HSE Réglementaire
Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie de mars 2023

de Élodie Brechet014264

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mars 2023.

 

Veille réglementaire HSE

 

Nouveaux textes

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail [JORF du 1er mars 2023]

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 4 mars 2023]

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 4 mars 2023]

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 4 mars 2023]

Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l’article L. 142-1 du code de l’énergie [JORF du 3 mars 2023]

Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes [JORF du 16 mars 2023]

 

 

Textes modifiés

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables [JORF du 11 mars 2023] MODIFIE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 183-1 à L. 183-18 : Contrôles et sanctions – Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 181-11 à L. 181-14 : Sanctions administratives – Procédure de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent, attestations et respect des objectifs généraux de constructions
  • Code de l’énergie Articles L. 447-1 à L. 447-7 : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
  • Code de l’énergie Articles L. 448-1 à L. 448-5 : L’autoconsommation collective étendue
  • Code de l’énergie Articles L. 314-36 à L. 314-40 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques
  • Code de l’environnement Articles L. 241-1 à L. 241-2 : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols
  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 171-1 à L. 175-2 : Performance énergétique et environnementale
  • Code de l’environnement Articles L. 515-44 à L. 515-46 : Eoliennes
  • Code de l’environnement Articles L. 122-1 à L. 122-15 : Évaluation environnementale
  • Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale
  • Code de l’environnement Articles L. 123-1 à L. 123-19-11 : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
  • Code de l’énergie Articles L. 141-1 à L. 141-12 : L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
  • Code de l’énergie Articles L. 311-1 à L. 311-27 : Dispositions générales relatives à la production d’électricité
  • Code de l’énergie Articles L. 211-1 à L. 211-9 : Maîtrise de la demande d’énergie et développement des énergies renouvelables – Dispositions générales
  • Code de l’environnement Articles L. 411-1 à L. 411-3 : Conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats
  • Code de l’environnement Articles L. 555-1 à L. 555-30 : Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
  • Code de l’énergie Articles L. 321-6 à L. 321-17-2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
  • Code de l’énergie Articles L. 342-1 à L. 342-13 : Raccordement aux réseaux d’électricité
  • Code de l’énergie Articles L. 341-1 à L. 341-5 : L’accès aux réseaux
  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 126-26 à L. 126-33 : Informations et diagnostics obligatoires – Diagnostic de performance énergétique
  • Code de l’environnement Articles L. 561-1 à L. 566-13 : Prévention des risques naturels
  • Code de l’énergie Articles L. 100-1 A à L. 100-4 : Les objectifs de la politique énergétique
  • Code de l’énergie Article L. 314-1 A : Le bilan carbone
  • Code de l’énergie Articles L. 314-1 à L. 314-13 : L’obligation d’achat
  • Code de l’énergie Articles L. 314-18 à L. 314-27 : Le complément de rémunération
  • Code de l’urbanisme Articles L. 421-1 à L. 421-9 : Permis de construire, permis de démolition – Champ d’application
  • Code de l’environnement Articles L. 222-1 A à L. 222-9 : Planification
  • Code de l’environnement Articles L. 229-25 à L. 229-26 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
  • Code de l’environnement Articles L. 121-1 à L. 121-24 : Participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement
  • Code de l’environnement Articles L. 214-1 à L. 214-19 : Activités, installations et usage
  • Code de l’énergie Articles L. 511-1 à L. 511-14 : Les caractéristiques générales des régimes d’exploitation de l’énergie hydraulique
  • Code de l’énergie Articles L. 453-1 à L. 453-10 : Le raccordement aux réseaux de gaz
  • Code de l’énergie Articles L. 811-1 à L. 812-10 : Définitions et soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène
  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 122-1 à L. 122-1-1 : Études préalables
  • Code de l’environnement Articles L. 170-1 à L. 174-2 : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
  • Code général des collectivités territoriales Articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 : Eau et assainissement
  • Code de l’énergie Article L. 446-1 : Le bilan carbone
  • Code de l’énergie Articles L. 431-3 à L. 431-6-5 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
  • Code de l’énergie Articles L. 445-1 à L. 445-16 : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
  • Code de l’énergie Articles L. 441-1 à L. 441-6 : Le choix d’un fournisseur de gaz
  • Code de l’énergie Articles L. 446-2 à L. 446-17 : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  • Code de l’environnement Articles L. 131-1 à L.131-17 : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement
  • Code de l’environnement Article L. 515-48 : Plateformes industrielles
  • Code de l’énergie Articles L. 331-1 à L. 331-5 : Le choix d’un fournisseur d’électricité

Liste des opérations standardisées d’économies d’énergie MODIFIEE PAR l’arrêté du 18 février 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie [JORF du 16 mars 2023]

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 MODIFIE PAR l’Arrêté du 6 mars 2023 [JORF du 16 mars 2023]

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine MODIFIE PAR le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 [JORF du 21 mars 2023]

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine MODIFIE PAR l’arrêté du 16 mars 2023 [JORF du 22 mars 2023]

Liste des éco-organismes agréés des principales filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) MODIFIE PAR l’arrêté du 9 mars 2023 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement [JORF du 23 mars 2023]

Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 29 mars 2023] MODIFIE :

  • Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
  • Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
  • Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
  • Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et de gaz [JORF du 19 mars 2023] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles R. 311-12 à D. 311-27-16 : Procédures de mise en concurrence
  • Code de l’énergie Articles R. 314-1 à R. 314-52-11 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
  • Code de l’énergie Articles R. 446-15 à R. 446-16-20 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d’un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
  • Code de l’énergie Articles R. 311-28 à R. 311-32-1 : Constatation des manquements et sanctions administratives

Règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges MODIFIE PAR le Règlement délégué 2023/707 du 19 décembre 2022 modifiant le règlement n° 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges [JOUE du 31 mars 2023]

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation MODIFIE PAR l’arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 4 mars 2023]

Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques [JORF du 4 mars 2023] MODIFIE :

  • Code de l’Environnement – Articles : R. 543-137 à R. 543-152-1 -> 145 : Déchets de pneumatiques
  • Code de l’environnement Articles R. 541-86 à R. 541-179 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration [JORF du 8 mars 2023] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 543-42 à R. 543-74 : Emballages
  • Code de l’environnement Articles D. 541-310 à D. 541-372 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage

Code de l’environnement Articles R. 581-1 à R. 581-88 : Publicité, enseignes et préenseignes (Livre V, Titre VIII, Chapitre Ier) MODIFIE PAR la décision n° 468221 du 24 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 2 mars 2023]

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture [JORF du 10 mars 2023] MODIFIE :

  • Code de la santé publique Articles L. 3512-1 à L. 3512-9 et L. 3513-1 à L. 3513-6 : Produits du tabac et du vapotage
  • Code du travail Articles L. 1225-1 à L. 1225-36 : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
  • Code des transports Articles L. 5336-1 à L. 5336-17 : Sanctions administratives et dispositions pénales

Arrêtés tarifaires fixant les conditions d’achat et de complément de rémunération de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou d’installations de cogénération MODIFIE PAR l’arrêté du 10 février 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion [JORF du 3 mars 2023]

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment MODIFIE PAR  l’arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 [JORF du 3 mars 2023]

Code de l’environnement Articles D. 222-1-A à D. 222-1-I : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone et extrait du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 MODIFIE PAR le décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone [JORF du 8 mars 2023]

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 10 mars 2023] MODIFIE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 171-1 à R. 171-9 : Bâtiments exemplaires et labels
  • Code de l’urbanisme Articles R.* 431-4 à R.* 431-34-1 : Dossier de demande de permis de construire

Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme MODIFIE PAR l’Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 [JORF du 10 mars 2023]

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) MODIFIE PAR l’arrêté du 1er mars 2023 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 [JORF du 10 mars 2023]

Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme MODIFIE PAR l’Arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme [JORF du 26 mars 2023]

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants MODIFIE PAR l’Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques

Code de l’environnement Articles L. 523-1 à L. 523-8 : Prévention des risques pour la santé et l’environnement résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire MODIFIE PAR le Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement [JORF du 24 mars 2023]

Règlement n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances MODIFIE PAR le règlement 2023/464 du 3 mars 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du règlement n° 440/2008 [JOUE du 6 mars 2023]