ICPE : Traitement de surface pour éviter les incendies

Installations classées sous le régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2564 ou n° 2565 ou sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260

Un arrêté du 20 avril 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047584832) est venu modifier les arrêtés de prescriptions générales applicables aux Installations classées sous le régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2564 ou n° 2565 ou sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260, respectivement :

arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
arrêté du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les modifications introduites visent principalement à renforcer les prescriptions applicables à ces installations pour se prémunir du risque d’incendie. Ce renforcement des prescriptions a pour partie été recommandé par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses des Risques Industriels (BEA-RI) dans son rapport d’activités de 2022 (Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) | IGEDD – https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/).

Installations existantes (*)

Les principales nouveautés introduites par l’arrêté du 20 avril 2023 sont les suivantes :

Exigence	Echéance
Installations électriques • Nouvelle obligation de contrôle au minimum annuel portant également sur la détection des points chauds (thermographie ou équivalent). Les rapports de contrôle doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. • Nouvelle obligation d’archivage des rapports de contrôle des installations électriques dans un registre. Ce registre doit préciser la date de réalisation des mesures correctives vis-à-vis des remarques formulées par le vérificateur.	1^er juillet 2024
Moyens de lutte contre l’incendie L’installation doit être pourvue : • D’une détection incendie actionnant une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment et l’arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l’incendie (système d’aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains) : • Dans les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables (à mention de danger H224, H225 ou H226) et ; • Dans les locaux abritant l’installation de traitement de surface. • D’une sonde installée dans chaque système d’aspiration pour détecter une élévation anormale de température des vapeurs. Cette sonde déclenche une alarme incendie. L’exploitant doit élaborer : • Une liste des détecteurs d’incendie comprenant la justification de leur dimensionnement ; • Une procédure d’urgence précisant la marche à suivre en cas de déclenchement de l’alarme incendie. Il doit mettre en place un contrôle annuel de cette installation dans le cadre d’un contrat de maintenance. Ces contrôles sont archivés dans un registre comprenant la liste des anomalies et les mesures correctives prises pour y remédier.	1^er juillet 2024
Détection de niveau de liquide dans les installations de traitement asservi au système de chauffage L’exploitant doit mettre en place un test hebdomadaire de ce dispositif. Ce test est consigné dans un registre.	1^er juillet 2024 pour les installations classées au titre de la rubrique n° 3260 Immédiatement pour les installations classées au titre de la rubrique n° 2565 Ne concerne pas les installations classées au titre de la rubrique n° 2564
Locaux à risques • Les locaux accueillant les équipements à risque de défaillance électrique (au moins le tableau général basse tension et les armoires de puissance liées à la chauffe des bains et aux traitements électrolytiques) doivent systématiquement être considérés comme des locaux à risques. è A ce titre, ils doivent être recensés comme tel sur le plan de localisation des risques. è Si des zones à atmosphère explosible y sont recensées, l’ensembles des installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques conformes aux dispositions applicables à ces locaux.	Immédiatement

(*) Pour les installations classées sous le régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2564 ou n° 2565, les installations existantes sont celles régulièrement autorisées antérieurement au 12 avril 2019 et relevant depuis lors du régime de l’enregistrement ou régulièrement enregistrées avant le 12 avril 2019.

Pour les installations classées sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260, les installations existantes sont celles régulièrement autorisées avant le 6 septembre 2006 ou dont le dossier complet de demande d’autorisation est antérieur au 6 septembre 2006.

Installations nouvelles

Pour les installations nouvellement autorisées (rubrique n° 3260) ou enregistrées (rubriques n° 2564 ou n° 2565), au-delà des nouveautés présentées dans le paragraphe précédent, d’autres prescriptions nouvelles viennent s’ajouter.

En particulier, les locaux accueillant les équipements à risque de défaillance électrique (au moins le tableau général basse tension et les armoires de puissance liées à la chauffe des bains et aux traitements électrolytiques) doivent disposer :

de parois composées de matériaux de classe A1 ou A2s1d1,
de murs extérieurs et murs séparatifs REI 120,
de planchers REI 120 et de portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120.

A défaut, les équipements sont protégés par un système d’extinction automatique adapté au risque (feu d’origine électrique).

Pour les installations nouvellement autorisées (rubrique n° 3260), les exigences en matière de désenfumage des locaux sont renforcées :

Surface minimale de désenfumage de 2 %
Réarmement depuis le sol.
Amenées d’air frais suffisantes
Ouverture automatique postérieure à l’extinction automatique si elle existe
Renforcement des caractéristiques techniques minimales pour le désenfumage et le cantonnement (dimensionnement des trappes et des cantons, exigences de fiabilité, matériaux exigés, conformité aux normes …)
Pour les bâtiments abritant une chaîne de traitement : découpage en cantons de 1 600 m² d’une longueur maximale de 60 m.

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