Assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire (« décret tertiaire ») : deux arrêtés, dits « valeurs absolues III » et valeurs absolues IV » sont parus.
Nous vous présentons les principales évolutions apportées par ces arrêtés.
Pour rappel, nous avions expliqué ce dispositif dans un précédent article.
Niveaux de consommation d’énergie finale en valeur absolue – Cabs 2030
Ajout pour les catégories suivantes :
- Hébergement touristique de courte durée (auberge de jeunesse, centre-sportif, colonies de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne)
- Hôtellerie
- Résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances
- Restauration – Débit de boisson
- Salles serveurs et centres d’exploitation informatique
- Blanchisserie dite “industrielle”
- Etablissements médico-sociaux
- Sport
- Stationnement
Focus sur la catégorie Logistique
L’arrêté vient fixer de nouvelles valeurs absolues applicables à cette activité et inclut le cas des entrepôts à température ambiante, qui n’avait pas encore été déterminé.
De plus, sont ajoutés les nouvelles sous-catégories suivantes : Entrepôt à température ambiante (évolution libre entre +12°C et +26°C) avec maintien hors-gel pour les besoins du produit, Entrepôt ou messagerie sans besoin de maintien en température du produit (avec ou sans maintien hors-gel des locaux) et Logistique – Valeur par défaut.
Catégorisation d’une activité non décrite
Dans le cas d’une activité qui n’est décrite dans aucune des catégories, elle est à rapprocher de la catégorie d’activité qui la caractérise le mieux ou bien se référer aux modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées.
Modulation des objectifs : modification du temps de retour sur investissement
Le temps de retour sur investissement pris en compte dans le cadre de la modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapports aux avantages attendus, passe de 6 ans à 10 ans.
Il est ainsi mis en cohérence par rapport à ceux fixés pour les systèmes permettant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques, dans le décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (« décret BACS ») du 7 avril 2023.
Déclaration de la consommation énergétique de référence
En l’absence de renseignement concernant cette consommation sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la première année pleine d’exploitation sera renseignée comme année de référence sur la plateforme OPERAT. Jusqu’ici, aucun délai de renseignement de la consommation de référence n’était précisé.
Précision sur l’année de référence
Il est précisé que l’année de référence est comprise entre 2010 et 2022 ou correspond à la première année pleine d’exploitation. Jusqu’ici, la seule limite existante résidait dans le choix d’une année de référence postérieure comprise entre 2010 et 2020 pour les assujettis concernés par le dispositif dès le 1er octobre 2019.
Prise en compte du GNR
Un nouveau facteur de conversion en énergie finale, en énergie primaire non renouvelable et en gaz à effet de serre (équivalent CO2) est ajouté pour le Gazole non routier.
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