La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juin 2025.
ENVIRONNEMENT
Mise en cohérence et clarification de dispositions relatives à la prévention du risque incendie dans les installations de gestion de déchets
Arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d’usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 20 juin 2025]
Depuis 2023, des exigences relatives à la prise en compte du risque incendie ont été introduites ou renforcées au sein des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Suite aux remarques des différents professionnels concernés, l’arrêté du 6 mai 2025 met en cohérence et clarifie un certain nombre de dispositions.
Avec l’objectif de réduire les accidents dans le secteur des déchets et selon les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) concernés, les modifications touchent notamment aux points suivants :
- Mise en cohérence de certaines définitions en lien avec différents AMPG et notamment avec l’arrêté du 11 avril 2017 relatif à la rubrique 1510 (entrepôts couverts), clarification d’exigences (comptabilité des stocks, détection automatique de départ d’incendie et surveillance, conteneurs ou locaux spécifiques dans lesquels sont entreposées les batteries, prise en compte des batteries d’éclairage et d’allumage…) et renforcement des dispositions en matière de lutte contre les incendies ;
- Extension des obligations de séparation et stockage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) à toutes les batteries (et non plus seulement aux batteries lithium) ;
- Précision sur l’applicabilité des définitions pour les installations existantes ;
- …
Renforcement des dispositions relatives au stockage de liquides inflammables, intégration du suivi des accessoires dans la surveillance du vieillissement des réservoirs et corrections diverses
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 [JORF d 26 juin 2025]
Pour rappel, le BEA-Ri (bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels) a formulé une recommandation visant à intégrer formellement dans la surveillance du vieillissement des réservoirs celle des accessoires qui leur sont associés.
Ainsi, l’arrêté du 12 juin 2025 apporte des modifications aux différents arrêtés, notamment en lien avec :
- les échéances des inspections réalisées dans le cadre du plan d’inspection, obligatoire pour les réservoirs de capacité équivalente supérieure à 10 m3,
- les réservoirs aériens cylindriques verticaux concernés et dont l’état initial, le programme d’inspection et le plan d’inspection n’ont pas été établis selon les recommandations de guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l’environnement ;
- les stockages en récipient mobiles de liquides inflammables ;
- l’obligation de réalisation d’un état des stocks ;
- les réservoirs à double paroi, en cas de fuite de liquide non susceptible de générer une atmosphère explosive ;
- des corrections d’applications ;
- …
Evolution des données à mettre à dispositions pour les infrastructures de recharge et ravitaillement en carburant alternatif ouvertes au public et actualisation des spécifications techniques de ces infrastructures
Règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs MODIFIE PAR le règlement délégué (UE) 2025/671 du 2 avril 2025 en ce qui concerne les types de données supplémentaires sur l’infrastructure pour carburants alternatifs ET MODIFIE PAR le règlement délégué (UE) 2025/656 du 2 avril 2025 en ce qui concerne les normes relatives à la recharge sans fil, au réseau routier électrique, à la communication de véhicule à réseau et à l’alimentation en hydrogène pour les véhicules de transport routier [JOUE du 18 juin 2025]
A compter du 14 avril 2025, les exploitants de points de recharge et ravitaillement en carburant alternatif ouverts au public ou les propriétaires de ces points doivent mettre à dispositions des données statiques et dynamiques sur ces infrastructures ou les services liés à ces infrastructures. La liste de ces données est mise à jour par le règlement (UE) 2025/671 du 2 avril 2025.
De plus, dans le cadre des infrastructures de recharge et ravitaillement en carburant alternatif, il était donné la possibilité à la Commission de préciser ou modifier les spécifications techniques de ces installations. Dans ce contexte, le règlement délégué (UE) 2025/656 du 2 avril 2025 modifie l’annexe II qui précise les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les infrastructures de recharge et ravitaillement en carburant alternatif.
ÉNERGIE
Modification des conditions d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Code de l’énergie Articles R. 314-1 à R. 314-52-11 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel MODIFIE PAR le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables [JORF du 7 juin 2025]
Pour rappel, ces articles du code de l’énergie définissent les installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables (EnR) pour lesquelles les producteurs peuvent bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération. Pour mettre le code de l’énergie en conformité avec le droit européen, ce décret modifie les plafonds d’éligibilité de certaines installations :
- utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement ;
- de production d’EnR en mer (notamment utilisant l’énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d’un appel à projets de l’Etat ou européen) ;
- utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière ;
pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.
En outre, ce décret introduit de nouvelles installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération.
SÉCURITÉ
Renforcement de la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Code du travail Articles R. 4463-1 à R. 4463-8 : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense CREE par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur [JORF du 1er juin 2025]
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense [JORF du 1er juin 2025]
Pour renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, il est désormais prévu depuis le 1er juillet 2025 que l’employeur :
- Evalue les risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense,
- Définisse les mesures de prévention adéquates à mettre en œuvre lors de ces épisodes de chaleur,
- Adapte les plans de prévention et autres documents établis lors de l’intervention d’une entreprise extérieure.
L’arrêté du 27 mai 2025 définit quant à lui les périodes de chaleur en se basant sur le dispositif de vigilance « canicule » de Météo France. A ce titre, un épisode de chaleur intense correspond à l’atteinte des seuils de vigilance « jaune » (pic de chaleur), « orange » (canicule) ou « rouge » (canicule extrême).
Restriction à la mise sur le marché, à la fabrication et à l’utilisation de DMAC et NEP
Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques MODIFIE PAR le règlement (UE) 2025/1090 du 2 juin 2025 en ce qui concerne le N,N-diméthylacétamide (DMAC) et la 1-éthylpyrrolidin-2-one (NEP) [JOUE du 3 juin 2025] ET MODIFIE PAR le rectificatif paru le 6 juin 2025.
Des restrictions relatives au N,N-diméthylacétamide (DMAC)* (n° CAS 127-19-5) et 1-Éthylpyrrolidin-2-one (NEP)** (n° CAS 2687-91-4) en tant que substances à part entière, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % sont introduites concernant leur mise sur le marché, leur fabrication et leur utilisation.
* Le N,N-diméthylacétamide (DMAC) est un solvant utilisé dans diverses industries notamment l’industrie textile (filage des fibres synthétiques), industrie des matières plastiques, industrie photographique, industrie des colles, peintures et vernis, revêtements, chimie fine, industrie pharmaceutique, industrie cosmétique (milieu réactionnel en synthèse organique, solvant de recristallisation…).
** La N-éthyl-2-pyrrolidone est principalement utilisée comme solvant et comme intermédiaire de synthèse dans la fabrication de produits pharmaceutiques. Elle est également utilisée en tant que catalyseur ou tensio-actif cationique
Ajout de substances et modification de classement de certaines substances au règlement CLP dans le cadre de la 23ème Adaptation au Progrès Technique (ATP)
Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) MODIFIE PAR le règlement délégué (UE) 2025/1222 du 2 avril 2025 [JOUE du 20 juin 2025]
Le règlement 2025/1222 du 2 avril 2025 modifie le tableau 3 de l’annexe IV du règlement CLP par l’ajout de 22 nouvelles classifications harmonisées et la modification de 10 entrées.
Pour rappel, le règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures) concrétise la mise en œuvre au niveau européen du Système Général Harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage pour les substances et mélanges de substances chimiques. Des modifications y sont régulièrement apportées notamment par des règlements nommés ATP. Ces derniers peuvent comporter des nouvelles données ou modifier des données existantes.
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