HSE Réglementaire
Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie d’octobre 2021

de Élodie Brechet05090

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’octobre 2021.

 

veille reglementaire

 

Nouveaux textes

Energie

  • Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz [JORF du 1er octobre 2021] CREE:
    • Code de l’énergie Articles R. 446-12-20 à R. 446-12-67 : Le complément de rémunération ;
    • Code de l’énergie Article D. 446-13 : Les conditions d’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel (MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes) ;
    • Code de l’énergie Article D. 446-14 : L’acheteur de dernier recours ;
    • Code de l’énergie Articles R. 446-15 à R. 446-16-20 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d’un dispositif de soutien (MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes).

 

  • Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes [JORF du 2 octobre 2021] CREE:
    • Code de l’énergie Articles R. 314-71 à R. 314-92 : Le contrat d’expérimentation
    • Code de l’énergie Article R. 446-45 à R. 446-79 : Le contrat d’expérimentation
  •  Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 5 octobre 2021]

 

Déchets

  • Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets [JORF du 3 octobre 2021]

 

  •  Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique [JORF du 15 octobre 2021]

 

  •  Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement [JORF du 27 octobre 2021]

 

Risques naturels

  • Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations [JORF du 6 octobre 2021]

 

 

Textes modifiés

Installations classées

  • Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation [JORF du 2 octobre 2021] MODIFIE:
    • Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
    • Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
    • Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
    • Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

 

  • Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 MODIFIE PAR l’Arrêté du 22 septembre 2021 [JORF du 2 octobre 2021]

 

  • Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR l’Arrêté du 22 septembre 2021 [JORF du 2 octobre 2021]

 

EnvironnementEnvironnement

  • LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances [JORF du 9 octobre 2021] MODIFIE :
    • Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale
    • Code de l’environnement Articles L. 541-1 à L. 541-50 : Prévention et gestion des déchets
    • Code de l’environnement Articles L. 212-1 à L. 212-11 : Planification
    • Code général des collectivités territoriales Articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 : Eau et assainissement
    • Code de l’environnement Articles L. 411-1 à L. 411-3 : Conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats
    • Code de l’environnement Articles L. 124-1 à L. 124-8 : Droit d’accès à l’information relative à l’environnement

 

  • Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement [JORF du 30 octobre 2021] MODIFIE:
    • Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
    • Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets ;
    • Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets ;
    • Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement ;
    • Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie ;
    • Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
    • Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance.

 

Energie

  • Code de l’énergie Articles R. 314-1 à R. 314-52-11 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel MODIFIE PAR :
    • Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie [JORF du 8 octobre 2021]
    • Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes [JORF du 2 octobre 2021]

 

  • Code de l’énergie Articles D. 446-3 à D. 446-16 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz [JORF du 1er octobre 2021]

 

  • Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes [JORF du 2 octobre 2021] MODIFIE :
    • Code de l’énergie Articles R. 311-12 à D. 311-27-16 : Procédures de mise en concurrence.
    • Code de l’énergie Articles R. 446-1 à R. 446-2 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (également MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz.

 

  • Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR:
    • Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 13 octobre 2021] ;
    • Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 5 octobre 2021] ;
    • Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 2 octobre 2021].

 

  • Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique [JORF du 14 octobre 2021] MODIFIE:
    • Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;
    • Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.

 

  • Règlement 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE MODIFIE PAR le Rectificatif du 7 octobre 2021 [JOUE du 7 octobre 2021].

 

Organismes Génétiquement ModifiésOrganismes Génétiquement Modifiés

  • Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable [JORF du 14 octobre 2021] MODIFIE:
    • Code de l’environnement Articles L. 125-1 à L. 125-9 : Autres modes d’informations ;
    • Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale ;
    • Code de l’environnement Articles L. 531-1 à L. 531-5 : Dispositions générales ;
    • Code de l’environnement Articles L. 532-1 à L. 532-6 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés ;
    • Code de l’environnement Articles L. 533-1 à 9 : Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés ;
    • Code de l’environnement Articles L. 535-1 à L. 535-8 : Contrôle et sanctions administratifs ;
    • Code de l’environnement, Articles L. 536-1 à 7 : Dispositions pénales.

 

Déchets

  • Code de l’environnement Articles D. 541-1 à R. 541-12-24 : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire [JORF du 15 octobre 2021]

 

  • Règlement n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas MODIFIE PAR le Règlement 2021/1840 du 20 octobre 2021 [JOUE du 21 octobre 2021]

 

  • Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement ABROGE PAR l’Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement [JORF du 27 octobre 2021].

 

  • Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles [JORF du 29 octobre 2021] MODIFIE:
    • Code de l’Environnement Articles R. 543-3 à R. 543-15 : Huiles usagées ;
    • Code de l’environnement Articles R. 541-42 à R. 541-48-4 : Traitement des déchets ;
    • Code de l’Environnement Articles R. 541-49 à R. 541-61-2 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets ;
    • Code de l’environnement Articles R. 543-228 à R. 543-239 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

 

  • Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur MODIFIE PAR :
    • Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement [JORF du 30 octobre 2021] ;
    • Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 13 octobre 2021].

 

  • Code de l’environnement Articles D. 541-310 à R. 541-351 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage MODIFIE PAR:
    • Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique [JORF du 12 octobre 2021] ;
    • Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique [JORF n°0230 du 2 octobre 2021].

 

Risques naturels

  • Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations ABROGE PAR l’Arrêté du 23 septembre 2021 [JORF du 6 octobre 2021].

 

  • Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » MODIFIE PAR l’Arrêté du 8 septembre 2021 [JORF du 1er octobre 2021].

 

EauEau

  • Code de l’environnement Articles L. 218-1 à L. 218-31 : Pollution par les rejets des navires MODIFIE PAR la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances [JORF du 9 octobre 2021].

 

Risques chimiquesRisques chimiques

  • Code de l’environnement Articles L. 521-1 à L. 521-24 : Contrôle des produits chimiques MODIFIE PAR la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances [JORF du 9 octobre 2021].

 

Sécurité routièreSécurité routière

  • Code de la route Articles R. 234-1 à R. 234-7 : Conduite sous l’influence de l’alcool MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés [JORF du 17 octobre 2021].

 

SécuritéSécurité

  • Règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale MODIFIE PAR le Règlement 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 [JOUE du 8 octobre 2021].

 

  • Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement [JORF du 30 octobre 2021] MODIFIE:
    • Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
    • Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
    • Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ;
    • Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
    • Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
    • Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire ;
    • Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme ;
    • Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté.

 

SûretéSûreté

  • Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer [JORF du 3 octobre 2021] MODIFIE:
    • Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d’échantillons prévu à l’article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
    • Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.

 

  • Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées MODIFIE PAR l’Arrêté du 14 octobre 2021 [JORF du 16 octobre 2021].