La loi n°2025-268 du 24 mars 2025 a introduit un cadre juridique spécifique à la destruction des haies, en reconnaissant leur rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité, la qualité des sols, la régulation de l’eau et la préservation des paysages. Ce dispositif vise à encadrer les projets de suppression de haies tout en permettant une gestion durable de ces éléments paysagers.
Toute intervention sur les haies doit viser un objectif de gestion durable définie comme permettant le maintien de leur multifonctionnalité agronomique, écologique et paysagère dans l’espace et dans le temps.
Qu’est-ce qu’une haie ?
Une haie est définie dans le code de l’environnement comme étant une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les trois suivants :
- Des arbustes,
- Des arbres,
- Des ligneux : qui est constitué de bois ou qui ressemble à du bois.
Ne sont pas concernés par ces dispositions les allées d’arbres et des alignements d’arbres, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique ainsi que les haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte.
Encadrement des projets de destruction des haies
Tout projet de destruction d’une haie est soumis à déclaration unique préalable.
Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d’une ou plusieurs législations, la déclaration unique en tient lieu.
L’administration dispose de 4 mois maximum pour s’opposer ; sans réponse, le projet est réputé accepté. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
L’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration, dans le délai des 4 mois maximum, que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique.
Elle l’informe ainsi que sa déclaration est regardée comme une demande d’autorisation unique, et lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de cette demande tout en lui indiquant le délai dans lequel la décision est prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique. La décision d’autorisation est soumise à la participation du public lorsqu’elle a une incidence directe et significative sur l’environnement.
Les règles de procédure et de consultation applicables à l’autorisation unique se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par le code de l’environnement et par d’autres législations.
Enfin, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit.
Lorsque la destruction de la haie est intégrée à un projet soumis à autorisation environnementale, cette dernière tient lieu d’absence d’opposition à la déclaration unique préalable ou d’autorisation unique de destruction de la haie.
Sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration ou d’autorisation unique
Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique, sans avoir obtenu cette absence d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (750€ pour une personne morale).
Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’autorisation unique, sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (3 750€ pour une personne morale).
Dispositions locales
En outre, dans chaque département, en s’appuyant sur les données publiques disponibles, en particulier celles de l’observatoire de la haie, et après consultation des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux ainsi que des représentants des gestionnaires d’infrastructures de réseaux et d’une association de protection de l’environnement, l’autorité administrative compétente prend un arrêté qui établit pour le département :
- une période d’interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département ;
- un coefficient de compensation en cas de destruction de haie ;
- une liste des pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie.
Article rédigé par
