Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés progressivement par le comité social et économique (CSE). En effet, une ordonnance dite “Macron” avait fusionné ces institutions représentatives du personnel. Nous vous avions présenté la nouvelle instance dans un précédent article.
Un décret d’application [1] est paru fin 2017. De plus, une loi [2] parue fin mars 2018 a ratifié l’ordonnance en apportant quelques changements. Nous vous proposons de vous présenter les précisions apportées par ces textes sur les attributions et le fonctionnement du CSE par rapport aux domaines de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de l’environnement.
CSE : entreprises ayant entre 11 et 49 salariés
Comme auparavant pour les DP, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent être informés de la réception des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail (par exemple, le rapport du contrôle des installations électriques). Ils peuvent demander la communication de ces documents. En pratique, vous pouvez informer le CSE de la réception de ces documents à l’occasion de chaque réunion.
Les membres du CSE peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail.
Les enquêtes du CSE en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant au CSE.
La délégation du personnel au CSE peut exercer son droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ou en matière de santé publique et d’environnement. Ce droit d’alerte s’exerce de la même manière que pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, un registre des dangers graves et imminents et un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise doivent être mis en place. Ces registres n’étaient pas obligatoires auparavant dans les entreprises ayant moins de 50 salariés.
CSE : entreprises d’au moins 50 salariés
Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La fréquence des inspections du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions du CSE portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir au moins 4 inspections par an.
Base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES est toujours à constituer au niveau de l’entreprise. Elle doit désormais être tenue à disposition des membres du CSE et être mise à jour régulièrement. Elle comprend, pour toutes les entreprises, les données suivantes relatives à la santé, la sécurité et l’environnement :
- Données sur le travail à temps partiel et l’aménagement du temps de travail
- Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
En complément, pour les entreprises de + de 300 salariés :
- Données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, les accidents du travail & maladies professionnelles ou encore les dépenses en matière de sécurité
- Informations environnementales figurant dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) pour les entreprises concernées par cette obligation
- Données permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’exposition aux facteurs de pénibilité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Établissements comportant des ICPE autorisées
Comme le CHSCT, le CSE est associé à la procédure d’autorisation environnementale :
- Les documents joints à la demande d’autorisation d’exploiter une Installations Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent être portés à la connaissance du CSE avant leur envoi au préfet,
- Le dossier de demande d’autorisation est transmis au CSE dans un délai de 15 jours à compter du lancement de l’enquête publique. Le CSE dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception par l’employeur du rapport de l’enquête publique pour émettre un avis motivé sur ce dossier. Le président du CSE transmet cet avis au préfet dans les 3 jours suivant la remise de l’avis du comité.
Le CSE doit émettre un avis sur le plan d’opération interne (POI) lorsque celui-ci est requis.
Documents et informations
Comme auparavant pour le CHSCT :
- les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail doivent être présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l’employeur. Chaque membre du CSE peut demander la transmission de ces documents à tout moment,
- le président doit informer le CSE des observations de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF) au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation en santé sécurité et conditions de travail. Cette formation est similaire à celle que recevaient les membres du CHSCT et les DP.
Elle doit permettre de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail. Elle doit aussi permettre de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme théorique et pratique préétabli tenant compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle du représentant au CSE. Elle doit être dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par un organisme agréé par le préfet de région. L’organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail.
CSE – remplacement des fonctions du CE, CSHCT et des DP
Les prérogatives jusqu’alors dévolues au CE, aux DP ou au CHSCT sont transférées au CSE. C’est désormais le CSE qu’il faut ainsi consulter, par exemple :
- sur les conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPI avant l’établissement de la consigne d’utilisation des EPI,
- sur la consigne d’utilisation relative aux installations de ventilation,
- sur le choix d’un service de santé au travail autonome ou interentreprises,
- sur la liste des postes à risque nécessitant un suivi individuel renforcé de l’état de santé,
- …
C’est désormais au CSE qu’il faut, par exemple, communiquer :
- les résultats de l’évaluation des risques chimiques,
- les rapports et les résultats des études communiquées par le médecin du travail dans le cadre de son action en milieu de travail,
- …
Conclusion
En matière de sécurité et santé au travail, les attributions du CSE différent peu de celles du CHSCT et des DP. Pour les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés, un registre des dangers graves et imminents et un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise doivent désormais être mis en place.
Pour rappel, vous devez mettre en place votre CSE en fonction de la date d’expiration des mandats de vos DP, CHSCT ou CE, et cela au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la loi de ratification a introduit la possibilité de réduire leur durée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel.
[1] Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique [JORF du 30 décembre 2017].
[2] Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social [JORF du 31 mars 2018].