Réglementation HSE

Décret tertiaire : parution de l’arrêté valeurs absolues II

Assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire (« décret tertiaire ») : la 1ère échéance de déclaration sur OPERAT arrive à grand pas ! Un arrêté dit « Arrêté valeurs absolues II » vient de paraître. Quels sont ses principaux apports ?

 

dispositif Eco Energie Tertiaire

 

Pour rappel, nous avions expliqué ce dispositif dans un précédent article.

Liste des catégories fixés par l’arrêté valeurs absolues II

Les 28 catégories d’activités tertiaires concernées par le dispositif sont précisées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attention : les codes NAF indiqués pour les catégories et sous-catégories concernées ne doivent pas être considérés comme un critère d’assujettissement. Ainsi, les sites industriels peuvent être soumis au décret tertiaire (ex : bureaux, cantine, …).

Objectifs pour la 1ère décennie (horizon 2030) pour certaines catégories

Nouveaux niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue (Cabs)

L’arrêté valeurs absolues II fixe les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue (Cabs) pour les activités suivantes :

  • accueil petite enfance ;
  • enseignement supérieur.

Afin d’affiner l’objectif de consommation d’énergie finale et de refléter la configuration particulière des locaux assujettis, chacune de ces catégories d’activités est déclinée en sous-catégories.

 

Précisions pour les bureaux et l’enseignement

L’arrêté valeurs absolues II ajoute au secteur d’activités « Bureaux – Services Publics » des niveaux de consommation d’énergie finale pour les sous-catégories suivantes : « Salle Haute Intensité – salle de marché », « Salle Haute Intensité – Centre d’appel », « Zone Accueil Public », « Grande salle de réunion, auditorium – amphithéâtre », « Centre documentaire » ;”Espace Co-Working” (activité privée).

Des sous-catégories sont ajoutées à l’Enseignement secondaire. La densité temporelle étalon des sous-catégories « Internat primaire » de la catégorie “Enseignement pré-primaire et primaire” et « Internat secondaire » de la catégorie “Enseignement secondaire” est modifiée par l’arrêté valeurs absolues II.

 

Principales précisions apportées

Modification de l’unité du niveau de consommation de référence d’énergie finale (Créf)

Cette valeur s’exprime désormais en « kWh/m²/an de surface de consommations énergétiques » au lieu de « kWh/m² de surface de plancher ».

Nota : La surface de consommations énergétiques correspond à la surface sur laquelle l’ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte.

Cette surface de consommations énergétiques comprend notamment les surfaces de stationnement (en infrastructure ou en superstructure) qui ne sont pas prises en considération au niveau de l’identification de l’assujettissement.

La surface d’assujettissement reste la surface plancher.

 

Bâtiments neufs

La consommation énergétique de référence Créf des bâtiments neufs établie sur la base de la première année pleine d’exploitation peut être corrigée après la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment.

Nota : cette correction ne peut pas être effectuée au-delà de 3 ans après la date de réception du bâtiment.

 

Consommation énergétique de l’année référence de combustibles stockables

L’arrêté valeurs absolues II précise qu’elle peut être déterminée via :

  • des données issues de comptage ;
  • d’une estimation des volumes de livraison basée sur des relevés de niveaux ;
  • d’une estimation par lissage des volumes de livraison sur une période regroupant les dernières années de consommations énergétiques dans laquelle l’année de référence est intégrée, sans dépasser 4 années de consommations.

 

Condition de modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale

Lorsque les bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis sont situés sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires (ex : site industriel), l’assujetti peut également compléter les justificatifs qu’il apporte sur la modulation pour disproportion économique par des résultats de réduction des consommations d’énergie globale obtenue à l’échelle du site ou de l’unité foncière.

Ces résultats doivent s’appuyer sur des preuves tangibles.

 

Changement de source d’énergie

Il ne doit pas entraîner, à volume d’activité constant :

  • d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre ;
  • d’augmentation du recours aux énergies non renouvelables.

Un assujetti ne pourra ainsi pas passer d’une énergie électrique ou renouvelable à une énergie fossile (fioul, …).

 

Mesures particulières

Les données de consommations énergétiques des années 2020 et 2021 ne peuvent être considérées comme représentatives (en raison de la crise sanitaire).

En conséquence, les déclarations de consommations énergétiques pour les années 2020 et 2021 ne font pas l’objet d’une notation « Eco Energie Tertiaire ».

Nota : ces consommations doivent néanmoins être déclarées sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022.

 

Conclusion

L’arrêté valeurs absolues II ne fixe pas les niveaux en valeurs absolues Cabs de toutes les activités. Un autre arrêté dit « Valeurs absolues III » est ainsi attendu. Il fixera également les Cabs pour les départements et régions d’Outre-Mer. Sa publication est prévue pour le 2e semestre 2022.

Si ce n’est pas encore fait, nous vous invitons à déterminer si vous êtes soumis au dispositif Eco Energie Tertiaire.

Conseil : pour déterminer votre assujettissement puis vos consommations, appuyez-vous sur la FAQ détaillée de la plateforme OPERAT.

 

Article rédigé par Marie Faucon

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