Entré en vigueur le 28 juin 2023, l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation crée une obligation d’identification et de mesures des substances PFAS présentes dans les ICPE relevant du régime de l’autorisation.
Qu’est-ce que les PFAS ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont issues d’une famille contenant plus de 4 000 composés chimiques dont les propriétés sont multiples : antiadhésives, imperméabilisantes et résistantes aux fortes chaleurs, notamment. Elles sont largement utilisées dans de nombreux secteurs industriels tels que la production de produits chimiques, le traitement de surfaces ou le textile, et se retrouvent donc dans divers produits de consommation courante.
Très persistantes, les PFAS se retrouvent dans tous les milieux : l’eau, l’air, les sols et même les déchets envoyés en filières de traitement. Elles présentent donc des enjeux environnementaux et de santé publique importants.
Plan d’actions ministériel sur les PFAS
En début d’année 2023, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un plan d’actions ministériel sur les PFAS pour la période 2023 – 2027. Ce plan d’actions a pour objectif de mieux connaître les substances PFAS et de les quantifier afin d’établir des mesures de réduction de ces substances. Il vise ainsi à renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux substances PFAS.
Le plan d’actions est composé de 6 axes de travail :
- disposer de normes sur les rejets et les milieux pour guider l’action publique ;
- porter au niveau européen une interdiction large pour supprimer les risques liés à l’utilisation ou la mise sur le marché des PFAS ;
- améliorer la connaissance des rejets et de l’imprégnation des milieux, en particulier des milieux aquatiques, pour réduire l’exposition des populations ;
- réduire les émissions des industriels émetteurs de façon significative ;
- la transparence sur les informations disponibles ;
- une intégration, à moyen terme dans le plan micropolluants.
Obligations d’identification et d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux
S’inscrivant dans le cadre de ce plan d’actions, l’arrêté du 20 juin 2023 impose aux ICPE soumises à autorisation de réaliser un inventaire des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par l’installation puis de réaliser des campagnes de mesures de ces substances dans les rejets aqueux.
Cet arrêté s’applique aux installations classées soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710 ou 4713. Les autres installations soumises à autorisation sont également concernées si elles utilisent, produisent, traitent ou rejettent des substances PFAS.
Par la suite, une note d’application de l’arrêté a été publiée afin de préciser la manière d’élaborer l’inventaire des substances PFAS et de mettre en œuvre les campagnes de mesures dans les rejets aqueux. La note renvoie également vers des bases de données relatives à l’identification des substances PFAS en fonction du secteur d’activité.
Obligation d’identification des substances PFAS
Tout exploitant d’une ICPE soumise à autorisation doit établir, avant le 28 septembre 2023, un inventaire des substances PFAS qui sont utilisées, produites, traitées ou rejetées par l’installation. Cette liste doit également recenser les substances PFAS qui ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant le 28 juin 2023, ainsi que, le cas échéant, la date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Attention : cette obligation concerne l’ensemble des installations classées soumises à autorisation, même celles dont les rubriques ne sont pas expressément visées.
L’inventaire doit être tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Obligation d’analyses dans les rejets aqueux
L’exploitant doit procéder à des campagnes d’analyses des substances PFAS rejetées par son installation. Ces campagnes comprennent une mesure par mois pendant 3 mois sur chaque point de rejets aqueux de l’installation, selon les délais définis ci-dessous. Seules les eaux pluviales non souillées ne font pas l’objet de l’obligation d’analyse.
| Rubriques de la nomenclature des installations classées | Délai pour réaliser la première campagne d’analyse |
| 2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713 | Au plus tard le 28 septembre 2023 |
| 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750, 2752, 2795, 3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710 | Au plus tard le 28 décembre 2023 |
| 2791, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560 | Au plus tard le 28 mars 2024 |
| Pour les établissements soumis à autorisation au titre de rubriques non mentionnées | Au plus tard le 28 septembre 2024 |
Nota : si un même établissement est soumis à autorisation au titre de plusieurs rubriques associées à des délais différents, le délai le plus long est retenu.
Dès lors que des rejets aqueux sont présents au sein de l’établissement, l’exploitant d’une installation dont au moins une rubrique est expressément visée doit obligatoirement réaliser ces campagnes, même si l’inventaire démontre l’absence d’utilisation, de production, de traitement ou de rejet de substances PFAS.
Pour les autres ICPE soumises à autorisation, les campagnes d’analyses des substances PFAS sont mises en œuvre lorsque les rejets de PFAS sont susceptibles d’être réguliers et significatifs. Ainsi, les opérations occasionnelles pouvant générer des rejets de substances PFAS, telles que l’utilisation de mousses ignifuges lors d’un incendie, ne justifient pas la mise en œuvre des campagnes d’analyses. A contrario, dès lors que ces installations réalisent des exercices incendie récurrent avec utilisation de mousses ignifuges contenant des PFAS, les campagnes d’analyses des rejets aqueux doivent être réalisées.
Lorsque les installations n’ont pas de rejets aqueux, les analyses ne sont pas imposées. Cependant, l’exploitant doit tout de même réaliser l’inventaire des substances et tenir à la disposition de l’inspection des installations classées tous les éléments justifiant l’absence de rejets aqueux sur le site.
Les campagnes de mesures doivent porter a minima sur les substances PFAS visées par la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et listées dans l’arrêté du 20 juin 2023. Lorsque d’autres substances PFAS sont mentionnées dans l’inventaire, elles doivent également être prises en compte pour les analyses.
Les résultats des mesures doivent être déclarés chaque mois à l’inspection des installations classées via l’outil GIDAF. Les sites concernés doivent s’assurer de pouvoir effectivement déclarer les résultats sur l’outil et notamment les installations qui ne disposent pas déjà d’un compte GIDAF.
Pour aller plus loin
Dans l’esprit des campagnes RSDE, l’objectif de ces campagnes est :
- d’identifier les substances PFAS rejetées par les industries les plus susceptibles d’en rejeter, telles que la fabrication des produits chimiques, le traitement des textiles, le traitement de surfaces, les papeteries, les stations d’épuration, le traitement des déchets.
- puis, de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de suivi des PFAS dans les rejets aqueux.
Ces campagnes devraient donc aboutir à la mise en place d’une surveillance pérenne des rejets de substances PFAS des activités industrielles.
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