La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mars 2024.
ENVIRONNEMENT
Fixation des conditions d’exemption pour la mise en place d’aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d’ombrières sur les parcs de stationnement construits ou associés aux constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments
Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement [JORF du 6 mars 2024]
Pour rappel, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a introduit dans le code de l’urbanisme une obligation d’équiper certains parcs de stationnement de dispositifs d’ombrage, ainsi que des aménagements hydrauliques pour la gestion des eaux pluviales.
Cette obligation concerne :
- les parkings associés à de nouvelles constructions de bâtiments de plus de 500 m² (1 000 m² pour les bâtiments à usage de bureaux, et 500 m² à partir du 1er janvier 2025) ;
- les parkings associés (lorsqu’il est également procédé à des rénovations sur ces aires) aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiments (aménagements hydrauliques ou végétalisation uniquement) de plus de 500m² (1 000 m² pour les bâtiments à usage de bureaux, et 500 m² à partir du 1er janvier 2025) ;
- les constructions de parking accessibles au public de plus de 500 m².
Les précisions suivantes sont notamment apportées :
- Dans le cas d’installations d’un dispositif d’ombrage végétalisé et de gestion des eaux pluviales : Le caractère excessif du cout des travaux est avéré lorsque ce coût hors taxes des travaux nécessaires à l’installation :
- excède 15 % du coût total hors taxe des travaux lorsqu’il s’agit de création ou de rénovation de parc de stationnement ou
- excède 10% de la valeur vénale du parc lors de la demande lorsqu’il s’agit d’un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de se conformer aux exigences d’intégration d’un dispositif d’ombrage (hors ombrières) et de gestion des eaux sur les parkings
- Dans le cas d’installations d’ombrières avec procédé de production d’EnR : La rentabilité de l’installation est affectée si le coût actualisé de l’énergie qui peut être produite pendant 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d’achat ou du tarif de référence multiplié par un coefficient égal à 1,2.
Pour ce second cas, des précisions sont apportées sur l’entreprise devant réaliser l’étude technico-économique permettant de justifier du bénéfice de ces exonérations.
Le présent arrêté s’adresse aux projets dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024.
ÉNERGIE
Publication de l’arrêté « Valeurs Absolues IV »
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire MODIFIE PAR Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire [JORF du 14 mars 2024]
Cet arrêté vient définir les objectifs exprimés en valeurs absolues de plusieurs catégories d’activités tertiaires pour l’horizon 2030 (blanchisseries dite “industrielles”, stationnement, établissements médico-sociaux, sport…). En outre, il apporte des modifications dans le secteur « Logistique » ainsi que des précisions en lien avec les notions de « catégorie d’activité », d’ « indicateur d’intensité d’usage » ou encore sur l’année de référence à renseigner.
Mise en place d’une nouvelle aide visant à compenser les la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine [JORF du 23 mars 2024]
Ce décret institue une aide financière spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d’énergie et particulièrement affectées par l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité due à la guerre en Ukraine.
Afin de pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Des conditions relatives au nombre d’employés et au chiffre d’affaires : entre autres, l’entreprise doit employer moins de 5000 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
- Des conditions relatives à l’activité ;
- Des conditions relatives à la consommation d’énergie (gaz naturel, électricité, chaleur ou froid produit à partir de gaz naturel ou d’électricité) : telle qu’un volume de consommation d’énergie représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires.
La demande d’octroi de l’aide doit être déposée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024.
SÉCURITÉ
Introduction de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes et obligation de traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
Code du travail Articles R. 4412-1 à R. 4412-160 : Mesures de prévention des risques chimiques MODIFIE PAR Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction [JORF du 5 avril 2024]
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- Bien que publié au JORF en avril, ce texte est d’ores et déjà évoqué au sein du présent fil réglementaire en raison de son importance.
Le présent décret porte création de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle pour l’acrylonitrile et les composés du nickel. Il abaisse en parallèle sensiblement les seuils d’exposition applicables au benzène et impose une traçabilité des travailleurs susceptibles d’être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.
Ainsi, l’employeur doit, au plus tard le 5 juillet 2024, avoir établi une liste des travailleurs susceptibles d’être exposés à ces agents précisant pour chaque travailleur les substances concernées ainsi que lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.
Modification des valeurs limites d’exposition professionnelle au plomb et ses composés inorganiques
Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail MODIFIEE PAR Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 [JOUE du 19 mars 2024]
La directive entraîne plusieurs modifications, parmi lesquelles un abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle au plomb et à ses composés inorganiques sur 8 heures ainsi qu’un complément de la définition d’agent mutagène.
En effet :
- La VLEP au plomb 8h est abaissée à 0,03 mg/m3 (contre 0,15 mg/m3 auparavant). Sa valeur limite biologique contraignante suit une tendance similaire, avec des seuils d’abaissement transitoires jusqu’au 31 décembre 2028 (30 µg Pb/ 100 ml de sang contre 70 µg Pb/100 ml actuellement) et un seuil fixé à 15 μg Pb/100 ml de sang à compter du 1er janvier 2029.
- La définition d’agent mutagène est complétée pour y ajouter les substances, mélanges ou procédés visés à l’annexe I ainsi qu’une substance ou un mélange dégagé par un procédé visé à cette annexe.
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