Réglementation HSE

Bornes de recharge des véhicules électriques en entreprise : quelles obligations ?

Afin de soutenir le développement de la mobilité électrique, des points de recharge des véhicules électriques ou hybrides doivent être aménagés dans les parkings réservés aux salariés des bâtiments à usage tertiaire et industriel.
Ainsi, la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 vient renforcer les obligations de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants.

 

©Ziga Plahutar

Pré-équipement et équipement du parking : qui est concerné ? les obligations ?

Bâtiments neufs ou rénovés de façon importante(1) avec inclusion dans la rénovation du parc de stationnement ou son installation électrique

 

Bâtiments existants

 

(1) Une rénovation importante est définie comme une rénovation dont le montant représente un quart de la valeur du bâtiment hors coût de terrain.

(2) Une PME est une entreprise de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

(3) S’appliquait depuis janvier 2012 aux bâtiments tertiaires neufs ayant un parking clos et couvert dont la date de dépôt de la demande de permis de construire était postérieure au 1er janvier 2012.

Pour les bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel : entre 11 et 20 places, c’est l’usage majoritaire du parking, résidentiel ou non résidentiel, qui détermine le régime applicable. Au-delà de 20 places, les obligations s’appliquent au prorata de l’usage des places.

 

Qu’est-ce qu’un pré-équipement ?

Le pré-équipement consiste à doter une partie des places de stationnement des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Quelles caractéristiques techniques sont à respecter ?

Pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 11 mars 2021, s’appliquent :

  • L’arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation (caractéristiques du pré-équipement en fonction de l’origine de l’énergie électrique délivrée, présence obligatoire d’un conducteur de protection relié à la terre sur chaque circuit électrique de l’infrastructure de recharge, modalités de détermination de la puissance électrique pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (puissance PIRVE), ….) ;
  • Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 qui fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables (précâblage, dimensionnement des installations électriques, …).

 

Pour conclure ….

Les entreprises doivent donc aujourd’hui s’adapter, pré-équiper et équiper leurs parcs de stationnement en bornes de recharge pour véhicules électriques.

Les points de recharge doivent être installés par un professionnel titulaire d’une habilitation électrique et de la qualification IRVE délivrée par l’organisme QUALIFELEC attestant de sa compétence pour installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Ces travaux doivent par ailleurs être couverts par un plan de prévention (identifier et prévenir, par une coordination générale, les risques liés à l’interférence entre les activités, installations, matériels lors de l’intervention d’entreprises extérieures (EE) au sein d’une entreprise utilisatrice (EU)).

Pour finir, il existe des aides financières mises en place par l’état visant à soutenir l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules électrique en entreprise (exemple : Coup de pouce Programme ADVENIR, financement de points de recharge privés ou ouverts au public par les CEE).

 

 

Article rédigé par Isabelle Nézan