Le dispositif relatif à la pénibilité a été modifié et précisé par de 6 décrets en date du 9 octobre 2014. La rédaction du Code du travail au sujet de la pénibilité permet de distinguer 3 grands axes : les seuils de pénibilité et les fiches de prévention ; les accords en faveur de la prévention de la pénibilité et le compte pénibilité.
Les mois derniers, nous avons abordé « l’évolution du dispositif pénibilité » et « les accords en faveur de la prévention de la pénibilité » ; ce mois-ci nous étudions « le compte personnel de prévention » dit Compte pénibilité.
Le compte pénibilité
Qui est concerné ?
Tout salarié du secteur privé exposé, après application des mesures de protection collective et individuelle, à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition fixés par l’article D. 4161-2 du Code du travail bénéficie de l’ouverture d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Afin de préciser les modalités d’acquisition des points, les conditions de leur utilisation, les règles de gestion des comptes et le financement des droits liés au compte pénibilité, quatre sections regroupant les articles R. 4162-1 à R. 4162-56 ont été créées dans le Code du travail. Nous vous proposons ici de les détailler.
Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité (Section 1 : articles R. 4162-1 à R. 4162-3)
Afin de tenir compte des différents contrats de travail existants, une distinction est faite entre :
- les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile (cas n°1);
- les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile (cas n°2).
Sur l’ensemble d’une carrière, le nombre maximal de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité est limité à 100.
Cas n°1
Dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), l’employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés, au-delà des seuils fixés par l’article D. 4161-2 du Code du travail, durant l’année civile considérée.
Suite à cette déclaration, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) inscrit sur le compte des travailleurs concernés :
- 4 points lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque professionnel;
- 8 points lorsque le salarié est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sur le compte pénibilité sont multipliés par deux.
Remarque : pour les employeurs de travailleurs agricoles, cette déclaration est à faire dans le cadre de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).
Cas n°2
Dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), l’employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés, au-delà des seuils fixés par l’article D. 4161-2 du Code du travail, et la durée d’exposition.
La CNAVTS compile par la suite l’ensemble des déclarations transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur déclaré, la durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile.
Chaque période d’exposition de trois mois donne lieu à l’attribution de:
- 1 point en cas d’exposition à un facteur de risque professionnel;
- 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sur le compte pénibilité sont multipliés par deux.
Remarque: pour les employeurs de travailleurs agricoles, cette déclaration est à faire dans le cadre de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).
Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité (Section 2 : articles R. 4162-4 à R. 4162-23)
Les points inscrits sur le compte pénibilité peuvent être utilisés par le salarié pour financer :
- une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point permet d’acquérir 25h de formation – abondement possible du compte personnel de formation);
- une réduction du temps de travail (10 points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à environ 50% pendant un trimestre – le temps travaillé après réduction ne peut être inférieur à 20%, ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l’établissement);
- des trimestres d’assurance vieillesse (10 points permettent d’acquérir un trimestre d’assurance – limite fixée à 8 trimestres). Cette possibilité est toutefois réservée aux salariés ayant atteint l’âge de 55 ans.
Les vingt premiers points inscrits sur le compte pénibilité sont réservés à la formation professionnelle. Des aménagements sont cependant prévus pour les travailleurs nés avant le 1er janvier 1963.
Pour utiliser ses points, le travailleur doit en faire la demande soit en ligne, soit à la caisse chargée de liquidation des pensions de retraite de base du régime général (CARSAT). L’absence de réponse de la caisse dans les 4 mois vaut rejet de la demande.
Par ailleurs, afin de permettre à un titulaire d’un compte pénibilité de connaître son nombre de points disponibles et d’en éditer un justificatif, un espace personnel en ligne est créé.
Gestion de compte pénibilité, contrôles et réclamations (Section 3 : articles R. 4162-24 à R. 4162-38)
Chaque année, en vue d’informer les salariés concernés du nombre de points acquis, la CARSAT fait connaître par voie électronique ou par voie postale, avant le 30 juin, que ces informations sont disponibles sur le site dédié.
Des contrôles sur pièces ou sur site de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité peuvent être effectués par la CARSAT ou le cas échéant la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, en cas de différend portant sur l’attribution de points ou de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué, le salarié doit porter sa réclamation devant l’employeur avant de saisir la caisse.
Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (Section 4 : articles R. 4162-39 à R. 4162-57)
Afin de financer les droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, deux cotisations sociales patronales sont créées:
- une cotisation de base – elle s’applique à l’ensemble des employeurs. Son taux est nul pour les années 2015 et 2016 et il est fixé à 0,01% de la totalité de la masse salariale à compter de 2017.
- une cotisation additionnelle – elle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Son taux est fixé à :
- 0,1% de la masse salariale des salariés exposés pour les années 2015 et 2016 et à 0,2% à compter de l’année 2017 pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition;
- 0,2% de la masse salariale des salariés exposés pour les années 2015 et 2016 et à 0,4% à compter de l’année 2017 pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition.
Le paiement de la cotisation additionnelle est effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ou pour les salariés agricoles au plus tard le 15 février de l’année suivante.
Évolution du dispositif pénibilité
Une instruction parue le 13 mars apporte des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la démarche de prévention de la pénibilité pour l’année 2015.