Pour rappel, l’article R. 126-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose aux maîtres d’ouvrage de travaux de démolition de certains bâtiments et de rénovation significative, la réalisation d’un diagnostic préalable concernant la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces travaux.
Pendant le mois de juin dernier, le décret n°2021-821 du 25 juin 2021 a étendu le champ d’application du diagnostic déchets, de la manière suivante :
- En appliquant les précédents seuils d’assujettissement, en cumulé, à l’ensemble des opérations réalisées sur les bâtiments (et non plus individuellement par bâtiment),
- En y intégrant nouvellement les rénovations significatives de certains bâtiments (et plus seulement les démolitions).
Il est également à noter, qu’à compter du 1er janvier 2022, la transmission par le maître d’ouvrage des diagnostics et formulaires de récolements doit être faite au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) selon les modalités suivantes :
- Pour le diagnostic déchets, préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative ;
- Pour le formulaire de récolement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Les évolutions introduites par les deux décrets s’appliquent aux démolitions ainsi qu’aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme et la date de dépôt de l’autorisation de travaux (ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative), est postérieure au 1er janvier 2022.
(*) Est regardée comme une rénovation significative de bâtiment, une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :
- Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Huisseries extérieures ;
- Cloisons intérieures ;
- Installations sanitaires et de plomberie ;
- Installations électriques ;
- Système de chauffage.
Article rédigé par Angie CURTY-MENEZ