Les redevances des agences de l’eau permettent de financer des actions de préservation de l’eau et des milieux aquatiques.
Une réforme de ces redevances des agences de l’eau est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Quelles sont les évolutions de cette réforme et leurs impacts pour les entreprises ?
Suppression de la redevance Modernisation des réseaux de collecte
Cette redevance est supprimée au 1er janvier 2025. Etaient assujettis les personnes raccordées à un système d’assainissement collectif et assujetties à la redevance pollution de l’eau d’origine non domestique.
Création des 3 nouvelles redevances
Création de la redevance Consommation d’eau potable
Cette redevance concerne les personnes abonnées au service d’eau potable (sauf élevage avec compteur spécifique).
Le calcul de cette redevance est l’assiette multipliée par le tarif. L’assiette de la redevance est le volume d’eau facturé à la personne abonnée au service d’eau potable. Chaque agence de l’eau définit le tarif dans la limite de 1€ par m3.
La redevance est facturée à partir de 2025 par le service assurant la facturation de l’eau et figure sur la facture d’eau dans la rubrique « Organismes publics »
Création des redevances Performance des réseaux d’eau potable et Performance des systèmes d’assainissement collectif
Sont respectivement assujettis à cette redevance les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement des eaux usées.
Elles sont répercutées à partir de 2025 sur les usagers sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendue ou assainie et figurent sur la facture dans la rubrique « Organismes publics ».
Evolution de la redevance pour Pollution de l’eau non domestique
Les assujettis sont désormais les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (i.e. effectuant des rejets au milieu naturel) s’ils dépassent les seuils des paramètres (fixés à l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement et n’ayant pas changés).
Ne sont plus concernés les industriels rejetant uniquement dans un réseau d’assainissement collectif. A noter qu’ils devront payer en 2025 la redevance au titre de l’année 2024.
En conséquence, le SRR (suivi régulier des rejets) est désormais obligatoire uniquement pour les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
De plus, l’assiette de la détermination de la redevance est désormais majorée de 40 % lorsque :
- soit le niveau théorique de pollution lié à l’activité est supérieur au seuil prévu et qu’un SRR n’est pas mis en place ;
- soit le SRR n’est pas agréé.
Evolution de la redevance pour Prélèvement sur la ressource en eau
Pour le calcul de cette redevance, a été introduit un tarif plancher (tarif minimal). De plus, les tarifs plafond (tarif maximal) ont été augmentés pour tenir compte notamment de l’inflammation. Le tarif de la redevance est ainsi fixé par chaque agence de l’eau, par type d’usage, dans la limité des tarifs planchers et plafonds.
Nota : sont toujours concernés par cette redevance les personnes prélevant sur la ressource en eau (ex : forages, puits, …) pour des volumes supérieurs à 10 000 m3/an (ou à 7 000m3/an pour les secteurs en zone de répartition des eaux).
Des modifications ont également été apportés concernant la gestion des compteurs d’eau prélevée (cas des pannes, diagnostic non conforme, …).
Conclusion
Cette réforme a notamment pour objectif de « rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages ». Les entreprises, et en particulier les industriels, vont donc être directement impactés par cette réforme et pourront voir augmenter le paiement de leurs redevances, qu’ils les payent directement à l’agence de l’eau ou sur leurs factures d’eau.
Ressources complémentaires : webinaire Industriel de l’agence de l’eau Loire Bretagne – https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/
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