Quels sont les enjeux d’une visite de contrôle de l’inspection du travail ?

Les visites de contrôle de l’inspection du travail sont fréquentes et revêtent une importance particulière pour le respect de la réglementation et pour la santé et la sécurité des travailleurs. Déroulé de la visite, vérifications, sanctions… Retrouvez dans cet article les principaux enjeux d’une visite de contrôle de l’inspection du travail.

 

 

Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est un organisme de l’État chargé de veiller à la bonne application du droit du travail par les entreprises ainsi que l’application des conventions et accords collectifs (Article L8112-1 C.Trav.).

• • Dans le cadre de ses missions et contrôles, l’inspection du travail veille notamment au respect des principes de prévention des risques professionnels et contribue à l’amélioration des conditions de travail et des relations sociales dans l’entreprise (Article R8112-1 C.Trav.).

Ainsi, le rôle de l’inspection du travail est principalement de constater les infractions aux dispositions du Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SST). Mais elle est également chargée de constater certaines infractions à d’autres Codes, notamment (Article L8112-2 C.Trav.) :

• les infractions prévues en matière de discriminations, harcèlement moral ou sexuel, traite des êtres humains, conditions de travail et d’hébergement, etc. (Code pénal) ;
• l’interdiction de fumer sur les lieux de travail (Code de la santé publique) ;
• les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
• les déclarations des accidents du travail (Code de la sécurité sociale) ;
• le travail illégal (Article L8211-1 C.Trav.).

ℹ Notez-le : L’inspection du travail dépend de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) et participe à l’exécution de ses missions.

 

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Enfin, l’inspection du travail joue un rôle important de conseil et de conciliation pour les entreprises.

D’une part, en cas de conflit interne dans l’entreprise, l’inspection du travail peut faire office de médiateur entre les salariés et l’employeur (Article R8112-2 C.Trav.).

D’autre part, elle doit fournir des conseils et informations aux usagers sur le droit applicable et répondre aux demandes d’information dans un délai raisonnable (Article R8124-20 C.Trav.).

 

Déontologie de l’inspection du travail

Les visites de contrôle de l’inspection du travail peuvent parfois être source de tensions avec l’employeur. S’il est dans l’intérêt de ce dernier d’observer une attitude calme et coopérative, les agents de contrôle sont de leur côté tenus à respecter une déontologie.

ℹ Notez-le : Les droits et devoirs de l’inspection du travail sont également définis par les conventions n° 81 et n° 129 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (Article L8124-1 C.Trav.).

Ainsi, les agents de contrôle de l’inspection du travail doivent notamment :

• être impartiaux et ne pas manifester d’a priori par leurs comportements, paroles et actes (Article R8124-18 C.Trav.) ;
• faire bénéficier les usagers placés dans des situations identiques d’une égalité de traitement (Article R8124-18 C.Trav.) ;
• n’avoir aucun intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu’ils contrôlent (Article R8124-14 C.Trav.) ;
• rester courtois en toute circonstance (Article R8124-26 C.Trav.) et s’abstenir de toute expression ou manifestation de convictions personnelles (Article R8124-19 C.Trav.).

🔎 Focus : Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont tenus au secret professionnel et notamment concernant la fabrication et les procédés d’exploitation qu’ils peuvent être amenés à constater lors de leurs missions (Article L8113-10 C.Trav.).

 

Quelles sont les modalités d’une visite de contrôle de l’inspection du travail ?

Les visites de contrôle de l’inspection du travail peuvent être effectuées par les agents à toute heure de la journée ou de la nuit sans avertissement préalable (Article R8124-25 C.Trav.). Ils sont néanmoins tenus d’être munis de leur carte professionnelle afin de justifier leur qualité.

Toutes les entreprises ou locaux dans lesquels des travaux sont réalisés peuvent être assujettis à un contrôle (Article L8113-1 C.Trav.).

L’agent de contrôle peut décider de ne pas avertir l’employeur de sa présence s’il estime que cela peut nuire à l’efficacité du contrôle.

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’inspecteur se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du CSE, si ce dernier le souhaite.

Par ailleurs, les agents de contrôle sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées de justifier de leur identité et de leur adresse (Article L8113-2 C.Trav.).

 

Comment se déroule une visite de contrôle de l’inspection du travail ?

Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, l’application de toutes les dispositions réglementaires applicables à l’entreprise peut être vérifiée.

En fonction de l’activité de l’entreprise, l’agent de contrôle privilégiera certaines dispositions du Code du travail pour vérifier leur conformité.

 

Quelles sont les vérifications effectuées par l’inspection du travail ?

D’une part, en matière de santé-sécurité au travail (SST), l’agent de contrôle peut vérifier le respect des principes généraux de prévention des risques ainsi que les obligations générales en la matière (Article L4721-1 C.Trav.).

Plus précisément, le contrôle peut porter sur (Article R4721-1 C.Trav.) :

• les conditions d’organisation du travail ;
• l’aménagement des postes de travail ;
• l’état des surfaces de circulation ;
• l’état de propreté et d’ordre des lieux de travail ;
• le stockage des matériaux et des produits de fabrication ;
• les affichages obligatoires dans l’entreprise (Article D4711-1 C.Trav.) ;
• le respect de la réglementation applicable aux jeunes travailleurs (Article L4733-2 C.Trav.) ;
• …

👉 Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié aux affichages obligatoires en entreprise !

Toujours en matière de SST, l’inspecteur peut également demander à l’employeur de procéder à des contrôles techniques permettant de vérifier (Article L4722-1 C.Trav.) :

• l’état de conformité des installations et équipements de travail ;
• l’exposition des travailleurs aux nuisances physiques et à des agents physiques, chimiques ou biologiques soumis à des limites d’exposition ;
• l’absence d’émanations physiques, chimiques ou biologiques dangereuses.
• …

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D’autre part, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, l’inspection du travail vérifie l’absence des infractions suivantes (Article L8211-1 C.Trav.) :

• travail dissimulé ;
• marchandage ;
• prêt illicite de main-d’œuvre ;
• emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
• cumuls irréguliers d’emplois ;
• fraude ou fausse déclaration.
• …

Comment la conformité réglementaire est-elle vérifiée en pratique ?

Premièrement, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent réaliser certaines de leurs vérifications par de simples observations de l’entreprise et de ses locaux.

Deuxièmement, ils peuvent accéder à tous les documents, livres ou registres obligatoires et relatifs au régime du travail (Article L8113-4 C.trav.).

Voici les principaux registres et documents que l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail (Article L8113-4 C.Trav.) : ●     l’ensemble des documents relatifs aux contrôles et aux vérifications (Article D4711-2 C.Trav.) ; ●     le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (Article R4121-1 C.Trav.) ; ●     le registre d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (Article D4133-1 C.Trav.) ; ●     le registre des dangers graves et imminents (Article D4132-1 C.Trav.) ; ●     le registre des vérifications des installations électriques (Article R4226-19 C.Trav.); ●     le registre de sécurité incendie (Article R4227-39 C.Trav.) ; ●     le registre des accidents bénins (Article L441-4 C.Trav.) ; ●     le registre des vérifications périodiques des équipements de travail (Article R4323-25 C.Trav.) ; ●     etc.

🔎 Focus : Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les inspecteurs ont également accès aux documents comptables de l’entreprise (Article L8113-5-1 C.Trav.) ainsi qu’aux documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié (Article L3171-3 C.Trav.).

Troisièmement, ils peuvent procéder à des prélèvements sur les produits et matières utilisés ou distribués par l’entreprise (Article L8113-3 C.Trav.).

Ces prélèvements doivent être réalisés conformément aux dispositions du Code de la consommation (agent habilité, rédaction de PV, mise sous scellés, etc.).

Quatrièmement, en matière de SST, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent demander à l’employeur de faire procéder à des vérifications ou contrôles techniques et notamment (Article L4722-1 C.Trav.) :

• des mesures de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail (Article R4722-1 C.Trav.) ;
• des relevés photométriques pour mesurer l’éclairage des lieux de travail (Article R4722-3 C.Trav.) ;
• la vérification des équipements de travail (Article R4722-5 C.Trav.) ;
• un contrôle des valeurs limites d’exposition à des agents chimiques (Article R4722-12 C.Trav.) ;
• un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante (Article R4722-14 C.Trav.) ;
• des mesures de l’exposition des travailleurs au bruit (Article R4722-16 C.Trav.) ;
• des mesures de l’exposition des travailleurs aux vibrations mécaniques (Article R4722-18 C.Trav.) ;
• des mesures de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (Article R4722-20 C.Trav.) ;
• la vérification de la conformité des installations électriques (Article R4722-26 C.Trav.) ;
• l’analyse des matières, substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux (Article R4722-29 C.Trav.).

 

Quelle est la procédure en cas d’infraction ?

L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire (Article L8113-7 C.Trav.). Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

En matière de SST, avant de rédiger un procès-verbal, l’inspecteur met en demeure l’employeur afin de lui laisser un délai pour se conformer à la réglementation (Article L4721-4 C.Trav.).

⚠️ Attention : Lorsque l’inspecteur constate un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs, il peut dresser immédiatement procès-verbal sans mise en demeure préalable (Article L4721-5 C.Trav.).

Les mises en demeure doivent indiquer les infractions constatées et fixer le délai dans lequel ces infractions doivent avoir disparues (Article L4721-6 C.Trav.). Ce délai ne peut pas être inférieur à quatre jours. Vous retrouverez dans ce tableau les délais prévus en fonction des infractions commises par l’employeur (Article R4721-5 C.Trav.).

Elles sont notifiées par écrit à l’employeur soit par remise en main propre, soit par lettre recommandée (Article R8113-4 C.Trav.).

 🔎 Focus : La DREETS peut également mettre en demeure l’employeur lorsque les infractions commises concernent le non-respect des principes généraux de prévention ou une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité (Article L4721-1 C.Trav.).

Cependant, l’employeur a la possibilité de contester la mise en demeure soit devant le Ministère du travail, soit devant la DREETS, en fonction de l’émetteur de la mise en demeure (Article L4723-1 C.Trav.).

 

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En plus des procès-verbaux et des mises en demeure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut appliquer des mesures d’urgence en cas de risque sérieux.

Dans cette optique, il peut saisir le juge judiciaire afin que ce dernier prenne les mesures nécessaires pour faire cesser le risque (mise hors service, immobilisation, saisie, etc.) (Article L4732-1 C.Trav.).

Enfin, en tant que mesure d’urgence contre un danger grave et imminent, l’inspecteur peut prescrire l’arrêt temporaire de travaux ou d’une activité lorsqu’il constate (Article L4731-1 C.Trav.) :

• un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
• l’absence de dispositifs contre les risques d’ensevelissement ;
• l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ;
• l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protection adaptées ;
• un risque dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
• un risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction au Code du travail ?

Les infractions au Code du travail sont passibles d’amendes pour l’employeur.

⚠️ Attention : Faire obstacle au travail et au contrôle de l’inspecteur du travail est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros (Article L8114-1 C.Trav.).

Concernant la SST, de façon générale, les manquements concernant les équipements de travail ou leur conformité ainsi que tout défaut dans la prévention des risques d’exposition exposent l’employeur à une amende de 10 000 euros (Article L4741-1 C.Trav.).

Dans le cadre d’un contrôle, l’employeur est passible d’une amende de 10 000 euros lorsqu’il ne s’est pas conformé :

• à la décision de l’arrêt temporaire d’activité prescrit par l’agent de contrôle (Article L4752-1 C.Trav.) ;
• à une demande de vérification, de mesure ou d’analyse de l’inspecteur du travail (Article L4752-2 C.Trav.).

De même, dans le cadre d’un contrôle, l’employeur est passible d’une amende de 3750 euros lorsqu’il ne se conforme pas :

• aux mise en demeure de la DREETS (Article L4741-3 C.Trav.) ;
• aux mesures relatives à l’arrêt temporaire d’activité prescrit par l’agent de contrôle (Article L4741-3-1 C.Trav.). Il encourt alors également un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, les défauts et manquements concernant l’affichage obligatoire en entreprise sont punis d’une amende de 4^e classe soit 750 euros (Article R4741-3 C.Trav.).

Enfin, l’employeur est également passible d’une amende de 5^e classe soit 1500 euros pour :

• défaut de mise à jour de l’évaluation des risques (Article R4741-1 C.Trav.) ;
• défaut et manquement sur la fiche de suivi de l’exposition des travailleurs (Article R4741-1-1 C.Trav.) ;
• absence des registres obligatoires en SST (Article R8114-2 C.Trav.).

À retenir :  ❖  L’inspection du travail vérifie le respect de la réglementation applicable à l’entreprise ; ❖  Elle n’est pas tenue d’avertir préalablement l’employeur en cas de contrôle ; ❖  L’inspection du travail joue également un rôle de conseil et de conciliation pour les entreprises ; ❖  L’employeur s’expose à des sanctions pénales en cas d’infractions constatées lors d’un contrôle de l’inspection du travail.

 

Article rédigé par Clara Godin