3 C.trav.).
Registre de sécurité
Le registre de sécurité réunit plusieurs registres en lien avec la sécurité des lieux de travail, des installations et des équipements de travail dans l’entreprise (Article L4711-5 C.trav.). Il contient notamment :
- le registre incendie ;
- le registre électrique ;
- le registre des vérifications des équipements de travail.
Le registre de sécurité n’est pas en lui-même une obligation (Article L4711-5 C.trav.). Néanmoins, il permet à l’employeur de réunir plusieurs registres obligatoires dans un registre unique afin de faciliter la conservation et la consultation de ces informations.
⚠️ Attention : Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles présents dans le registre de sécurité doivent être datés et mentionner l’identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification (Article D4711-2 C.trav.).
Registre électrique
Le registre électrique fait état de la conformité des installations électrique de l’entreprise. Il mentionne les résultats des vérifications initiales et périodiques de ces installations et contient les justificatifs des travaux et modifications effectués (Article R4226-19 C.trav.). Sa tenue est obligatoire pour toutes les entreprises qui disposent d’installations électriques.
Ce registre doit également contenir les rapports établis par l’organisme accrédité qui a réalisé les vérifications, le cas échéant.
Registre incendie
Le registre incendie est un document qui fait état de la prévention du risque incendie dans l’entreprise. Toutes les entreprises doivent établir ce registre dès lors qu’elles utilisent des locaux ou bâtiments.
Le registre incendie contient notamment les dates des exercices périodiques effectués, les observations faites lors des visites périodiques du matériel contre les incendies, le nom des personnes en charge du service de sécurité incendie, les consignes incendies ou encore les consignes d’évacuation (Article R4227-39 C.trav.).
Registre des vérifications périodiques et initiales
Le registre des vérifications périodiques et initiales contient les résultats des vérifications obligatoires pour les équipements de travail et les installations (Article R4323-25 C.trav.).
Toutes les entreprises qui utilisent des équipements de travail soumis à de telles vérifications doivent tenir ce registre.
Autres registres
Le registre de sécurité peut également réunir d’autres registres moins communs en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.
À titre d’exemple, il peut contenir les examens concernant les parois et les toits des puits et des galeries souterraines (Article R4534-41 C.trav.).
Remarque : dans les faits, ces registres sont souvent composés de documents dématérialisés (ex : rapports de contrôles, suivi de la levée des écarts via tableur ou GMAO, comptes-rendus incendie, …)
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le DUERP constitue le document de référence pour mener une démarche de prévention des risques professionnels. Il sert de guide et permet un suivi clair de l’évolution de la prévention dans l’entreprise.
Le DUERP contient notamment (Article L4121-3-1 C.trav.) :
- les résultats de l’évaluation des risques professionnels;
- le plan d’action et les mesures de prévention;
- pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
L’élaboration du DUERP est une obligation pour toutes les entreprises et il doit être mis à jour (Article R4121-2 C.Trav.) :
- au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
- à chaque modification importante des conditions de travail ;
- lorsque l’employeur a connaissance d’une information supplémentaire sur un risque professionnel présent dans l’entreprise.
🔍 Focus : Le DUERP doit être conservé pendant une durée de 40 ans et doit être mis à la disposition notamment des travailleurs et des anciens travailleurs, des membres du CSE, du service de prévention et de santé au travail (SPST) et de l’inspection du travail (Article R4121-4 C.trav.).
Documents relatifs aux accidents du travail
Déclaration d’accident du travail
Lorsqu’un accident du travail entraîne soit un arrêt de travail, soit des soins médicaux, l’employeur doit le déclarer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48h (Article R441-3 CSS) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour le régime agricole.
⚠️ Attention : Les copies de ces déclarations d’accident du travail doivent être impérativement conservées par l’employeur pendant au moins cinq ans (Article D4711-3 C.trav.).
Par ailleurs, l’employeur doit délivrer une feuille d’accident à la victime pour qu’elle puisse être indemnisée (Article L441-5 CSS.).
Registre des accidents bénins
Le registre de accidents bénins répertorie tous les accidents qui n’entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
Les employeurs autorisés à tenir ce registre doivent remplir les conditions suivantes (Article D441-1 C.trav.) :
- avoir en permanence dans l’entreprise soit un médecin, un pharmacien, un infirmier diplômé d’État ou une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité ;
- disposer d’un poste de secours d’urgence ;
- disposer d’un CSE.
Pour ces employeurs, lorsqu’un accident du travail survient mais que ce dernier n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux, ils peuvent alors remplacer la déclaration de cet accident par une inscription sur le registre des accidents bénins (Article L441-4 CSS). L’employeur doit néanmoins en aviser le CSE.
🔍 Focus : Lorsqu’un accident inscrit sur le registre des accidents bénins entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit alors déclarer l’accident à la CPAM.
Registre des dangers graves et imminents et registre alerte en matière de santé publique et d’environnement
Registre des dangers graves et imminents
Le registre des dangers graves et imminents répertorie les dangers signalés à l’employeur par un membre du comité social et économique (CSE) (Article L4132-2 C.trav.). L’avis du membre du CSE doit être daté et signé et il doit indiquer (Article D4132-1 C.trav.) :
- les postes de travail concernés par le danger constaté ;
- la nature et la cause de ce danger ;
- le nom des travailleurs exposés.
Les pages du registre doivent être numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.
Registre alerte en matière de santé publique et d’environnement
Le registre alerte en matière de santé publique et d’environnement contient les alertes signalées soit par un travailleur soit par un membre du CSE (Article D4133-1 C.trav.).
Les pages de ce registre doivent être numérotées.
L’alerte consignée dans ce registre doit être datée et signée et elle doit indiquer :
- les produits ou procédés de fabrication qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
- le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
- toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.
Documents du médecin du travail
Les documents établis par le médecin du travail permettent un suivi de l’état de santé des travailleurs et une meilleure prévention des risques professionnels. Ils s’inscrivent ainsi dans les documents essentiels en SST.
Documents relatif au suivi médical
Les attestations de suivi individuel de l’état de santé sont délivrées par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail à l’issue de toute visite d’information et de prévention (VIP) des travailleurs (Article R4624-14 C.trav.). Pour les travailleurs en suivi individuel de leur état de santé, le médecin du travail peut délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Fiche d’entreprise du médecin du travail
La fiche d’entreprise est établie par le médecin du travail (Article R4624-46 C.trav.). Elle contient notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Elle est transmise à l’employeur et présentée au CSE en même temps que le bilan annuel.
Observations et mises en demeures de l’inspection du travail
L’employeur doit conserver les observations et mises en demeures de l’inspection du travail en matière de SST (Article L4711-2 C.trav.).
L’employeur doit également conserver les observations et mises en demeures concernant les vérifications et contrôles des cinq dernières années (Article D4711-3 C.trav.).
| En bref :
❖ L’employeur doit tenir plusieurs registres obligatoires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. ❖ L’employeur doit notamment établir et tenir à jour le DUERP, le registre de sécurité et le registre de dangers graves et imminents. |
Article rédigé par Clara Godin