La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’avril 2022.
Nouveaux textes
Code de l’énergie Articles R. 434-1 à R. 434-7 : Le délestage de la consommation de gaz naturel CREE PAR le Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie [JORF du 8 avril 2022]
Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 7 avril 2022]
Code de l’énergie Article R. 446-96 à R. 446-130 : Les certificats de production de biogaz CREE PAR le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz [JORF du 26 avril 2022]
Code minier Articles L. 145-1 à L. 145-2 : Dispositions propres aux gites géothermiques contenant des substances de mines CREE PAR l’Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier [JORF du 14 avril 2022]
Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid [JORF du 27 avril 2022]
Décision d’exécution 2022/679 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant une liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil [JOUE du 27 avril 2022]
Code du travail Article D.4625-34-1 : Travailleurs des entreprises extérieures CREE PAR le Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire [JORF du 27 avril 2022]
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique [JORF du 30 avril 2022]
Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises [JORF du 26 avril 2022]
Textes modifiés
Arrêté du 28 février 2022 [JORF du 3 avril 2022] MODIFIE :
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement
- Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation MODIFIE PAR l’Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 [JORF du 3 avril 2022]
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire MODIFIE PAR l’Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire [JORF du 24 avril 2022]
Code de la santé publique Articles R. 4311-1 à D. 4311-15-2 : Actes professionnels (profession d’infirmier ou d’infirmière) MODIFIE PAR le Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d’officine [JORF du 23 avril 2022]
Code du travail Articles R. 4623-1 à R. 4623-40 : Personnels concourant aux services de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail [JORF du 27 avril 2022]
Code du travail Articles R. 4624-1 à R. 4624-58 : Actions et moyens des membres de l’équipe pluridisciplinaires de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail [JORF du 27 avril 2022]
Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717 à R. 717-73 : Santé et sécurité au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail [JORF du 27 avril 2022]
Code du travail Articles D. 4622-1 à D. 4622-57 : Missions et organisation des services de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire [JORF du 27 avril 2022]
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine MODIFIE PAR l’Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine [JORF du 8 avril 2022]
Code de l’environnement Articles R. 224-15 à D. 224-15-14 : Achat et utilisation des véhicules automobiles routiers à faibles émissions MODIFIE PAR le Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [JORF du 5 avril 2022]
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 6 avril 2022]
Code de l’environnement Articles L. 561-1 à L. 566-13 : Prévention des risques naturels MODIFIE PAR l’Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte [JORF du 7 avril 2022]
Code de l’environnement Articles D. 541-310 à R. 541-351 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage MODIFIE PAR le Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement [JORF du 9 avril 2022]
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère MODIFIE PAR l’Arrêté du 29 mars 2022 [JORF du 10 avril 2022]
Code Général des Collectivités Territoriales Articles D. 2224-5-1 à R. 2224-22-6 : Eau et assainissement MODIFIE PAR le Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires [JORF du 12 avril 2022]
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz [JORF du 26 avril 2022] MODIFIE :
- Code de l’énergie Articles R. 446-1 : Les conditions de vente du biométhane
- Code de l’énergie Articles R. 446-2 à R. 446-12-19: L’obligation d’achat
- Code de l’énergie Articles R. 446-15 à R. 446-16-20 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d’un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 14 avril 2022] MODIFIE :
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers [JORF du 14 avril 2022] MODIFIE :
- Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale
- Code minier Articles L. 162-1 à L. 162-12 : Travaux Miniers – Ouverture des travaux
- Code minier Articles L. 163-1 à L. 163-12 : Travaux Miniers – Arrêt des travaux
- Code minier Articles L. 164-1 à L. 164-2 : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier [JORF du 14 avril 2022] MODIFIE :
- Code minier Articles L. 100-1 à L. 111-12-1=> 14 : Champ d’application Les gîtes contenant des substances de mine
- Code minier Articles L. 113-1 à L. 113-5 : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
- Code minier Articles L. 114-1 à L. 114-6 : Principes régissant le modèle minier français
- Code minier Articles L. 121-1 à L. 121-8 : La recherche – Dispositions générales
- Code minier Articles L. 122-1 à L. 122-5 => 4 : Permis exclusif de recherches
- Code minier Articles L. 124-1 à L. 125-1 : La recherche de gîtes géothermiques
- Code minier Articles L. 132-1 à L. 132-18 : Les concessions
- Code minier Articles L. 134-1 à L. 134-14 : L’exploitation des gîtes géothermiques
- Code minier Articles L. 142-1 : Phase de développement des projets
- Code de l’environnement Articles L. 123-1 à L. 123-19-11 : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
- Code minier Articles L. 141-1 à L. 141-4 : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus
Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid [JORF du 14 avril 2022] MODIFIE :
- Code de l’énergie Articles R. 711-1 à R. 712-12 : Production de chaleur et classement des réseaux de chaleur et de froid
- Code de l’urbanisme Articles R. 111-1 à R. 111-30 : Règlement national d’urbanisme
- Code de l’urbanisme Articles R.* 431-4 à R.* 431-34-1 : Dossier de demande de permis de construire
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes [JORF du 16 avril 2022] MODIFIE :
- Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc MODIFIE PAR l’Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement [JORF du 16 avril 2022]
Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 17 avril 2022] MODIFIE :
- Code de l’environnement Articles R. 516-1 à R. 516-6 : Dispositions financières
- Code de l’environnement Articles R. 515-9 à R. 515-23 : Stockage souterrain de produits dangereux
Code de l’énergie Articles D. 446-17 à D. 446-44: Les garanties d’origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel MODIFIE PAR :
- le Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel [JORF du 8 avril 2022]
- le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz [JORF du 26 avril 2022]
Code de l’énergie Article R. 446-45 à R. 446-79 : Le contrat d’expérimentation MODIFIE PAR le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz [JORF du 26 avril 2022]
Code de l’énergie Articles R. 314-1 à R. 314-52-11 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel MODIFIE PAR :
- le Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat [JORF du 21 avril 2022]
- le Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent [JORF du 28 avril 2022]
Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activité de soins à risque infectieux perforants MODIFIE PAR l’Arrêté du 22 avril 2022 [JORF du 26 avril 2022]
Règlement n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés MODIFIE PAR le Règlement 2022/520 de la Commission du 31 mars 2022 [JOUE du 1er avril 2022]
Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne MODIFIE PAR l’Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne [JORF du 10 avril 2022]
Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ABROGE PAR l’Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels [JORF du 24 avril 2022]
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie ABROGE PAR l’Arrêté du 30 mars 2022 portant abrogation de l’arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie, relatif au volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport [JORF du 1er avril 2022]
Code du travail Articles R. 4313-1 à R. 4313-95 R. 4313-89 : Procédures de certification de conformité MODIFIE PAR le Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle [JORF du 24 avril 2022]
Code du travail Articles R. 2312-1 à R. 2312-28 : Attributions du Comité Social et Economique MODIFIE PAR Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales [JORF du 27 avril 2022]
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite MODIFIE PAR :
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) [JORF du 3 avril 2022]
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite [JORF du 3 avril 2022]
Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) MODIFIE PAR le Règlement 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 [JOUE du 11 avril 2022]