Les entreprises concernées par les accords en faveur de la prévention de la pénibilité sont les entreprises privées, les établissements publics industriels et commerciaux –EPIC- et les établissements publics administratifs employant des personnels dans les conditions du droit privé :
- dont l’effectif est au minimum de 50 salariés,
- ET pour lesquelles une proportion de salariés est exposée à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition.
La proportion minimale de salariés exposée à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition est actuellement de 50% de l’effectif. Cette proportion est abaissée à 25% à compter du 1er janvier 2018.
Que doit contenir les accords prévention pénibilité ?
Les accords d’entreprise (ou de groupe) doivent traiter :
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- 1° D’au moins deux des thèmes suivants :
- La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ;
- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-2 ;
- 1° D’au moins deux des thèmes suivants :
- 2° En outre, d’au moins deux des thèmes suivants :
- L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- Le développement des compétences et des qualifications ;
- L’aménagement des fins de carrière ;
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-2.
Chaque thème retenu dans les accords prévention pénibilité sont assortis d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CHSCT, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, les accords doivent intégrer des mesures de nature à permettre aux titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité d’affecter les points qui y sont inscrits à des mesures de réduction du temps de travail ou de formation professionnelle.
Quelle doit être leur durée ?
Les accords d’entreprise (ou de groupe) sont conclus pour une durée maximale de trois ans.
Et s’il n’y pas d’accord prévention pénibilité avec les partenaires ?
Il existe alors 3 solutions : plan d’action, accord de branche ou pénalité …
En cas de manquement à son obligation d’établir un accord, l’employeur s’expose à une mise en demeure et à une pénalité qui peut atteindre 1% des rémunérations des travailleurs concernés sur la période concernée.
Les entreprises ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité.
Les exigences en terme de contenu et de durée du plan d’action sont les mêmes que celles de l’accord (minimum de thèmes abordés, durée de 3 ans maximum, …).
Par ailleurs, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent « se raccorder » à un accord de branche pour satisfaire leur obligation et ainsi ne pas être pénalisées.
Et si l’entreprise a déjà mis en place un accord ou un plan d’action ?
Les accords et plans d’action existants au 1er janvier 2015 restent valables jusqu’à leur terme.
Évolution du dispositif pénibilité
Une instruction parue le 13 mars apporte des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la démarche de prévention de la pénibilité pour l’année 2015.