La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de février 2025.
ENVIRONNEMENT
Prise en compte des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans le contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) et modification de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique en lien avec les PFAS
Code de la santé publique Articles L. 1321-1 A à L. 1321-10 : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments MODIFIE PAR la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées [JORF du 28 février 2025]
Code de l’environnement Articles L. 213-1 à L. 213-22 : Structures administratives et financières MODIFIE PAR la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées [JORF du 28 février 2025]
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 crée un nouvel article dans le code de la santé publique imposant, dans le cadre du contrôle sanitaire de la qualité des EDCH réalisé par les agences régionales de santé, le contrôle de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées définies par décret. Il est par ailleurs prévu qu’une carte, mise à disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, cible l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement.
De plus, cette loi modifie l’assiette de la redevance pour pollution d’origine non domestique* pour les exploitants d’installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées. Lorsque les activités de cette personne entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’eau, directement ou par un réseau de collecte, la redevance est assise sur la masse de substances rejetée par an. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes. La liste des substances sur lesquelles est assise la redevance est définie par décret.
* Pour rappel, la redevance pour pollution d’origine non domestique concerne toute personne dont les activités entraînent le rejet de certains éléments de pollution directement dans le milieu naturel.
Nouvelle taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
Code des impositions sur les biens et services Articles L. 421-93 à L. 421-167 : Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques MODIFIE PAR la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 [JORF du 15 février 2025]
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules légers ne sont plus soumises à l’obligation d’acquisition progressive croissante de véhicules à faibles niveaux d’émission lors du renouvellement de leur flotte prévue par le code de l’environnement. Elles sont assujetties dorénavant à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Les véhicules taxables, les exemptions et le montant de la taxe sont détaillés dans cette section.
Suppression du caractère obligatoire et mise à jour de référence de diverses normes d’arrêtés de prescriptions générales
Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature ICPE
Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature ICPE
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature ICPE
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature ICPE
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature ICPE
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature ICPE
Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature ICPE
Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature ICPE
MODIFIES PAR l’arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes [JORF du 14 février 2025]
L’arrêté du 27 janvier 2025 procède à la suppression du caractère obligatoire et à la mise à jour de normes applicables aux installations nouvelles comme existantes en lien notamment, selon les arrêtés de prescriptions générales, avec les sujets suivants :
- Résistance au feu des locaux ;
- Emissions dans l’eau ;
- Valeurs limites d’émissions dans l’air ;
- Dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) dans les locaux à risque incendie ;
- Méthodes d’échantillonnage et d’analyse des dispositions techniques en matière d’épandage.
ÉNERGIE
Nouveau mécanisme de capacité
Code de l’énergie Articles L. 316-1 à L. 316-13 : Le mécanisme de capacité CREE PAR la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 [JORF du 15 février 2025]
Code des impositions sur les biens et services Articles L. 322-1 à L. 322-21 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité CREE par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 [JORF du 15 février 2025]
Afin d’éviter la défaillance du système électrique français, ce chapitre du code de l’énergie institue un nouveau mécanisme de capacité, en remplacement du précédent dispositif qui arrive à échéance en novembre 2026. Ce mécanisme prend la forme d’une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) aux exploitants de capacité de production, de stockage et d’effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité. Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du dispositif sont ainsi prévus dans ce chapitre.
Ce mécanisme s’accompagne d’une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité nouvellement régie par le code des impositions sur les biens et services. Cette taxe est affectée au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour le financement de la rémunération des exploitants.
SÉCURITÉ
Modification des dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP MODIFIE PAR l’arrêté du 23 février 2025 [JORF du 28 février 2025]
Pour faire suite à l’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les ERP des 4 premières catégories, devenues obsolètes. Les ERP de 5ème catégorie peuvent également être impactés en raison de renvois effectués vers ces dispositions.
Le champ d’application est tout d’abord précisé. Des objectifs généraux de sécurité sont ensuite nouvellement définis. Les documents à fournir avant travaux sont repris sans modification. De plus, les règles techniques et exigences de sécurité font l’objet d’une refonte. Enfin, les dispositions relatives aux vérifications et à l’entretien des installations sont également impactées.
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Code de la santé publique Articles L. 3512-1 à L. 3512-9 et L. 3513-1 à L. 3513-6 : Produits du tabac et du vapotage MODIFIE PAR la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique [JORF du 25 février 2025]
Cette loi vise à interdire la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches.
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