Nous vous proposons de revenir sur une obligation réglementaire peu connue et applicable à toutes les entreprises. La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a créée dans le code du travail un chapitre relatif au droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.
Ce dispositif prévoit que le salarié ou les membres du CSE alertent l’employeur s’ils estiment que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre dans l’établissement font peser ou sont susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. L’alerte doit alors être consignée par écrit.
Un nouveau chapitre du code du travail*, détermine les conditions de consignation écrite de cette alerte.
Ainsi, l’employeur doit mettre en place un registre spécial dont les pages sont numérotées. Ce registre est tenu à la disposition des membres élus du CSE. L’éventuelle alerte qui y est consignée, est datée et signée.
Elle indique en outre :
- les produits ou procédés de fabrication présentant pour le salarié ou les membres élus du CSE un risque grave pour la santé publique ou l’environnement;
- le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement;
- toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.
* Le chapitre du code du travail est constitué des articles D. 4133-1 à Art. D. 4133-3 ; son titre : Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise.