Un décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a révisé la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. La nouvelle procédure est applicable depuis le 1er décembre 2019.
Nous vous proposons de faire le point sur les principaux changements en matière de déclaration des accidents du travail (AT) dans le régime général et de vous rappeler les règles de déclaration applicables pour le régime agricole et les intérimaires.
1. Dans le régime général en cas d’accidents du travail
Information de l’accident par le salarié à son employeur
Le salarié victime d’accident du travail doit (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes) en informer ou en faire informer l’employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures :
Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
Une fois averti de l’accident du travail, l’employeur a 48 heures (sans compter les dimanches et jours fériés) pour le déclarer à la CPAM de la victime.
Il peut le faire en ligne sur le service de déclaration Net-Dat du site net-entreprises.fr ou en envoyant le Cerfa n° 14463*03 rempli.
Cette déclaration doit alors être adressée :
Formulation par l’employeur de réserves motivées en cas d’accidents du travail
L’employeur peut émettre des réserves motivées (sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail) :
Le délai commence à compter de la date de rédaction de la déclaration (mentionnée sur le formulaire de déclaration) et non de la date d’envoi. Si la déclaration a été faite par la victime ou de ses représentants, le délai court à partir de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration transmis par la caisse.
2. Les accidents du travail dans le régime agricole
Information de l’accident par le salarié à son employeur
Le salarié victime d’accident du travail doit (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes) en informer ou en faire informer l’employeur dans la journée où l’accident s’est produit sur les lieux de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures par lettre recommandée.
Déclaration de l’accident par l’employeur à la MSA
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures (sans compter les dimanches et jours fériés) à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève la victime.
La déclaration peut être faite directement en ligne sur le site de la MSA ou sur le site de Net entreprises grâce aux téléprocédures HSE.
3. Qu’en est-il des intérimaires ?
Information du salarié temporaire à l’entreprise utilisatrice
Le salarié d’une entreprise de travail temporaire doit déclarer à l’entreprise utilisatrice, tout accident du travail dont il est victime dans un délai de 24h par lettre recommandé s’il ne l’a pas déjà informé sur les lieux de l’accident.
Déclarations de l’entreprise utilisatrice
Au plus tard 24h après avoir eu connaissance d’un accident dont a été victime un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice doit informer par lettre recommandée :
-
l’entreprise de travail temporaire ;
-
le service de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;
-
et l’inspecteur du travail (ou le fonctionnaire exerçant les même attributions).
Nota : le Cerfa n° 60-3741 doit être utilisé pour effectuer ces déclarations.
Conclusion des accidents du travail
En résumé, en cas d’accident du travail :
Nous vous conseillons de vérifier auprès du service en charge des déclarations des AT dans votre entreprise (ressources humaines ou autre) si ces règles sont bien prises en compte et de les inscrire dans votre procédure de gestion des AT.
[1] Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général [JORF du 25 avril 2019]
[2] LR : lettre recommandée
[3] LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception