La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juin 2023.
ENVIRONNEMENT
Modalités de mise en œuvre d’une campagne de recherche et d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux de plusieurs secteurs industriels
Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation [JORF du 27 juin 2023]
Les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) sont des polluants éternels.
Les exploitants d’ICPE soumises à autorisation (relevant d’une des rubriques listées, ou bien établissement ICPE soumis à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des PFAS doivent :
- Procéder sous 3 mois au recensement des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par leurs installations, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation ;
- Estimer la quantité totale de substances PFAS présente, en équivalent fluorure, par l’utilisation de la méthode définie ;
- Faire réaliser mensuellement et pendant 3 mois une campagne d’identification et d’analyse des substances PFAS sur chacun de leurs points de rejets aqueux, conformément au calendrier réglementaire défini ;
- Transmettre les résultats des campagnes d’analyses par voie électronique à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne (via l’outil GIDAF si correctement paramétré).
Mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau, pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement prélevant plus de 10 000 m3 d’eau par an
Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 5 juillet 2023]
En tant qu’ICPE à autorisation/enregistrement prélevant plus de 10 000 m3/an et en période de sécheresse (sauf exemptions) : Doivent être mises en place des actions en fonction du niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), afin d’atteindre les réductions de prélèvement d’eau demandées, au plus tard 3 jours suivant le déclenchement du niveau de gravité.
Un certain nombre de données doivent ensuite être transmises à échéance régulière via ce site
ÉNERGIE
Calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs
Code de l’énergie Articles R. 241-6 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid CREE PAR le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 [JORF du 08 juin 2023]
Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid [JORF du 15 juin 2023]
Dans une logique de sobriété énergétique, cet article impose, à compter du 1er janvier 2027, l’isolation par calorifugeage des réseaux de distribution de chaud et des réseaux de distribution de froid présents dans les bâtiments (ou parties de bâtiments) d’habitation collectifs et dans les bâtiments (ou parties de bâtiments) dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, que ce soient pour des bâtiments neufs ou existants.
Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies par arrêté.
SÉCURITÉ
Règlement machines
Règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines [JOUE du 29 juin 2023]
Ce texte harmonise les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux machines dans l’UE afin d’assurer la mise sur le marché de machines sûres (déclaration UE de conformité et marquage «CE», mesures particulières visant des machines potentiellement dangereuses, évaluation de conformité, …).
Les fabricants de machines ou produits connexes ou personnes modifiant de façon substantielle une machine ou produit connexe, doivent s’assurer de respecter les exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à la conception et à la construction des machines ou des produits connexes.
Ce règlement remplacera à compter de janvier 2027 la directive machines.
Renforcement des modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Code du travail Articles R. 4451-1 à R. 4451-137 : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants MODIFIE PAR le Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants [JOFR du 22 juin 2023]
Ce décret tire les conséquences des modifications apportées par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi santé au travail) et modifie, ainsi, les modalités de protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Il vient tout d’abord ajouter des définitions (dosimètre opérationnel, appareil de radiologie industrielle), préciser les modalités de délimitation des zones et les modalités de gestion de la contrainte de dose ou encore, traiter des certifications des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge.
De plus, il impose une formation spécifique des médecins et professionnels de santé assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants.
Obligation de déclaration d’un accident du travail mortel à l’inspection du travail
Code du travail Articles R. 4121-1 à R. 4121-5 Obligations de l’employeur MODIFIE PAR le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier [JOFR du 11 juin 2023]
Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail mortel, l’employeur doit informer l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur. S’il peut démontrer qu’il n’a pas eu connaissance du décès dans les 12 heures, ce délai court alors à compter du moment où il a connaissance du décès du travailleur.