Lancée en 2010 par la loi dite « Loi Grenelle II » et vraiment instaurée en 2011 par le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, la réalisation de bilan de gaz à effet de serre vient d’être amendée réglementairement (décret du 24 décembre 2015 et arrêtés du 25 janvier 2016). C’est donc l’occasion de réaliser un point sur l’audit énergétique et la réglementation applicable.
Une nouvelle mise à jour en 2019 est disponible dans l’article : Bilan d’émissions GES, audit énergétique : mise à jour
Les organismes concernés par le bilan de GES
Le bilan de gaz à effet de serre concerne :
- Les entreprises(1) de plus de 500 salariés(2) en métropole (250 salariés dans les DOM-TOM),
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Ce sont les personnes morales qui sont visées explicitement dans le texte. Cela sous-entend qu’une entreprise ayant plusieurs établissements devra, si elle est concernée, additionner les effectifs des différents établissements situés en France.
(2) Notion de groupe d’entreprises
Depuis le 1er janvier 2016 (modification apportée par le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015), la possibilité est donnée aux groupes d’entreprises d’établir un bilan de GES consolidé.
L’article R. 229-46 du code de l’environnement précise désormais que les comités de groupes (= groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle), dont les entreprises ont le même code NAF de niveau 2, peuvent réaliser un même bilan de GES consolidé.
Les gaz à effet de serre concernés dans l’audit énergétique
Depuis le 5 février 2016, les gaz concernés sont les suivants :
- le dioxyde de carbone (CO2) ;
- le méthane (CH4) ;
- le protoxyde d’azote (N2O) ;
- les hydrofluorocarbones (HFC) ;
- les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
- l’hexafluorure de soufre (SF6) ;
- le trifluorure d’azote (NF3).
Cette liste a été créée par l’arrêté du 24 août 2011. Toutefois, le trifluorure d’azote (NF3) est nouvellement intégré à la liste des gaz à prendre en compte dans l’audit énergétique (Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre, entré en vigueur le 5 février 2016).
Note : les bilans d’émission de GES devant être rendus à partir du 1er juillet 2016 devront prendre en compte le trifluorure d’azote (NF3).