Plus de deux ans après la publication des premiers textes en réponse à l’incendie du 26 septembre 2019 ayant touché la société Lubrizol, l’articulation des textes relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement classées stockant des liquides inflammables s’éclaircit peu à peu.
Néanmoins, l’application des textes relatifs au stockage de liquides inflammables pour celles disposant d’une autorisation ICPE peut encore prêter à questionnement.
Etant soumis au régime de l’autorisation ICPE et stockant des liquides inflammables, votre site doit-il respecter certaines exigences ? Si oui, lesquelles ? Etes-vous concernés par ces textes même si votre installation n’est pas classée à autorisation pour les liquides inflammables stockés ?
Référentiels réglementaires : les arrêtés du 3 octobre 2010 et du 24 septembre 2020…mais pas uniquement
Le premier volet du plan « post-Lubrizol » a permis, en plus des modifications liées aux exigences applicables aux installations soumises à la rubrique 1510 (entrepôts de stockage), d’encadrer de manière plus précise l’exploitation des installations autorisées disposant de liquides inflammables.
Ainsi, depuis septembre 2020, deux textes servent principalement de référentiel réglementaire aux installations autorisées stockant des liquides inflammables :
- l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
- l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.
Le premier de ces textes, déjà existant avant l’accident du 26 septembre 2019, a été rendu plus contraignant et a vu son champ d’application s’élargir tandis que le second a été nouvellement introduit.
Ces textes ont depuis subi quelques modifications et ont vu leur champ d’application précisé.
Nota : les installations anciennement classées sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1432 (ayant appliqué l’arrêté du 3 octobre 2010) et maintenant soumises à Enregistrement au titre de la rubrique 4331 ont pu décider d’appliquer l’arrêté du 1er juin 2015.
De même, ces installations appliquant encore intégralement l’arrêté du 3 octobre 2010 ont pu opter pour le respect des dispositions des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 de l’arrêté du 1er juin 2015 en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l’arrêté du 3 octobre 2010. Dans ce cadre, l’exploitant doit en informer le préfet du choix réalisé avant le 1er janvier 2023.
Vigilance sur le champ d’application
Une vigilance accrue doit être mise en œuvre afin de définir si ces textes s’appliquent sur un stockage de liquides inflammables.
En effet, une installation peut être concernée par ces textes même si celle-ci ne dispose pas d’un stockage de liquides inflammables soumis au régime de l’autorisation ICPE. Autrement dit, une installation non classée à autorisation au titre de l’une des rubriques suivantes (dites « rubriques liquides inflammables ») peut être amenée à appliquer l’arrêté du 3 octobre 2010 ou l’arrêté du 24 septembre 2020 : n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
Précisément, l’arrêté du 3 octobre 2010 s’applique aux stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités :
- au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques dites « rubriques liquides inflammables » ;
- au sein d’une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques dites « liquides inflammables », dès lors que les quantités susceptibles d’être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l’ensemble des installations réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation dépassent 1 000 tonnes (quantité au sein de l’ensemble des installations réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation).
L’arrêté du 24 septembre 2020 s’applique aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités :
- au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques dites « rubriques liquides inflammables » ;
- au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre d’une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques dites « liquides inflammables », dès lors que les quantités susceptibles d’être présentes de substances ou de mélanges dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3, au sein de l’ensemble des installations réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation, dépassent 1 000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles (quantités au sein de l’ensemble des installations réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation).
Pour les installations existantes non classées à autorisation au titre d’une « rubrique liquides inflammables » et nouvellement soumises à l’un de ces deux textes, l’exploitant aurait dû se faire connaître du préfet et de l’inspection des installations classées au plus tard le 1er janvier 2022. A cet effet, une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d’être présentes, des caractéristiques des stockages ainsi qu’un bilan de conformité aux prescriptions de l’arrêté en question, qui leur sont applicables, devaient être également transmise.
Le logigramme ci-dessous permet d’appréhender le champ d’application de ces deux textes.
Deux notions complémentaires sont à retenir :
- si une installation rentre dans le champ d’application de ces textes, ceux-ci sont applicables aux liquides de mention de danger H224, H225 et H226, de points éclair compris entre 60 et 93 °C et déchets liquides inflammables catégorisés HP3 présents au sein de l’ensemble des installations réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
- un même stockage de liquides inflammables ne peut être soumis à ces deux arrêtés en même temps.
Publication d’un guide précisant le champ d’application et les exigences de l’arrêté du 3 octobre 2010 et de l’arrêté du 24 septembre 2020
Le guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement / déchargement de liquides inflammables apporte des précisions sur la règlementation des liquides inflammables pour donner suite aux modifications opérées dans le cadre du plan d’action Lubrizol.
Ces deux textes font tous deux l’objet d’une partie spécifique du guide (parties B pour l’arrêté du 3 octobre 2010 et C pour l’arrêté du 24 septembre 2020).
Par ailleurs, la partie A du guide est une partie transverse qui a vocation à expliciter le périmètre d’application de la réglementation des liquides inflammables, en particulier de ces deux arrêtés. Il est rappelé la définition de liquides inflammables et des précisions sont apportées sur les liquides inflammables relevant des « rubriques liquides inflammables » et ceux, qui en raison des priorités de classement ICPE, ne relèvent pas d’une « rubrique liquides inflammables » (exemple : hexane, heptane).
Conclusion
Dans le cadre du « plan d’action Lubrizol », la règlementation applicable aux stockages de liquides inflammables pour les installations autorisées est fortement renforcée.
Nous vous conseillons ainsi de :
- définir la situation administrative de votre site vis-à-vis de son classement au titre des rubriques « liquides inflammables » ;
- répertorier les stockages de liquides inflammables présents sur votre site et de les catégoriser selon leur type : réservoirs fixes aériens ou enterrés, récipients mobiles ;
- identifier pour chacun de ces stockages le ou les textes à appliquer ;
- si ce n’est pas déjà le cas et si votre installation est concernée, se faire connaître du préfet et de l’inspection des installations classées et fournir une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d’être présentes, des caractéristiques des stockages ainsi qu’un bilan de conformité aux prescriptions de l’arrêté en question, qui leur sont applicables.
Article rédigé par Geoffrey Ponthier