Le décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 et le rectificatif du 10 octobre 2015 viennent apporter les modifications suivantes à la nomenclature ICPE (installations classées) :
- trois rubriques sont supprimées
- treize rubriques sont modifiées
Voici le détail des modifications de la nomenclature ICPE …
Les trois rubriques supprimées de la nomenclature sont :
- 187 (atelier d’étamage des glaces),
- 1521 (traitement ou emploi de goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses),
- 2320 (atelier de moulinage)
Les treize rubriques modifiées sont :
- Rubrique 1414 (remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés) : pour la sous-rubrique 1414-4, installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, il est précisé que celles exploitées uniquement à des fins de maintenance de citernes sont désormais exclues de la sous-rubrique.
- Rubrique 1434 (remplissage ou distribution de liquides inflammables, combustibles, fiouls lourds, pétroles bruts) : le champ d’application est modifié afin de mentionner que cette rubrique ne concerne pas que les liquides inflammables ; elle concerne aussi les liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C, les fiouls lourds, et les pétroles bruts.
- Rubrique 1435 (stations -service) : il est précisé que les carburants concernés sont des carburants liquides.
- Rubrique 2111 (élevage, vente de volailles, gibier à plumes) : le régime de l’enregistrement est créé pour les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes détenant un nombre d’emplacements supérieur à 30 000, avec un animal = un emplacement. Les installations classées sous la rubrique 3660 (rubrique applicable dès 40 000 emplacements) restent soumises à Autorisation. Le critère d’animaux-équivalents est conservé en ce qui concerne les installations soumises à déclaration (D ou DC) sous la sous-rubrique 2111-3. L’introduction du régime de l’enregistrement entrera en vigueur le jour de la publication de l’arrêté de prescriptions générales.
- Rubrique 2731 (dépôt ou transit de sous-produits animaux) : le champ d’application est élargi. En complément des « dépôts », la rubrique vise désormais également le transit de sous-produits animaux et se subdivise en deux sous-rubriques. Les activités de dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux relèvent du régime de l’enregistrement (dans le cas où les tonnages susceptibles d’être présents dans l’installation sont supérieurs à 500 kg et inférieurs à 30 tonnes de sous-produits animaux). Pour les autres installations visées par la rubrique, elles sont soumises à autorisation dès lors que la quantité susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 500 kg. D’autre part, afin de tenir compte des dernières évolutions réglementaires, les exclusions suivantes sont précisées : sont ainsi exclus d’un classement sous cette rubrique, les dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, les dépôts de biodéchets et les dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont classées en 2350, 2740, 2780, 2781, 3532, 3630, 3641, 3642, 3643 et 3660.
- Rubrique 2792 (installation de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm) : un correctif est apporté afin de préciser que le classement à autorisation concerne aussi les installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT pour lesquelles la quantité de fluide contenant des PCB/PCT est égale à 2 t.
- Rubrique 2793 (installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs) : pour les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets, le régime de l’autorisation s’applique désormais dès que la quantité équivalente totale de matière active est égale à 100 kg. Il en est de même pour les installations de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs.
- Rubrique 4110 (toxicité aigüe catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés) : une correction est effectuée afin de rajouter les mentions a) et b) dans la sous-rubrique 4110-3.
- Rubrique 4310 (gaz inflammables catégorie 1 et 2) : la notion de cavités souterraines est précisée : il s’agit de strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées.
- Rubrique 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel) : le libellé de la rubrique inclut désormais spécifiquement le gaz naturel. La notion de cavités souterraines est précisée : il s’agit de strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées.
- Rubrique 4733 (cancérogènes spécifiques) : des corrections sont apportées dans le libellé de la rubrique. Les mots “2 naphthylamine” sont remplacés par “2-naphthylamine” et “propanesulfone” par “propanesultone”.
- Rubrique 4734 (produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution) : les stockages en double enveloppe avec système de détection de fuite sont enlevés de la sous-rubrique 4734-1. Les cavités souterraines et les stockages enterrés sont désormais les seuls visés. Les seuils sont inchangés.
- Rubrique 4802 (gaz à effet de serre fluorés) : le libellé de la rubrique est réécrit pour tenir compte de la parution du règlement F-Gas (règlement N°517/2014) qui a abrogé le règlement (CE) n° 842/2006, sans modification de fond.
En complément de ces modifications de rubriques de nomenclature des ICPE (installations classées), la procédure d’agrément des organismes effectuant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration est simplifiée. L’arrêté d’agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l’organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l’organisme n’aura pas de démarche administrative à entreprendre.
L’ensemble des modifications de la nomenclature sont entrées en vigueur au mois d’octobre 2015.