Réglementation HSE

Installations classées : quels contrôles, quelles sanctions ?

Une note du 24 novembre 2016 (publiée fin décembre) fixe le nouveau cadre applicable aux missions de contrôle exercées par les autorités, pour ce qui concerne les fréquences d’inspection des installations classées et équipements. Elle permet pour la France d’apporter une réponse à ses obligations en matière de fréquences d’inspection prévues par différents textes Européens (directive Seveso 3, règlement REACH …).

Cette note définit un plan pluriannuel de programmation des contrôles réalisés par les DREAL, DRIEE … Elle est complémentaire au vadémécum de l’inspection et aux actions nationales qui fixent chaque année des priorités thématiques (exemple : contrôle des tours aéroréfrigérantes …). Ce plan déterminant prend davantage en considération l’importance relative de chaque installation, leur niveau de risque au regard des enjeux mais aussi les priorités d’actions définies à l’échelon national.

 

Installations classées

 

Nature et fréquence des contrôles pour les installations classées

La fréquence de contrôle est déterminée en fonction de la typologie des sites (Seveso, installations IED …). Ainsi, le ministère distingue :

  • les établissements classés prioritaires pour lesquels un contrôle à minima tous les ans est à prévoir,
  • les établissements à enjeux : contrôles tous les 3 ans,
  • les autres établissements : contrôle tous les 7 ans.

IED : Industrial Emissions Directive

RSDE : Recherche des substances dangereuses dans l’eau

COV : composés organiques volatils

 

Exemples (liste non exhaustive) :

1/ Établissements prioritaires

  • Établissements Seveso seuil haut
  • Sites relevant des rubriques 3120, 3130, 3140, 3210, 3430, 3450, 3510, 3520
  • Sites abritant des installations avec des rejets importants dans l’atmosphère : 300t/an ou 50kg/h d’oxydes d’azote, 150t/an ou 15kg/h de poussières
  • Sites abritant des installations avec  rejets importants dans l’eau,  établissement pour lesquels un plan d’action et/ou une étude technico-économique est en cours au titre de l’action RSDE
  • Les élevages de porcs, de bovins et de volailles soumis à autorisation, dot la quantité d’azote d’origine animale épandue par an est supérieure à 50 tonnes

2/ Établissements à enjeux

  • Établissements Seveso Seuil Bas
  • Les autres installations IED non classées dans la catégorie « établissements prioritaires »
  • Les établissements dont les émissions annuelles sans l’air sont supérieures à l’un des seuils suivants : Oxydes d’azote : 100 t/an, Poussières totale : 100 t/an, COV non méthaniques : 30 t/an
  • Établissement soumis à autorisation pour lesquels un porter à connaissance a été réalisé mentionnant la possibilité d’effets létaux impactant les tiers
  • Les stations d’épuration collectives industrielles.

 

3/ Autres établissements

  • Établissements soumis à Autorisation ou Enregistrement et ne rentrant pas dans les critères définis pour les établissements prioritaires ou à enjeux.

Des allègements / ajustements de certaines périodicités de contrôle peuvent toutefois être décidés au niveau régional en fonction des résultats des précédentes inspections, de l’organisation mise en place par l’exploitant et de son niveau de maîtrise des risques.

 

Enjeux et suites données à ces contrôles

Avec ce programme et ces objectifs de visites le ministère entend respecter les dispositions européennes et jouer son rôle en terme de protection de l’environnement.

La proportion des contrôles inopinés doit représenter 10% des établissements contrôlés chaque année quel que soit leur régime. Ces contrôles inopinés peuvent être des visites approfondies ou ponctuelles ou des contrôles des rejets par des laboratoires tiers en coordination avec l’inspection des installations classées.

Les inspecteurs des installations classées sont chargés de surveiller les installations et de contrôler le respect des prescriptions techniques imposées aux exploitants. Ils interviennent également en cas de plainte, d’accident ou d’incident.

Si le nombre total des visites d’inspection (20 000 visites en 2014) diminue depuis 2006 (- 34%), le nombre de visites d’inspection approfondie (10 000 visites en 2014) reste élevé, confortant le travail de fond de l’inspection en ciblant davantage les points à enjeux.

 Installations classées

Source : ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer : Inspection des installations classées – Bilan d’activité

 

Avec un nombre d’inspecteurs de 1250 (équivalents temps plein),  20 000 visites sont réalisées en moyenne chaque année. Le non-respect par un exploitant d’une mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation sur les installations classées peut aboutir à diverses sanctions administratives : arrêté de consignation de somme, d’amendes et d’astreintes administratives, de travaux d’office, de suspension d’activité, de suppression ou fermeture, apposition de scellés. Des sanctions pénales peuvent également être proposées au Procureur de la République.

Evolution mise en demeure sanctions administratives installations classées

Source : ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer : Inspection des installations classées – Bilan d’activité

On remarquera que dans 12% des cas les visites d’inspection débouchent sur une mise en demeure. Au regard du nombre d’établissements en France soumis à Autorisation, près de 50 000, le nombre de visites reste modeste (20 000), mais une visite sur 7 en moyenne engendre une mise en demeure de l’exploitant de l’installation.

 

Évolution des contrôles dans les installations classées

Depuis plusieurs années (voir graphique ci-dessus), le nombre de visites d’inspection diminue, et les effectifs des inspecteurs restent globalement stables.

Même si le nombre d’établissements à Autorisation baisse sensiblement depuis quelques années, la complexité des procédures, les périmètres d’intervention des inspecteurs et les obligations croissantes de suivi et de traçabilité sont à l’origine d’une diminution progressive du temps passé sur les sites par les inspecteurs.

La volonté du ministère de concentrer ses ressources sur les établissements les plus « à risques » a conduit celui-ci depuis quelques années à avoir une nouvelle approche pour assurer malgré tout un contrôle des autres établissements.

Ainsi, depuis 2010, certaines entreprises à Déclaration au titre des ICPE doivent tous les 5 ans (ou tous les 10 ans si elles sont certifiées ISO 14001) faire réaliser par un organisme agréé un contrôle périodique. Ce contrôle consiste à vérifier la conformité réglementaire de leurs installations.

Ainsi l’exploitant mandate à ses frais un organisme chargé de contrôler le respect de la réglementation.

Il est à noter que ces organismes adressent aux autorités la liste des établissements qu’ils ont contrôlés, permettant ainsi à celles-ci de s’assurer que les entreprises visées respectent bien cette obligation. En outre ces mêmes organismes de contrôles communiquent également aux autorités la liste des sites et un extrait de leur rapport indiquant les non-conformités  majeures lorsque :

  • l’organisme de contrôle n’a pas reçu l’échéancier de mise en conformité de l’exploitant dans le délai de trois mois ;
  • l’organisme de contrôle n’a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l’exploitant dans le délai d’un an ;
  • le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.

 

Que ce soit pour les établissements « à risques » surveillés et inspectés par les autorités à des fréquences comprises entre 1 et 7 ans ou les autres organismes  où la vérification de la conformité réglementaire est déléguée à un organisme tiers, l’exploitant reste responsable de ses impacts sur l’environnement (déversements accidentels, pollution chronique …). En conséquence, les sanctions peuvent être importantes

Nous pensons que le pilotage d’une politique Environnementale ne doit pas être guidé par ces  contrôles. Il ne s’agit pas de subir et d’être en permanence dans la réaction. Mais, il s’agit plutôt d’adopter une démarche responsable en prenant les dispositions réglementaires (celles qui sont pertinentes) comme un appui et une source d’amélioration des dispositifs de prévention et de protection de l’environnement. Par une approche pragmatique et progressive, il est alors possible d’anticiper ses investissements et améliorer sa performance environnementale.