Depuis 2011, les fluides frigorigènes halogénés ne figurent plus parmi les déchets dangereux exemptés de l’obligation d’émettre un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD). Cette nouvelle contrainte réglementaire reste méconnue et peu respectée lors des enlèvements des déchets de fluides frigorigènes usagés par les prestataires frigoristes. Afin de remédier à cette situation, le ministère de l’écologie envisage donc de fusionner le BSD et la fiche d’intervention également exigée pour toute manipulation de fluides frigorigènes.
Déchets de fluides frigorigènes : que dit la réglementation aujourd’hui ?
Depuis sa modification par le décret n° 2011-396 du 13 avril 2011, l’article R. 543-45 du Code de l’environnement n’exempte plus de l’obligation de BSD les fluides frigorigènes halogénés de type CFC, HCFC ou HFC. Ainsi, un BSD suivant le formulaire Cerfa 12571 doit obligatoirement être émis par tout détenteur d’équipements frigorifiques et climatiques, dès lors qu’il remet un fluide usagé à un prestataire frigoriste en charge de la maintenance de ses équipements en vue de sa régénération ou destruction.
Comme pour tout déchet dangereux :
- Le BSD doit accompagner les fluides frigorigènes jusqu’au site de traitement et être complété par les différents intervenants : transporteur/collecteur, installation de transit et installation d’élimination ou de valorisation
- Une copie du BSD doit être retournée à son émetteur dans le délai d’un mois afin de confirmer la réception et/ou le traitement du fluide usagé
- L’original ou la copie du BSD doit être conservé(e) pendant 5 ans.
Comment remplir le BSD ?
L’émetteur du BSD (cadre 1) doit être le producteur du déchet, à savoir le détenteur de l’équipement contenant le fluide frigorigène retiré. A titre dérogatoire, il peut s’agir du prestataire frigoriste s’il agit en tant que collecteur de petites quantités dans le cadre d’une tournée de collecte. Dans ce cas de figure, les différents producteurs de fluides frigorigènes bénéficiant de cette collecte renseignent l’annexe I du Cerfa 12571. Le code déchets 14 06 01 – Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC doit être utilisé pour compléter le cadre 3 du BSD (Dénomination du déchet) en indiquant « gazeux » et « liquide » pour la consistance.
Concernant le cadre 4 (Mentions au titre des règlements de transport de marchandises dangereuses), plusieurs numéros UN sont possibles en fonction du fluide :
- R 12 => UN 1028, DÉCHET DICHLORODIFLUORO-MÉTHANE (GAZ RÉFRIGÉRANT R 12), 2.2
- R 22 => UN 1018, DÉCHET CHLORODIFLUORO-MÉTHANE (GAZ RÉFRIGÉRANT R 22), 2.2
- R 134a => UN 3159, DÉCHET TÉTRAFLUORO-1,1,1,2 ÉTHANE (GAZ RÉFRIGÉRANT R 134a), 2.2
- R 407c => UN 3340, DÉCHET GAZ RÉFRIGÉRANT R 407C, 2.2
- Autres fluides => UN 1078, DÉCHET GAZ FRIGORIFIQUE, N.S.A (GAZ REFRIGERANT N.S.A.) (+ noms chimiques des principaux composants), 2.2
Dans le cadre n° 5 du BSD (Conditionnement), la case « Autre » doit être cochée en précisant qu’il s’agit de bouteilles et leur nombre. Enfin, le poids net de fluide frigorigène récupéré en tonnes doit être indiqué dans le cadre n° 6 (Quantité).
FOCUS SUR LES EXIGENCES DE L’ADR POUR LE TRANSPORT DE FLUIDES FRIGORIGÈNES HALOGÉNÉSLa totalité des fluides frigorigènes halogénés relève de la catégorie de transport 3 au titre du chapitre 1.1.3.6 de l’ADR. En conséquence, dès lors que la quantité nette de fluide chargée à bord du véhicule demeure inférieure à 1000 kg, l’opération de transport est exemptée partiellement de certaines dispositions de l’ADR concernant en particulier :
Demeurent toutefois applicables :
|
Et demain ?
En réponse notamment aux difficultés remontées par les professionnels du froid pour l’établissement et le suivi des BSD, le ministère de l’Écologie travaille depuis 2012 à la création d’un formulaire Cerfa spécifique à cette filière, faisant office à la fois de BSD et de fiche d’intervention. Pour rappel, une telle fiche d’intervention doit être établie par les frigoristes pour toute opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes, y compris donc en cas de vidange d’un circuit frigorifique pour la récupération de fluides.
Le nouveau formulaire Cerfa permettrait de simplifier les démarches administratives en évitant de remplir deux documents contenant, de fait, plusieurs informations communes, en particulier la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré. Au vu du projet de décret « F-Gas » soumis à la consultation du public début 2015, cette réforme n’est plus très loin d’aboutir. La modification envisagée à l’article R. 543-82 du Code de l’environnement prévoit, en effet, l’adoption d’un arrêté ministériel définissant le futur formulaire Cerfa fusionnant la fiche d’intervention et le BSD.
En attendant la parution de cet arrêté, il reste toutefois très conseillé aux exploitants d’équipements frigorifiques et climatiques de veiller à l’établissement systématique d’un BSD au départ de leur site en cas de collecte de déchets de fluides frigorigènes. Les sanctions encourues sont, en effet, loin d’être négligeables : plus que le défaut de BSD sanctionné d’une amende maximale de 750 €, l’absence de document de transport au titre de l’ADR peut ainsi exposer l’expéditeur concerné à une peine d’1 an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Une raison supplémentaire pour ne pas tenir compte des objections et réticences formulées par certains prestataires frigoristes.