La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de décembre 2023.
ENVIRONNEMENT
Intégration d’un dispositif d’ombrage et de gestion des eaux pluviales sur les parkings
Code de l’urbanisme Articles R. 111-1 à R. 111-30 D. 111-55 : Règlement national d’urbanisme MODIFIE PAR Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme [JORF du 20 décembre 2023]
Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite “Climat et résilience”) a introduit, dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de l’urbanisme, deux types d’obligations concernant les parcs de stationnement de plus de 500 m² associés à certains types de constructions :
– Prévoir, sur au moins la moitié de la superficie du parc, un dispositif d’ombrage
– Prévoir, sur au moins la moitié de la superficie au sol du parc, des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Ainsi, le décret n°2023-1208 du 8 décembre 2023 crée une sous-section concernant l’obligation d’équipement des aires de stationnement avec des dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage (ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables ou dispositifs végétalisés). Il apporte une définition de la notion de « rénovation lourde » ainsi qu’un certain nombre de précisions en lien avec les surfaces des parcs de stationnements, les dispositifs de gestion des eaux pluviales et les dispositifs d’ombrages notamment en ce qui concerne les contraintes techniques ou relatives aux coûts.
Renforcement des dispositions en matière de prévention des risques accidentels au sein des ICPE enregistrées au titre des rubriques n° 2710-2, 2711, 2712-1, 2713, 2714 et 2716
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement [JORF du 28 décembre 2023]
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement [JORF du 28 décembre 2023]
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement [JORF du 28 décembre 2023]
Afin de lutter contre l’accidentologie dans le secteur des déchets, l’arrêté du 22 décembre 2023 renforce les dispositions applicables en matière de lutte contre les incendies. Les principales modifications traitent de l’élaboration et de la tenue à jour des Plans de Défense contre l’Incendie (PDI), des moyens d’alerte des services d’incendie et de secours ou encore à l’organisation d’un exercice de défense contre l’incendie. Les autres dispositions touchent notamment au stockage, au tri et à la gestion de certains types de déchets.
Dispositions en matière de prévention des risques accidentels au sein des ICPE autorisées au titre des rubriques n° 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 29 décembre 2023]
Également afin de lutter contre l’accidentologie dans le secteur des déchets, l’arrêté du 22 décembre 2023 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant des rubriques suivantes : 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791 en matière de lutte contre les incendies. Les principaux apports traitent de l’élaboration des Plans de Défense contre l’Incendie (PDI), des moyens d’alerte des services d’incendie et de secours ou encore à l’organisation d’un exercice de défense contre l’incendie.
Prévention des risques accidentels au sein d’installations classées soumises à autorisation sur les déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation MODIFIE PAR l’arrêté du 22 décembre 2023 [JORF du 29 novembre 2023]
L’arrêté rend nouvellement applicable les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux, et susceptibles d’être à l’origine d’un accident majeur. Il est précisé que ces déchets sont provisoirement affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche. Ces dispositions visent à lutter contre l’accidentologie dans le secteur des déchets et plus particulièrement à prévenir le risque d’incendie.
Utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts ouverts au public et ou pour l’irrigation de cultures
Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts [JORF du 21 décembre 2023]
Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures [JORF du 21 décembre 2023]
Dans un contexte récurrent de périodes de sécheresse, l’arrêté du 14 décembre 2023 porte application du code de l’environnement pour l’usage et les conditions de réutilisation des eaux usées traitées. Il rappelle les types d’eaux usées traitées entrant dans le périmètre d’application et précise ensuite les modalités d’utilisation des eaux usées traitées pour les espaces verts. L’usage visé dans cet arrêté est celui des espaces verts ouverts au public ou dont l’accès au public est restreint tels que les aires d’autoroutes, cimetières, golfs, hippodromes, parcs, jardins publics, petits espaces végétalisés de la compétence des collectivités (jardinières, espaces fleuris), ronds-points et autres terre-pleins, squares, stades…
L’arrêté du 18 décembre 2023 définit quant à lui les exigences à respecter pour mettre en place une irrigation de cultures à partir d’eaux usées traitées.
ÉNERGIE
Intégration en toiture de procédés de production d’’énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation
Code de la construction et de l’habitation Articles R. 171-32 à R. 171-42 : Installation, en toiture des bâtiments, d’un système de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation, en application de l’article L. 171-4 CREE PAR Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme [JORF du 20 décembre 2023]
Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite “Climat et résilience”) a introduit, dans le code de la construction et de l’habitation, une obligation d’intégration en cas de construction, de rénovation lourdes ou extension de certains bâtiments :
– soit d’un procédé de production d’énergies renouvelables ;
– soit d’un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
– soit de tout autre dispositif aboutissant au même résultat.
Cette section du code de la construction et de l’habitation a pour objet de définir la rénovation lourde et apporte des précisions sur les exonérations relatives à l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque ou le solaire thermique) et sur les systèmes de végétalisation, en toiture d’un bâtiment.
SÉCURITÉ
Compétences requises pour les demandeurs d’autorisation de mise en œuvre de MOT
Arrêté du 22 novembre 2023 relatif aux titres de formation et à l’expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu’il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l’objet de cette autorisation [JORF du 6 décembre 2023]
En vertu de l’article R. 5139-1 du code de la santé publique, toute opération de production, de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition et d’emploi de micro-organismes et toxines (MOT) figurant sur la liste définie par arrêté, ainsi que de produits en contenant, doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Cet arrêté précise les diplômes ET expériences professionnels minimales dont doit disposer tout demandeur d’autorisation pour la mise en œuvre de MOT.
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