A l’occasion de la parution de l’arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB, nous vous proposons de revenir sur le 2ème plan de décontamination et d’élimination des PCB.
Mise en place d’un 2ème plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant plus de 50ppm de PCB
Pour rappel, le 1er plan (approuvé par l’arrêté du 26 février 2003) prévoyait que les détenteurs d’appareils contenant plus de 5 dm3 de fluide dont la teneur en PCB est d’au moins 500ppm devaient procéder à la décontamination ou à l’élimination de ces appareils au plus tard le 31 décembre 2010.
Afin de tenir compte de la fin de ce 1er plan national, le décret n°2013-301 du 10 avril 2013 introduit un nouveau plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB. Les articles R. 541-18 à R. 541-41 du code de l’environnement sont modifiés en conséquence.
Le dispositif
Les appareils visés par ce 2ème plan sont ceux contenant plus de 50 ppm de PCB y compris les appareils ayant fait l’objet d’une décontamination mais dont le fluide de remplacement contient plus de 50 ppm.
Ce plan prévoit d’interdire la détention d’appareils contenant plus de 50 ppm de PCB à partir du :
- 1er janvier 2017 si l’appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- 1er janvier 2020 si l’appareil a été fabriqué entre le 1er janvier 1976 et le 1er janvier 1981 ;
- 1er janvier 2023 si l’appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
Il faut par ailleurs noter les nouveautés suivantes :
- tout détenteur d’appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d’en connaître la teneur ;
- les détenteurs qui procèdent à la décontamination de leurs appareils doivent réaliser entre 6 et 12 mois après leur remise en service à une analyse de la teneur en PCB du nouveau fluide ;
- les détenteurs d’appareils dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm3 doivent les déclarer sur leur site * (et non plus au préfet du département) ;
- les entreprises traitant les déchets contenant des PCB ne sont plus que des entreprises agréées, mais peuvent également être des ICPE autorisées à les traiter;
- les installations ayant traité un appareil contenant plus de 50 ppm de PCB sont tenues de délivrer un certificat attestant de l’élimination de l’appareil (un certificat attestant de la décontamination doit toujours être délivré).
Remarque : les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme ne contenant pas de PCB. Les appareils fabriqués après le 4 février 1987, hermétiquement scellés ou pour lequel il est démontré qu’aucun fluide diélectrique contenant un mélange d’isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n’a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l’appareil n’a pas de plaque indiquant “UGILEC-T” sont considérés comme non pollués par les PCB.
Cas d’un détenteur de plus de 150 appareils concernés par ce plan
Ce détenteur peut organiser la décontamination ou l’élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui ci-dessus. Pour bénéficier d’un “plan particulier”, le détenteur doit en faire la demande au ministre chargé de l’environnement. Il doit notamment lui adresser avant le 1er janvier 2014 un calendrier de décontamination ou d’élimination de ses appareils. Ce calendrier doit prévoir le traitement de la moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025.
L’arrêté du 28 octobre 2013 précise le contenu du dossier de demande de plan particulier d’appareils contenant des PCB. Il est à noter que tout dossier incomplet sera refusé.
Il impose par ailleurs au détenteur d’un plan particulier de réaliser et transmettre au ministre chargé de l’environnement chaque année un rapport sur l’avancement du plan, comportant la liste des appareils décontaminés et éliminés, et de renseigner l’inventaire national des équipements contenant ou susceptibles de contenir des PCB et PCT