La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de janvier 2025.
ENVIRONNEMENT
Nouvelles exigences pour les déchets d’emballages
Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages [JOUE du 22 janvier 2025]
Ce règlement fixe de nouvelles obligations concernant les emballages et les déchets d’emballages pour l’ensemble des opérateurs économiques (fabricants, producteurs ; importateurs ; distributeurs ; prestataires de service d’exécution des commandes…). Ces obligations correspondent, selon les cas, à :
- Des obligations en matière de durabilité ;
- Des obligations en matière d’étiquetage, de marquage des emballages et d’information des utilisateurs finals ;
- Des obligations de réemploi ;
- Des obligations portant sur l’entreposage, la manipulation, le conditionnement ou l’expédition ;
- Des obligations d’inscription au registre des producteurs dans chaque Etat Membre dans lequel des emballages ou des produits emballés sont mis à disposition ;
- …
Des exemptions existent pour certaines catégories d’emballage et sont précisées dans les articles correspondants (marchandises dangereuses, dispositifs médicaux, denrées alimentaires, …).
Ce règlement abroge la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Il est applicable à compter du 12 août 2026.
Précisions sur la rubrique ICPE 2925
Note d’interprétation de la rubrique 2925 : Classement des bornes de recharge de véhicules électrique légers, sur des aires de stationnement extérieures, non ouvertes au public / Classement des installations réparties sur un site
La rubrique 2925 concerne les ateliers de charge d’accumulateurs électriques. La note d’interprétation associée à cette rubrique permet d’apporter des précisions sur le classement en 2925.
Ainsi :
- La notion « d’atelier » est à entendre au sens large. La notion d’atelier désigne le lieu où l’activité est exercée, que le lieu soit un espace couvert ou non ; en bâtiment ou sur les aires de stationnement à l’air libre. Ainsi, toutes les puissances des équipements exploités par un même exploitant (ESS, Bornes IRVE, local de charge, chariot, véhicules…) doivent être cumulées à l’échelle d’un site pour vérifier si le seuil de classement est dépassé.
- Les bornes de recharge (IRVE) de véhicules légers et des poids-lourds situées au sein d’une entreprise ne sont pas considérés comme des points de recharge ouverts au public. Ils ne sont donc pas exclus du périmètre de cette rubrique et sont susceptibles d’être concernés par ce classement si la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération dépasse le seuil de 600 kW.
Extension de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 MODIFIÉ PAR Arrêté du 24 décembre 2024 [JORF du 1er janvier 2025]
Selon les capacités du système d’assainissement, diverses modifications et précisions sont apportées en matière de production documentaire, d’autosurveillance des stations de traitement des eaux usées et de réalisation des contrôles techniques de ces dispositifs d’autosurveillance.
Désormais, pour les systèmes d’assainissement non collectif traitant :
- Entre 1,2 kg < charge brute de pollution ≤ 12 kg / jour de DBO5: les exploitants de ces systèmes doivent rédiger et tenir à jour un cahier de vie du système décrivant l’exploitation, la gestion, la surveillance et le suivi du système ;
- Une charge brute de pollution > 12 kg / jour de DB05 : les exploitants doivent également détenir un cahier de vie du système ainsi que réaliser un bilan de fonctionnement de ce système (tous les ans si le système d’assainissement traite > de 30 kg / jour de DB05, tous les deux ans dans le cas inverse).
Par ailleurs, pour les stations traitant une capacité journalière comprise entre 12 et 120 kg/jour, les mesures d’autosurveillance doivent désormais être réalisées selon un cahier des charges disponible sur le site du Ministère. En revanche, pour les stations traitant une CBPO ≥ 120 kg/jour, le manuel d’autosurveillance n’a plus à être conforme au modèle de manuel ministériel défini.
SÉCURITÉ
Définition des dérogations à l’interdiction d’usage de produits phytopharmaceutiques pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs
Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs [JORF du 18 janvier 2025]
Pour rappel, l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants pose le principe d’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques pour les équipements sportifs (terrains de grands jeux, golf, hippodromes, tennis sur gazon…) à compter du 1er janvier 2025.
L’arrêté du 10 janvier 2025 détermine la liste des usages des produits phytopharmaceutiques qui font l’objet d’une dérogation à cette interdiction pour les équipements ou parties d’équipements sportifs dès lors qu’aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles.
Encadrement des règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables
Code de la construction et de l’habitation Articles R. 131-5 à R. 131-7 : Structures provisoires et démontables CRÉE PAR Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 31 janvier 2025]
Le décret du 30 janvier 2025 créé une nouvelle section au sein du code de la construction et de l’habitation concernant les structures provisoires et démontables. La section impose une obligation de conception, fabrication, installation et entretien de ce type de structures selon des règles de sécurité qui seront définies par arrêté. Les fabricants, installateurs, propriétaires et organisateurs d’évènements sont tenus, chacun en ce qui les concerne, du respect de ces règles et des vérifications nécessaires.
Aggravation des sanctions pénales liées aux interdictions de fumer et vapoter dans certains lieux publics
Code de la santé publique Articles R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3513-1 à R. 3513-4 et R. 3515-1 à R. 3515-8 : Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif MODIFIÉ PAR Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics [JORF du 26 janvier 2025]
Pour rappel, il est interdit de vapoter dans :
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ;
- Les moyens de transport collectif fermés ;
- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.
Il est également interdit de fumer, entre autres, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail en dehors des emplacements prévus à cet effet et les moyens de transport collectif.
Ces deux infractions sont désormais punies de contraventions de 4ème classe (135 euros).
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