Je possède des installations de combustion ; comment s’applique la réglementation des installations classées ? Les installations de combustion sont des équipements répandus dans l’industrie mais elles sont également installées dans d’autres secteurs d’activité tels que le tertiaire (immeubles de bureaux, grande distribution …) ou encore la logistique. Tous ces établissements peuvent donc être concernés par un classement en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique n°2910 voire n°3110. Les types d’équipements entrant dans le cadre de ces rubriques étant nombreux et la détermination des puissances à prendre en compte pouvant être complexe. Cet article a pour but de synthétiser les principaux éléments à prendre en compte pour déterminer ce classement ICPE 2910.
Détermination du classement ICPE 2910 ou 3110 des installations de combustion
Pour déterminer le classement applicable à un site, une démarche en trois étapes est à suivre :
1) Recensement de tous les appareils de combustion y compris ceux de puissance inférieure à 1 MW: il peut s’agir des chaudières, des radiants, des aérothermes, des fours, des moteurs ou turbines, des groupes électrogènes, des séchoirs, des motopompes thermiques, des torchères, des brûleurs …
2) Somme de la puissance thermique nominale (**) de tous les appareils présents sur le site pouvant fonctionner simultanément:
- Si cette puissance est supérieure à 50 MW alors le site est classé à autorisation pour la rubrique 3110,
- Si cette puissance est inférieure à 50 MW alors le site est non classé sous la rubrique 3110 ; il faut passer à l’étape suivante pour évaluer un classement sous la rubrique 2910.
Nota : il ne peut pas y avoir de double classement ICPE 2910 /3110
(**) : Puissance thermique nominale d’un appareil de combustion : elle correspond à sa puissance calorifique inférieure. Il s’agit de la puissance absorbée (à différencier de la puissance utile ou de la puissance électrique). Elle s’obtient de deux façons :
Puissance calorifique (kW) = débit de combustible entrant (m3/h ou tonnes/h) × PCI (kWh/m3 ou kWh/tonnes) ou,
Puissance calorifique (kW) = Puissance utile (kW) / Rendement.
3) Somme de la puissance thermique des appareils pouvant fonctionner simultanément et techniquement raccordables (***) y compris ceux de puissance inférieure à 1 MW à l’exception des torchères, panneaux radiants, brûleurs des oxydateurs thermiques, des activités classées au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion des matières entrantes (fours verriers, fours de process chimiques, fours des cimenteries, séchoirs,…) et activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 :
Pour chaque ensemble d’appareils (= installation), le classement ICPE 2910 est déterminé par rapport au tableau de la rubrique selon le combustible utilisé. Si l’installation comporte des appareils consommant des combustibles relevant de rubriques différentes, alors c’est la rubrique la plus pénalisante pour le classement qui est retenue,
Nota : sur un même site, il peut y avoir plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2910-A et/ou de la rubrique 2910-B.
(***) : Ne sont pas considérés comme techniquement raccordables :
- Toutes les motopompes thermiques,
- Les appareils distants de plus de 300 m ou situés dans des bâtiments ayant des adresses différentes,
- Les appareils ayant reçu une autorisation, un enregistrement ou une déclaration avant le 1er juillet 1987 et non raccordés à une cheminée commune,
- Les appareils de moins de 2 MW qui ne relevaient pas de la réglementation ICPE avant le 20 décembre 2018 et non raccordés à une cheminée commune.
Le schéma ci-dessous permet de résumer ce cheminement :
Source : Extrait des Fiches Techniques Combustion publiée par le ministère de transition écologique et solidaire
Quel arrêté de prescriptions générales appliquer ?
Plusieurs arrêtés de prescriptions peuvent être applicables aux ICPE pour les rubriques 2910 ou 3110 :
- « Arrêté Déclaration général » : Arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (NOR : TREP1726498A) ;
- « Arrêté Déclaration-Biogaz » : Arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 (NOR : TREP1726505A) ;
- « Arrêté Enregistrement » : Arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP1726510A) ;
- « Arrêté Autorisation <50 MW » : Arrêté du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A) ;
- « Arrêté Autorisation ≥ 50 MW » : Arrêté du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 (NOR : TREP1726535A).
Pour déterminer l’arrêté ministériel applicable à une installation de combustion :
1) Pour la rubrique 3110 :
- Si la somme des puissances thermiques nominales des appareils constituant l’installation, lorsque l’on retranche les appareils de moins de 15 MW et ceux listées au point 3 de l’article 3 de l’« Arrêté Autorisation ≥ 50 MW » : application de l’« Arrêté Autorisation ≥ 50 MW »
- Si la somme des puissances thermiques nominales des appareils constituant l’installation, lorsque l’on retranche les appareils de moins de 15 MW et ceux listées au point 3 de l’article 3 de l’« Arrêté Autorisation ≥ 50 MW » est inférieure à 50 MW : application de l’« Arrêté Autorisation <50 MW »
2) Pour la rubrique 2910 :
- Application de l’arrêté de prescriptions générales pour chaque installation prise individuellement en fonction de son classement,
- Dans le cas d’une installation composée d’appareils fonctionnant avec des combustibles différents entraînant des classements sous des alinéas différents : Application de l’arrêté de prescriptions correspondant au régime le plus contraignant.
S’agissant de l’applicabilité des nouveaux arrêtés ministériels, un autre schéma des Fiches Techniques Combustion du ministère permet de savoir quel arrêté appliquer aux différentes installations en présence :
Source : Extrait des Fiches Techniques Combustion publiée par le ministère de transition écologique et solidaire
Contenu des prescriptions applicables
Les arrêtés de prescriptions générales cités ci-dessus définissent les prescriptions applicables aux installations de combustion. Elles peuvent être catégorisées ainsi :
En parallèle de cette réglementation ICPE, les chaudières sont également soumises à d’autres obligations. En particulier :
- Rendements minimums à respecter, contrôles des émissions polluantes et contrôle de l’efficacité énergétique (Code de l’Environnement Articles R.224-16 à R. 224-41-9) ;
- Déclaration des informations relatives aux installations de combustion moyennes (Code de l’environnement Articles R. 515-113 à R. 515-116 : Installations de combustion moyennes).
Article rédigé par Fabien Gelisse