La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mai 2025.
ENVIRONNEMENT
Mise à jour de la liste des déchets liés aux batteries
Décision de la Commission n° 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets MODIFIEE PAR Décision déléguée (UE) 2025/934 de la Commission du 5 mars 2025 modifiant la décision 2000/532/CE afin de mettre à jour la liste des déchets en ce qui concerne les déchets liés aux batteries [JORF du 2 mai 2025]
La décision déléguée (UE) 2025/934 de la Commission du 5 mars 2025 modifie cette décision afin de mettre à jour la liste des déchets en ce qui concerne les déchets liés aux batteries. Cette liste est actualisée pour se mettre en cohérence avec le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batterie.
À compter du 9 novembre 2026, il faut ainsi veiller à :
- Utiliser les bons codes déchets pour les déchets de batteries dans les registres des déchets et le cas échéant sur les bordereaux de suivi des déchets ;
- Établir des bordereaux de suivi des déchets lorsque les déchets sont nouvellement classifiés comme dangereux.
Précisions apportées sur le responsable de l’obligation d’équiper certains parcs de stationnement d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, aux modalités de report possible et au calcul de la surface du parc de stationnement
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Articles 4, 28 et 40 MODIFIÉE PAR LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 [JORF du 2 mai 2025]
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 apporte des précisions quant au respect de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Ainsi :
- Cette obligation, initialement supportée par le gestionnaire du parc de stationnement, est dorénavant transférée au propriétaire (hors cas de concessions de service public ou d’autorisation d’usage du domaine public où il est précisé nouvellement que celle-ci s’applique au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l’autorisation).
- Le contrat d’engagement nécessaire pour bénéficier du report de l’échéance réglementaire au 1er janvier 2028 pour les parcs de stationnement de plus de 10 000 m² peut être produit au plus tard le 31 décembre 2025 (et non plus au 31 décembre 2024) et le bon de commande conclu avant le 30 juin 2026 (et non plus avant le 31 décembre 2025). Cette possibilité de report permettait de se mettre en conformité avec la loi APER au 1er janvier 2028 au lieu du 1er juillet 2026.
- Les surfaces correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés spécifiquement par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sont déduites de la superficie des parcs de stationnement extérieurs servant au calcul de la superficie qui doit être équipée d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
- Enfin, une précision a été apportée dans le cas d’une conclusion ou d’un renouvellement de la concession ou d’une délégation. Si celle-ci intervient après le 1er juillet 2026 (et non plus après le 1er juillet 2028), l’obligation d’équiper le parc de stationnement sur 50% de sa superficie entre en vigueur le 1er juillet 2028.
Modification des listes des bois et forêts classés à risque d’incendie et des massifs forestiers à moindre risque dans le cadre des obligations légales de débroussaillement
Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier MODIFIÉ PAR Arrêté du 20 mai 2025 [JORF du 31 mai 2025]
Pour rappel, sont listés dans cet arrêté les bois et forêts situés dans les départements particulièrement exposés au risque d’incendie (article 3) mais également les bois et forêts classées individuellement quand le département n’est pas cité (annexe 1).
Enfin, le texte liste les bois et forêts exclus mais situés dans les départements particulièrement exposés au risque d’incendie :
- les massifs forestiers sont d’une taille inférieure à 0,5 hectare d’un seul tenant,
- les autres massifs forestiers à moindre risque d’incendie (annexe 2).
L’arrêté du 20 mai 2025 remplace les annexes servant à déterminer l’assujettissement aux obligations légales de débroussaillement.
S’agissant de l’annexe 1, de nombreux bois et forêts sont ajoutés dans les départements suivants : Cher, Côtes d’Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Morbihan et Sarthe.
S’agissant de l’annexe 2, de nombreux bois et forêts sont nouvellement exclus dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Drôme et Hérault.
ÉNERGIE
Modification des critères d’assujettissement à la réalisation des audits énergétiques, à la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie et nouvelle obligation d’analyse coûts-avantages en cas de projet d’ampleur
Code de l’énergie Articles L. 233-1 à L. 233-5 : La performance énergétique dans les entreprises (Livre II, Titre III, Chapitre III) MODIFIÉ PAR la Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes [JORF du 2 mai 2025]
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite « Loi DDADUE », modifie les critères d’assujettissement des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que de certaines personnes morales de droit privé non commerçantes à la réalisation d’un système de management ou d’un audit énergétique.
Désormais, les nouveaux critères sont établis sur la base de la consommation annuelle moyenne d’énergie finale de ces entreprises et non plus sur la base du bilan, du chiffre d’affaires ou des effectifs. Ainsi, les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être assujetties à la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SME) ou à la réalisation d’un audit énergétique suivant leur consommation.
Dorénavant :
- La mise en œuvre d’un SME est obligatoire pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que pour certaines personnes morales de droit privé dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh ;
- La réalisation d’audit énergétique des activités exercées en France est obligatoire pour les mêmes personnes lorsqu’elles n’ont pas mis en place de SME et que leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure à 2,75 GWh. Ces audits sont à réaliser tous les 4 ans.
Cet assujettissement s’accompagne de nouvelles obligations (plan d’action à publier dans le rapport annuel de l’entreprise, transmission des informations relatives à la mise en œuvre de ces obligations à l’administration, déclaration de la consommation annuelle d’énergie finale lorsqu’elle dépasse 2,75 GWh).
Par ailleurs, tout exploitant est tenu de réaliser au préalable une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d’améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid lorsque cela concerne un projet de création de modification d’ampleur impliquant :
- Une installation de production d’électricité thermique dont la puissance est supérieure à 10 MW ;
- Une installation industrielle dont la puissance est supérieure à 8 MW ;
- Une installation de service dont la puissance est supérieure à 7 MW ;
- Un centre de données dont la puissance est supérieure à 1 MW.
Performance énergétique des organismes publics
Code de l’énergie Articles L. 235-1 à L. 235-4 : La performance énergétique des organismes publics (Livre II, Titre III, Chapitre V) CRÉE PAR la Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 [JORF du 2 mai 2025]
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 créé de nouvelles obligations en matière de performance énergétique des organismes publics. Les organismes publics soumis à ces dispositions sont l’État, les opérateurs de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entités, publiques ou privées répondant à certains critères.
À compter du 1er octobre 2025, il leur est désormais imposé :
- Un objectif de réduction de la consommation énergétique finale cumulée d’au moins 1,9% par an par rapport à leur consommation de l’année 2021 et la transmission des données relatives à cette consommation annuelle d’énergie ;
- Un objectif de rénovation des bâtiments d’au moins 3% par an avec l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique défini par arrêté et la communication, tous les deux ans, des données relatives aux rénovations.
- La transmission, tous les deux ans, données relatives à la performance énergétique des bâtiments. Elle peut être mutualisée avec la transmission des données des deux obligations précédentes.
S’agissant de la première obligation, des modulations sont toutefois prévues pour certaines catégories et notamment les collectivités territoriales de moins de 50 000 et de 5000 habitants, leurs groupements et leurs établissements publics.
SÉCURITÉ
Mise à jour des modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste pour les travailleurs du secteur agricole, y compris les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d’employeurs
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste MODIFIÉ PAR Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste [JORF du 14 mai 2025]
Afin de prendre en compte les évolutions apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, l’arrêté du 5 mai 2025 met à jour les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste pour les travailleurs relevant du régime agricole, y compris pour les travailleurs saisonniers, les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d’employeurs.
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