Le code de l’environnement (article L.512-11) prévoit que certaines installations classées sous le régime de la déclaration fassent l’objet d’un contrôle périodique ICPE par un organisme agréé. Ces installations sont référencées dans la nomenclature des ICPE sous le régime de la « Déclaration avec contrôle » (DC). Une première analyse de ces contrôles avait été faite dans un précédent article : Installations classées : quels contrôles, quelles sanctions ?
Qu’est-ce qu’un contrôle périodique ICPE ?
L’objectif de ce contrôle périodique ICPE est de permettre à l’exploitant de connaitre son niveau de conformité avec les prescriptions générales applicables tout au long de l’exploitation de son installation et d’alerter le service des installations classées en cas d’écart important.
Pour chaque rubrique concernée, l’arrêté ministériel de prescriptions générales définit les exigences devant faire l’objet d’un contrôle et les éléments attendus pour répondre à ces exigences. De plus, il distingue les non-conformités en deux catégories : celles dites « majeures » (NCM) et les autres non-conformités.
L’exploitant peut alors choisir librement l’organisme de contrôle parmi ceux agréés pour la ou les rubriques qu’il exploite. Les frais de contrôle sont à sa charge. Le rapport de contrôle n’est pas adressé à l’administration. Cependant, l’organisme de contrôle se doit de l’informer lorsque l’exploitant ne respecte pas les échéances de la procédure de contrôle.
Qui doit faire réaliser ce contrôle ? Sous quels délais ?
Sa réalisation est obligatoire pour toutes les installations classées sous le régime de la « Déclaration avec contrôle » (DC dans la nomenclature), sous réserve que l’arrêté ministériel de prescriptions générales comporte la liste et l’objet des points de contrôle.
Néanmoins, sont exemptés les installations suivantes :
– Installations incluses dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation ou à enregistrement. Dans ce cas, elles seront contrôlées par l’administration ;
– Installations enregistrées au titre du règlement CEE n°761/2001 (dit règlement EMAS).
Les délais de réalisation de ce contrôle sont les suivants :
La fréquence de réalisation du contrôle périodique ICPE est de 5 ans. Toutefois, elle est portée à 10 ans pour les installations dont le système de management certifié à la norme ISO 14001 couvre l’installation concernée.
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit faire la déclaration de changement d’exploitant dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Il suffit de l’accompagner d’un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique ICPE. (article R. 512-68 du code de l’environnement). Il devient ensuite chargé de faire réaliser le contrôle périodique suivant.
Procédure de contrôle
C’est à l’exploitant de prendre contact avec un organisme agréé et lui formuler une demande de réalisation de contrôle périodique en lui indiquant la ou les rubriques de la nomenclature concernées.
Le logigramme ci-après présente les différentes étapes de la procédure :
Bien que les non-conformités non « majeures » ne soient pas associées à un objectif de résolution dans le cadre d’un contrôle périodique ICPE, celles-ci sont malgré tout considérées comme des écarts réglementaires, et de fait doivent être résolues dans les plus brefs délais.
Une liste des organismes de contrôle précisant la ou les rubriques pour lesquelles ils sont agrées est disponible ici : https://aida.ineris.fr/node/164