Renforcement des prescriptions de stockage des liquides inflammables relevant des régimes de l’enregistrement et de la déclaration

Deux arrêtés du 22 septembre 2021 ont profondément modifié les exigences concernant le stockage de liquides inflammables au sein d’installations classées relevant du régime de la déclaration ou de l’enregistrement.

Ces modifications constituent un nouveau volet du plan « post-Lubrizol » après les modifications apportées aux prescriptions de stockage des liquides inflammables au sein des installations classées relevant du régime de l’autorisation et les modifications apportées aux exigences de stockage en entrepôt.

 

 

Les deux arrêtés de prescriptions modifiés sont les suivants :

• Arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : « AMPG enregistrement » ;
• Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 : « AMPG déclaration ».

Ils sont ainsi mis en cohérence avec les textes applicables au régime de l’autorisation, en particulier pour les stockages en récipients mobiles, en assurant une approche proportionnée pour ces régimes moins contraignants.

Les modifications entrent en vigueur au 1^er janvier 2022 avec des échéances de mise en conformité adaptée pour les installations existantes.

 

A quels stockages s’appliquent ces arrêtés « liquides inflammables » ?

L’AMPG « enregistrement » s’applique à tous les stockages de liquides inflammables présents au sein d’une installation classée relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 4331 et/ou 4734, qu’ils soient réalisés dans des réservoirs fixes aériens ou enterrés ou dans des récipients mobiles.

Nota : au 1^er juin 2015, lors de l’entrée en vigueur de la rubrique n°4331 (en lieu et place de la rubrique 1432) incluant un régime de l’enregistrement, de nombreuses installations, précédemment classées sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1432, ont vu leur classement modifié au titre de la rubrique n°4331 sous le régime de l’enregistrement. Au moment de cette bascule, les exploitants de ces installations pouvaient opter pour plusieurs choix :

• Continuer de respecter intégralement l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
• Respecter intégralement l’AMPG enregistrement
• Ou opter pour le respect combiné de ces deux arrêtés (articles 14,44 à 52,58 et 59 de l’arrêté en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l’arrêté du 3 octobre 2010)

Ce choix est toujours possible. Il est désormais demandé aux exploitants d’informer le préfet de ce choix à l’administration avant le 1^er janvier 2023.

L’AMPG « déclaration » s’applique à tous les stockages de liquides inflammables présents au sein d’une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de l’une au moins des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, qu’ils soient réalisés dans des réservoirs fixes aériens ou enterrés ou dans des récipients mobiles.

 

Ces deux arrêtés ne sont désormais plus applicables :

• Aux stockages en réservoirs fixes aériens soumis à l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation,
• Aux stockages en récipients mobiles soumis à l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

 

Renforcement des dispositions d’implantation et sur les conditions de stockage

Exigences en matière de prévention et de lutte contre l’incendie

 

Les principales évolutions des arrêtés concernent :

 

*Points de contrôle pour les installations à déclaration

*État détaillé des matières stockées

 

Nota : les dates évoquées dans ce tableau concernent les installations existantes au 1^er janvier 2022. Pour les installations déclarées ou enregistrées après cette date, elles doivent appliquer l’ensemble des prescriptions des arrêtés au moment de leur mise en service

 

Exigences concernant les stockages en récipients mobiles

Les deux arrêtés introduisent des interdictions de stockages en contenants fusibles (c’est-à-dire susceptibles de fondre sous l’effet d’un incendie) à compter de 2024 ou 2027 selon les catégories de liquides inflammables (propriété de danger H224 ou H225) et le volume de leurs contenants.

Ces interdictions ne concernent pas :

• Les stockages d’un récipient mobile ou d’un groupe de récipients mobiles d’un volume total ne dépassant pas 2 m³ dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu’elle soit pourvue d’une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu’elle soit équipée d’une détection de fuite ;
• Les stockages munis de moyens de protection contre l’incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.

D’autre part, d’autres dispositions sont ajoutées :

• Renforcement des obligations en termes de détection incendie et de surveillance de l’installation par télésurveillance ou gardiennage pour les stockages extérieurs en récipients mobiles de plus de 10 m³ : applicable au 1^er janvier 2026.
• Renforcement des exigences en matière de rétentions. En particulier, les rétentions devront prendre en compte la totalité du volume des contenants fusibles.
• Dispositions spécifiques aux stockages en récipients mobiles en bâtiment : détection incendie, extinction automatique, dimensionnement des cellules et stockages
• Dispositions spécifiques aux stockages en récipients mobiles extérieurs : implantation, détection incendie, moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnement des stockages

 

Conclusion

Dans le cadre du plan d’action Lubrizol, la règlementation applicable aux stockages de liquides inflammables est fortement renforcée.

Nous vous conseillons de :

• Définir la situation administrative de votre site vis-à-vis de son classement au titre des rubriques « liquides inflammables » : Quel régime (déclaration, enregistrement ou autorisation) ? Quelle est la date du premier acte administratif qui a classé le site sous ces rubriques afin de déterminer l’applicabilité des prescriptions en fonction de cette antériorité ?
• Répertorier les stockages de liquides inflammables présents sur votre site et de les catégoriser selon leur type : réservoirs fixes aériens ou enterrés, récipients mobiles et d’identifier pour chacun d’entre eux le ou les textes à appliquer.

Le guide de lecture des textes « liquides inflammables » doit être complété afin d’apporter des précisions sur la manière d’appliquer ces deux textes.

 

 

Article rédigé par Fabien Gélisse