Le dispositif « pénibilité » repose sur l’évaluation et le suivi de l’exposition des travailleurs aux facteurs de prévention des expositions, sur le compte « pénibilité » et les points et droits qu’accumulent les travailleurs dans ce cadre, ainsi que sur les mesures de prévention de la pénibilité qui doivent être mises en œuvre. Jusqu’ici, le fonctionnement général était le suivant :
- ÉVALUATION de l’exposition des salariés
- FORMALISATION des résultats sur des fiches individuelles
- TRANSMISSION des résultats à l’administration
Le salarié soumis à un ou des facteurs de pénibilité a le droit, depuis la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, à un compte pénibilité sur lequel il accumule, sous forme de points, des droits : octroi de formations pour accéder à des postes moins “difficiles”, possibilité d’exercer une activité à temps partiel (sans perte de rémunération) enfin un départ anticipé à la retraite peut être envisagé.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen ») vient modifier, comme annoncé depuis quelques mois, ce dispositif, notamment sur les modalités d’évaluation de l’exposition et sur la formalisation des résultats permettant d’abonder le compte pénibilité.
1) Suppression de la fiche de prévention des expositions (dite « fiche pénibilité »)
La loi « Rebsamen » remplace la fiche individuelle de prévention de la pénibilité par une déclaration de l’employeur auprès de l’organisme gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité. L’employeur doit désormais déclarer directement les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS), sans réaliser de fiche au préalable.
Pour rappel ou information, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplacera de manière obligatoire la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) à compter du 1er janvier 2016. Les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité (CARSAT/CNAV/MSA) doivent enregistrer les points correspondant aux données déclarées par l’employeur et informer chaque année le salarié des points accumulés.
2) Sécurisation des accords de branche étendus et homologation des référentiels professionnels
Dans le dispositif actuel, les employeurs ont la possibilité de déterminer l’exposition de leurs salariés :
- Soit en évaluant l’exposition en s’appuyant directement sur les facteurs tels que définis dans le code du travail (article D. 4161-2 du code du travail) ;
- Soit en s’appuyant sur des « situations types de travail » correspondant à une exposition au-delà des seuils de pénibilité définies dans le cadre d’accords collectifs de branche étendus.
Afin de faciliter cette évaluation de l’exposition des salariés à la pénibilité suivant des référentiels professionnels, il est désormais prévu :
- que les accords de branches peuvent déterminer directement quels métiers sont exposés aux facteurs de pénibilité au regard des seuils d’exposition, en tenant compte des protections individuelles et collectives ;
- qu’en l’absence d’accord de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail exposés au-delà des seuils de pénibilité peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche, sous réserve que celui-ci soit homologué par arrêté ministériel.
Afin de sécuriser les référentiels professionnels homologués et les accords de branche étendus, le législateur a précisé qu’un employeur qui les appliquerait pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne pourrait se voir appliquer ni la pénalité prévue en cas de déclaration inexacte, ni les pénalités et majorations de retard au titre de la régularisation des cotisations de base ou additionnelles. Au jour de la rédaction de cet article, aucun accord ou référentiel n’est encore paru. Ce travail est, selon les métiers, un véritable travail de longue haleine…
3) Cotisations au titre du compte de prévention de la pénibilité
Le taux plancher de la cotisation additionnelle versée par les employeurs au fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est abaissé :
- Passage de 0,3% à 0,1% des rémunérations ou gains pour les salariés exposés à un facteur de pénibilité,
- Passage de 0,6% à 0,2% des rémunérations ou gains pour les salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.
Les taux maximum ne changent pas. A noter que les entreprises sont exonérées de leur cotisation de base en 2015 et 2016. En outre, le délai de recours pour un salarié en cas de contestation relative à l’acquisition de points sur son compte passe de trois ans à deux ans. Enfin, la période au cours de laquelle les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent effectuer un redressement au compte passe de 5 ans à 3 ans (après la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits). Toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 19 août 2015.