Veille réglementaire HSE et Energie de novembre 2022

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de novembre 2022.

Nouveaux textes

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire [JORF du 1^er novembre 2022]

Décision 2022/2110 du 11 octobre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relative aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux [notifiée sous le numéro C(2022) 7054] [JOUE du 4 novembre 2022]

Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests [JORF du 11 novembre 2022]

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) [JORF du 25 novembre 2022]

Textes modifiés

Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques [JORF du 25 novembre 2022] MODIFIE :

Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail [JORF du 16 novembre 2022] MODIFIE :

Code du travail Articles R. 4624-1 à R. 4624-58 : Actions et moyens des membres de l’équipe pluridisciplinaires de santé au travail
Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717 à R. 717-73 : Santé et sécurité au travail
Code du travail Articles R. 4421-1 à R. 4427-5 : Prévention des risques biologiques
Code du travail Articles R. 4625-1 à D. 4625-22 : Suivi de l’état de santé de catégories particulières de travailleurs
Code du travail Articles D. 4626-1 à D. 4626-35 : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail MODIFIE :

Code du travail Articles D. 4622-1 à D. 4622-57 : Missions et organisation des services de santé au travail
Code du travail Articles D.4625-23 à D.4625-34 : Travailleurs éloignés

Arrêté du 18 octobre 2022 [JORF du 9 novembre 2022] MODIFIE :

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier [JORF du 11 novembre 2022] MODIFIE :

Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale
Code minier Articles L. 162-1 à L. 162-12 : Travaux Miniers – Ouverture des travaux
Code minier Articles L. 164-1 à L. 164-2 : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
Code minier Articles L. 163-1 à L. 163-12 : Travaux Miniers – Arrêt des travaux
Code minier Articles L. 100-1 à L. 111-14 : Les gîtes contenant des substances de mine
Code minier Articles L. 113-1 à L. 113-4 : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
Code minier Articles L. 114-1 à L. 114-6 : Principes régissant le modèle minier français
Code minier Articles L. 124-1 à L. 125-1 : La recherche de gîtes géothermiques
Code minier Articles L. 132-1 à L. 132-18 : Les concessions
Code minier Articles L. 134-1 à L. 134-14 : L’exploitation des gîtes géothermiques
Code minier Articles L. 141-1 à L. 141-4 : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus
Code minier Article L. 142-1 : Phase de développement des projets miniers
Code minier Articles L. 174-1 à L. 174-12 : Prévention des risques

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités [JORF du 30 novembre 2022] MODIFIE :

Code de la sécurité intérieure Articles R. 741-18 à R. 741-38 : Plans particuliers d’intervention (Livre VII, Titre IV, Chapitre I, Section 2)
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines
Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Règlement 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants MODIFIE PAR le Règlement 2022/2291 du 8 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’hexachlorobenzène [JOUE du 23 novembre 2022]

Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes [JORF du 26 novembre 2022] MODIFIE :

Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route
Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l’application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d’accréditation des laboratoires chargés des analyses

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels [JORF du 1^er novembre 2022] MODIFIE :

Code de la sécurité intérieure Articles L. 732-1 à L. 732-2-1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Code de la sécurité intérieure Article R. 732-4-1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Code de l’environnement Articles R. 563-30 à R. 563-34 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs [JORF du 30 novembre 2022] MODIFIE :

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

Code de l’environnement Articles R. 214-1 à R. 214-60 : Procédures d’autorisation ou de déclaration (Eau et milieux aquatiques et marins) MODIFIE PAR :

Décision n° 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 5 novembre 2022]
Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités [JORF du 30 novembre 2022]
Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ANNULE PAR Décision n° 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 5 novembre 2022]

Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique ABROGE PAR l’Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire [JORF du 1^er novembre 2022]

Arrêté du 9 janvier 1992 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d’application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991 ABROGE PAR l’Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes [JORF du 26 novembre 2022].