La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ou loi « Industrie verte » a pour objectif d’accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie ainsi que de préciser la stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030.
Cette loi revient sur différents enjeux parmi lesquels :
- l’implantation et le développement de filières stratégiques ;
- les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des incidences environnementales ;
- les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel, en particulier ceux liés aux conséquences de l’électrification des usages.
Cette loi s’articule autour de principaux axes.
Faciliter et accélérer les implantations industrielles
La loi « Industrie verte » prévoit des mesures d’accélération des implantations notamment par la modification de la procédure d’instruction des projets soumis à autorisation environnementale.
Dans ce cadre, l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, après qu’elle ait été jugée complète et régulière, se déroule en deux phases et non plus trois. Les phases d’examen et de consultation se font désormais en parallèle. Cette mesure permet de réduire le délai théorique de la procédure d’autorisation environnementale.
Notons également une modernisation du format de la participation du public pour les projets soumis à autorisation environnementale. Il ne s’agit plus d’une enquête publique mais d’une consultation spécifique pour ce type de projet.
Enfin, en raison de la parallélisation de la phase d’examen et de consultation, la durée maximale de trois mois prévus pour la phase d’examen pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelables situés en zone d’accélération est supprimée.
Encourager la réhabilitation de friches industrielles
Cette loi prévoit également de faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel.
Dans ce cadre, il est nouvellement précisé qu’à défaut d’accord entre l’exploitant et les parties prenantes locales compétentes en matière d’urbanisme, l’usage retenu pour déterminer l’état dans lequel devra être mis le site est un usage comparable à celui des installations pour lesquelles une autorisation ou un enregistrement est demandé.
Parallèlement, il est rendu possible l’activation de la procédure de « tiers demandeur » en amont d’une cessation d’activité. Ainsi, un « tier demandeur » peut à présent demander au représentant de l’Etat dans le département, par anticipation, l’autorisation de se substituer à l’exploitant en cas de future cessation d’activité. De même, il est possible pour un « tiers demandeur » de demander à se substituer à l’exploitant pour réaliser tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation (première étape d’une cessation d’activité), en plus de la réhabilitation.
De plus, pour rendre plus efficace le financement de la remise en état des sites après une cessation d’activité, l’obligation de constitution de garanties financières de certaines installations classées soumises au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation ICPE est supprimée. Elle est remplacée par des mesures ciblées pour les cas d’exploitation illégale et de liquidation judiciaire.
Renforcement de certaines sanctions
Parallèlement à ces mesures, la loi « Industrie verte » renforce certaines sanctions. Celles-ci concernent :
- l’exploitation d’installations ou d’ouvrages, la réalisation de travaux, d’opérations, d’activités ou d’aménagements, … sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de la certification ou de la déclaration requis. Dans ce cadre, l’autorité administrative compétente peut désormais ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.
Elle peut également, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € et, en plus de l’astreinte, infliger une amende administrative au plus égale à 45 000 € ;
- le non-respect de la réglementation en matière de prévention et de gestion des déchets. Est désormais notamment puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, le fait :
- d’abandonner, de déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires à la réglementation, des déchets ;
- de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, …
- le transfert illicite de déchets transfrontaliers. Le montant de l’amende administrative peut aller jusqu’à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite. L’amende peut maintenant être prononcée jusqu’à trois ans après le constat du transfert illicite.
- le manquement à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, dans le cas où l’entreprise n’aurait pas établit ou transmis ce bilan, est prévue une amende administrative d’un montant maximal de 50 000 € et de 100 000 € en cas de récidive.
Parmi les autres dispositions apportées par la loi « Industrie verte », notons :
- la possibilité de reporter l’échéance d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (lien vers la page « Loi énergies renouvelables (ENR) : quels impacts sur les entreprises ? » du blog HSE) pour les parkings d’une superficie de plus de 10 000 m². Un délai supplémentaire peut ainsi être accordé lorsque le gestionnaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028 ;
- la possibilité, pour les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisation d’activité, d’obtenir des certificats d’économie d’énergie ;
- la modernisation des mécanismes de compensation des atteintes à la biodiversité, par la transformation des sites naturels de compensation (SNC) en sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR).
Ces dispositions seront dans les mois à venir précisées par de multiples décrets d’application.
La veille réglementaire HSE (lien vers la page du blog HSE « veille HSE ») réalisé par Tennaxia permet un aperçu exhaustif de l’ensemble de ces textes à paraître.
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