Entré en vigueur le 21 juillet 2021, le décret BACS (Building Automation and Control System) impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires d’ici le 1er janvier 2025. Nous vous proposons de faire un point sur cette réglementation et ses possibles évolutions à venir.
Quels sont les objectifs du décret BACS ?
Le décret BACS, codifié aux articles R. 175-1 à R. 175-9 du code de la construction et de l’habitation (lien), est un moyen d’atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés par le décret tertiaire (dont le dispositif est présenté dans cet article (lien)).
En effet, la Gestion Technique des Bâtiments (GTB) doit notamment permettre de :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation d’énergie des systèmes techniques des bâtiments ;
- Détecter les pertes d’efficacité énergétique des systèmes techniques des bâtiments ;
- Informer l’exploitant des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique de ces systèmes.
Quelles sont les obligations découlant du décret BACS ?
Le décret BACS prévoit l’obligation de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
Sont concernés par cette obligation, les propriétaires de bâtiments :
- Au sein desquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (cf. définition de l’activité tertiaire issue du décret tertiaire), y compris les bâtiments des secteurs primaire et secondaire ;
- Et qui exploitent des systèmes de chauffage et de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.
L’obligation s’applique aux :
- Bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé après le 21 juillet 2021 ;
- Bâtiments existants dont le permis de construire a été déposé avant le 21 juillet 2021, au plus tard le 1er janvier 2025.
Une exemption est possible si une étude démontre que l’installation d’une GTB n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.
La plateforme OPERAT contient une partie « 8 – Leviers d’actions et financement » qui permet aux personnes concernées notamment d’apprécier leur assujettissement au décret BACS.
L’arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques intègre la vérification de la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments lors :
- Des entretiens annuels des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 400 kW pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW, à compter du 26 novembre 2022 ;
- Des contrôles de l’efficacité énergétique des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 400 kW et 20 MW, à compter du 25 mai 2023 ;
- Des inspections quinquennales des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW, à compter du 25 mai 2023.
Point sur les modifications envisagées du décret BACS
Un projet de décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires vient notamment élargir le champ d’application du décret BACS. Seraient alors concernés :
Les bâtiments au sein desquels sont exercées des activités tertiaires, équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.
Cette obligation s’appliquerait au plus tard le 1er janvier 2027.
L’exemption serait également modifiée puisque l’étude devra démontrer que l’installation d’un tel dispositif ne peut être réalisée avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.
Il serait également créé une inspection périodique sur les systèmes d’automatisation et de contrôle dont la première serait à réaliser au plus tard le 1er janvier 2025 pour les systèmes existants. L’arrêté d’application également en projet, prévoit une fréquence quinquennale pour ces inspections. Elle serait de 2 ans en cas d’installation ou de remplacement de la GTB ou d’un système technique relié à la GTB.
L’inspection comprendrait :
- Un examen de l’analyse fonctionnelle du système (pour la première inspection) ;
- Une vérification du bon fonctionnement du système ;
- Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l’article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment ;
- La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
La consultation publique pour l’arrêté est terminée depuis le 20 janvier 2023, ces projets sont donc attendus courant 2023.
Article rédigé par Juliette Virly