La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juin 2024.
ENVIRONNEMENT
Transposition des révisions du Système d’Echange de Quotas d’Emissions (SEQE) adoptées en mai 2023 par l’Union européenne
Code de l’environnement Articles R. 229-5 à D. 229-38-10 : Quotas d’émission de gaz à effet de serre MODIFIE PAR le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et son rectificatif [JORF du 16 juin 2024]
Le décret n°2024-546 a pour objet la transposition des révisions du SEQE adoptées en mai 2023 par l’Union européenne.
Des modifications sont tout d’abord apportées au champ d’application du texte et notamment à la liste des activités soumises au SEQE. Sont, par exemple, concernées par les modifications les activités de raffinage de pétrole, les activités de production de fonte, les activités de production d’alumine ou encore les activités de production de noire de carbone.
Le décret apporte ensuite des précisions sur la conditionnalité de l’allocation de quotas à titre gratuit à :
- la mise en œuvre des recommandations des audits énergétiques et des Systèmes de Management de l’Energie (SMé) ;
- aux Plans de Neutralité Climatique (PNC).
Enfin, au-delà d’autres modifications diverses qui sont apportées, le calendrier d’attribution des quotas est révisé et un délai est précisé pour l’apport de corrections à des défauts de conformité.
SÉCURITÉ
Démarche de prévention du risque radon
Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs [JORF du 6 juin 2024]
Cet arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre de la « zone radon » spécifiques au radon provenant du sol* ainsi que les conditions techniques pour rendre intermittente cette zone.
Celui-ci précise également certaines dispositions pour la démarche de prévention et de réduction du risque, ainsi que la mise en œuvre du dispositif renforcé pour la prévention du risque radon.
Il concerne les lieux ou locaux de travail situés à l’intérieur d’un bâtiment mais également les lieux de travail spécifiques définis par arrêté.
*Le radon provenant du sol est défini comme le radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches.
Prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électriques réalisés dans l’environnement d’ouvrages électriques aériens ou souterrains
Code du travail Articles R. 4544-12 à R. 4544-33 : Travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains CREE PAR le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains [JORF du 19 juin 2024]
Ce texte définit les prescriptions particulières aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu’un employeur, un maître d’ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d’origine électrique.
Sont exclus du champ d’application de ce texte :
- les travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique ainsi que leurs annexes ;
- les travaux exécutés dans l’environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère ;
- les travaux exécutés dans le voisinage d’installations électriques.
Conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers [JORF du 30 juin 2024]
Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
Il apporte des éléments relatifs :
- au repérage des travaux et produits contenant de l’amiante ;
- à l’opérateur de repérage amiante ;
- au rapport de repérage ;
- aux équipements de protection individuelle et collective.
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