La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de septembre 2022.
Nouveaux textes
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 20 décembre 2014]
Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d’accès au contenu de cette liste [JORF du 3 septembre 2022]
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane [JORF du 23 septembre 2022]
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité [JORF du 27 septembre 2022]
Textes modifiés
Règlement délégué (UE) 2022/1518 du 29 mars 2022 [JOUE du 13 septembre 2022] MODIFIE :
- Règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées ;
- Règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers.
Code de l’énergie Articles R. 311-1 à R. 311-11-1 : L’autorisation d’exploiter MODIFIE PAR Décret n°2022-1233 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat [JORF du 15 septembre 2022]
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel MODIFIE PAR Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel [JORF du 23 septembre 2022]
Arrêté du 16 septembre 2022 [JORF du 24 septembre 2022] ABROGE l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR Arrêté du 22 septembre 2021 (rectificatif) [JORF du 24 septembre 2022]
Annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil MODIFIEE PAR :
- Directive déléguée (UE) 2022/1631 de la Commission du 12 mai 2022 [JOUE du 22 septembre 2022] ;
- Directive déléguée (UE) 2022/1632 de la Commission du 12 mai 2022 [JOUE du 22 septembre 2022]
Code Général des Collectivités Territoriales Articles D. 2224-5-1 à R. 2224-22-6 : Eau et assainissement MODIFIE PAR Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine [JORF du 23 septembre 2022]