La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’avril 2025.
ENVIRONNEMENT
Adaptation de l’allocation de quotas gratuits
Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité MODIFIE PAR le règlement d’exécution 2025/772 du 16 avril 2025 [JOUE du 22 avril 2025]
Afin de prendre en compte les modifications introduites dans la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, dite “SEQE” et du règlement 2019/331 du 19 décembre 2018 dit “FAR” en matière de délivrance des quotas gratuits, ce règlement clarifie et harmonise les règles et les méthodes relatives à l’allocation dynamique de quotas d’émission à titre gratuit.
Il apporte notamment des précisions concernant :
- La suspension de délivrance de quotas à titre gratuit ;
- Les modalités de recouvrement de la totalité de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les exploitants dont cette dernière est conditionnée à la mise en œuvre des recommandations des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie ;
- Les étapes procédurales des règles de conditionnalité concernant les plans de neutralité climatique ;
- L’adaptation de la quantité de quotas alloués et le calcul du niveau d’activité pour certains référentiels ;
- La cessation d’activité.
Cahier des charges des systèmes individuels, des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des batteries
Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries [JORF du 13 avril 2025]
Pour remplir leurs obligations selon le principe de la REP, les producteurs de batteries doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Cet arrêté fixe les modalités de mise en place d’un système individuel ou d’adhésion à un éco-organisme pour la filière REP batteries ainsi que le contenu des cahiers des charges pour cette filière.
SÉCURITÉ
Modifications relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs pour les travaux soumis à autorisation de conduite et/ou habilitation électrique
Code du travail Articles R. 4323-1 à R.4323-110 : Mesures d’organisation et conditions d’utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ET code du travail Articles R. 4544-1 à R. 4544-11-2 : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage MODIFIES PAR le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail [JORF du 19 avril 2025]
A compter du 1er octobre 2025, ce décret supprime de la liste des travailleurs soumis à suivi individuel renforcé (SIR) de l’état de santé les travailleurs soumis à détention d’une autorisation de conduite et/ou d’une habilitation électrique.
A la place, la délivrance par l’employeur d’une autorisation de conduite et/ou d’une habilitation électrique uniquement pour les travaux sous tension ou opération au voisinage de pièces nues sous tension sera conditionnée à la remise par le travailleur d’une attestation médicale justifiant de l’absence de contre-indication médicale délivrée par le médecin du travail. Les modalités de délivrance, de validité et de transmission de cette attestation sont précisées dans le décret. Un arrêté est attendu afin de fixer le modèle de cette attestation.
Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025
Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025 [JORF du 30 avril 2025]
Cet arrêté fixe pour l’année 2025 la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il comporte 3 annexes :
- Annexe 1 : taux nets collectifs applicables en 2025 ;
- Annexe 2 : barèmes 2025 des coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente ;
- Annexe 3 : taux nets collectifs applicables en 2025 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Modifications relatives aux installations de chauffage utilisant du combustible solide dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public MODIFIE PAR arrêté du 1er avril 2025 [JORF du 9 avril 2025]
Dans le cadre de la prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, l’arrêté du 1er avril 2025 modifie les dispositions applicables aux installations de chauffage utilisant du combustible solide, situées à l’intérieur ou à l’extérieur des ERP, et aux locaux contenant ces combustibles. Les points suivants sont abordés :
- Précisions du champ d’application ;
- Dispositions constructives des locaux abritant des appareils de combustion de puissance utile totale >30kW et ≤70kW ;
- Utilisation et stockage de combustibles solides ;
- Conditions d’installation des cheminées à foyer ouvert ou fermé inserts et appareils fonctionnant à l’éthanol.
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